Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 359 du 29/09/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

29/09/2013

L'information
+ les liens

Sommaire

Le Nicaragua demande à la CIJ de fixer la limite de son plateau continental au delà de 200 milles marins
Metou Brusil Miranda

Question de délimitation frontalière et maritime entre le Nicaragua et la Colombie- arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012- refus d’exécution de l’arrêt par la Colombie- dénonciation du pacte de Bogota- nouvelle saisine de la CIJ par le Nicaragua - même affaire- tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012- nouvelle requête du Nicaragua-

La décision de la Colombie de déclarer « non applicable » l´arrêt de la CIJ : brèves réflexions
Boeglin Nicolas

CIJ - Colombie – Nicaragua - Pacte de Bogota – Président Santos -  

Assaut russe contre l'Artic Sea : Greenpeance accusé de piraterie
Dumouchel Anne Claire

Actions de Greenpeace contre les prospections pétrolières russes en Arctique - escalade d'une plateforme pétrolière par des militants - assaut russe contre l'Artic Sea - accusation de piraterie maritime - conformité de cette accusation au droit international - détermination du droit applicable - plainte de l'Etat du pavillon contre la Russie - demande de prompte mainlevée du navire et de prompte libération de l'équipage

CEDH : arrêt von Hannover c.Allemagne (n°3) du 19 septembre 2013: confirmation de l’Assouplissement du droit à la vie privée
Kady Charlotte

Convention Européenne des Droits de l'Homme- Droit à l'image- Vie privée- Article 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)- Article 10 CEDH (liberté d'expresion et d'information)- Juridictions allemandes- Caroline de Hanovre- Photos volées- Paparazzi

L'ouverture de la 68 ème session de l'Assemblée générale de l'ONU et la signature du traité sur le commerce des armes
Weckel Philippe

ONU -Ouverture de la Session de l'AG - Signature et ratification des traités - Signature du TCA par plusieurs Etats - Déjà 110 signatures - Signature par les Etats-Unis - Ratification improbable par les Etats-Unis - Stricte règlementation nationale des exportations - Position négative de la Russie qui n'envisage pas de signer - Obligation déjà imposée par le droit international de ne pas exporter des armes utilisées pour des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire

L’arrêt Vinter et autres contre Royaume-Uni, une condamnation de l’incompressibilité des peines perpétuelles
Quelhas Daniela

Grande Chambre – peines perpétuelles – article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – conventionnalité de la perpétuité réelle compressible de jure de facto – fonction de la peine – châtiment – réinsertion – rappel de sources extra conventionnelles – sources européennes – sources internationales - inconventionnalité de l’incompressibilité – exigence d’un réexamen de la situation du détenu – contenu du droit au réexamen – caractères d’une procédure de réexamen – censure.

Syrie : le Conseil de sécurité adopte une résolution forte, contraignante et exécutoire
Weckel Philippe

Une résolution "puissante - La puissance du Conseil de sécurité rassemblé - Une décision à la mesure de la gravité de la situation - Le plan russe : un cadre conventionnel approuvé par le Conseil de sécurité - La résolution : un cadre règlementaire et un acte unilatéral autoritaire - Procédure exceptionnelle dérogeant aux procédures normales de l'OIAC - Suivi et surveillance de l'exécution des obligations de la Syrie - Responsabilité de l'OIAC et du Secrétariat général de l'ONU dans la mise en oeuvre du processus de destruction des armes - Forte présence de ce dernier dans ce processus - La Syrie privée de son rôle principal dans cette mise en oeuvre - Un cadre global du règlement de la crise - Condamnation de l'attaque et rejet de l'impunité - La résolution qui n'est pas sous chapitre VII ne défère pas la situation à la CPI - Incorporation de l'accord de Genève de 2012 déterminant  le processus de transition - Un accord désormais obligatoire erga omnes - La Résolution fixe l'interprétation de l'accord - Une nouveauté : les résolutions ordinaires renforcées fixant le cadre du règlement de la crise - Qualification générale et absolue des attaques chimiques de menace à la paix et à la sécurité internationales - Référence explicite à l'article 25 de la Charte - Formulation prescriptive - Mécanismes de contrôle de l'exécution des obligations - Disposition comminatoire - Chapitre VII réservé aux mesures visant à donner effet aux décisions du Conseil - Distinction entre la prescription et la sanction - Documents - La Résolution - La décision de l'OIAC - L'accord de Genève de 2012 - La négociation russo-américaine : la résolution d'une crise humanitaire, du multilatéralisme et des institutions internationales


Cour Internationale de Justice

Le Nicaragua demande à la CIJ de fixer la limite de son plateau continental au delà de 200 milles marins

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Question de délimitation frontalière et maritime entre le Nicaragua et la Colombie- arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012- refus d’exécution de l’arrêt par la Colombie- dénonciation du pacte de Bogota- nouvelle saisine de la CIJ par le Nicaragua - même affaire- tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012- nouvelle requête du Nicaragua-

 

Introduction :

1°  Le 16 septembre 2013, le Nicaragua a à nouveau introduit une requête contre la Colombie, demandant à la Cour de « trancher de manière définitive la question de la délimitation du plateau continental entre lui-même et la Colombie dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne.» L’affaire concerne un «différend [relatif à] la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’étendant au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie».

2°  Il s’agit là d’un rebondissement dans le différend frontalier qui oppose les deux pays depuis plus d’une décennie. Certes, dès 2001, le Nicaragua avait introduit une requête devant la CIJ, relative au différend territorial et maritime avec la Colombie. Par l’arrêt du 19 novembre 2012 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), la Cour avait reconnu la souveraineté colombienne sur des îles situées dans le sud-ouest des Caraïbes, tout en étendant vers l'est le territoire maritime du Nicaragua, qui contestait l'appartenance de ces îles à la Colombie.( Voir Jérémy DRISH, "Nicaragua/Colombie : la CIJ rend son arrêt sur le fond dans l’affaire du différend maritime et territorial », Bulletin Sentinelle, 326 (2 décembre 2012). Cette région riche en pétrole et autres minéraux constitue le centre des convoitises des deux Etats.

3° La région disputée contient, semble-t-il des potentiels gisements d'or noir. Le site constitue  un des plus grands écosystèmes coraliens, et une source importante de poisson. Il est actuellement protégé par la mention "Réserve de biosphère" par l'UNESCO. La décision de la Cour, tout en confirmant la souveraineté de la Colombie sur toutes les îles de San Andrés ainsi que sur 60 % des eaux territoriales, concédait en même temps  40 % des eaux au Nicaragua (70 000 km2), c’est-à-dire plus de la moitié du territoire maritime disputé.

4° Le recul des frontières maritimes avait été vécu à Bogota comme un désastre national.  Immédiatement après le prononcé de cet arrêt, le président colombien Juan Manuel Santos avait rejeté la partie de l'arrêt concernant la délimitation de la frontière en estimant que la cour avait commis de "graves erreurs" dans son jugement au détriment de son pays, qui voit une partie de son territoire maritime passer au Nicaragua. De son côté, Son homologue nicaraguayen, Daniel Ortega, avait qualifié de "victoire nationale" la restitution de zones maritimes où "les Colombiens s'étaient imposés par la force durant des années". Pour le Président de la Cour, Peter Tomka, "La Cour conclut que la Colombie, et non le Nicaragua, est souveraine sur les îles d’Alburquerque, de Bajo Nuevo, cayes de l'Est-Sud-Est, Quitasueno, Roncador, Serrana et Serranilla". Cette souveraineté de la Colombie sur certaines îles n’avait pas décrispé la situation et les relations tumultueuses ont persisté entre les deux Etats. La requête du Nicaragua a plus l’air d’une demande en interprétation de l’arrêt du 19 novembre 2012 (I).  De même, la Colombie a pris sa revanche envers la Cour, d’abord en jugeant ‘’inapplicable’’ sa décision, et en se retirant du pacte de Bogota qui attribuait la compétence  à la CIJ en matière de règlement des différends entre cet Etat et d’autres (II).

  1. Entre la nouveauté de la requête et l’ancienneté du litige

5° Le Nicaragua ne saisit pas la CIJ d’un nouveau différend avec la Colombie ; elle aurait même pu opter pour la stratégie d’une requête en interprétation de l’arrêt du 19 novembre 2012, ce qui n’a pas été le cas. Le Nicaragua avait en fait saisi le 6 décembre 2001 la CIJ, lui demandant de conclure qu'il exerce en particulier sa souveraineté sur les îles de Providencia et de San Andres, ainsi que sur les îlots de Roncador, Serrana et Quitasueno, dans la mer des Caraïbes. Managua demandait en outre à la CIJ de déterminer le tracé d'une frontière maritime unique entre le Nicaragua et la Colombie, dans une zone où la pêche est importante. Dans son arrêt du 19 novembre 2012, la Cour a déterminé la frontière maritime entre les deux Etats.

6° Or cette fois, la Cour est priée par le Nicaragua de déterminer «[l]e tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 » en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Le Nicaragua rappelle également dans sa requête que, dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) (arrêt du 19 novembre 2012),  «[il] avait sollicité de la Cour une déclaration décrivant le tracé de la limite de son plateau continental dans l’ensemble de la zone où les droits du Nicaragua et de la Colombie sur celui-ci se chevauchaient », mais que « la Cour a estimé qu’il n’avait pas à cette occasion apporté la preuve que sa marge continentale s’étendait au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles était mesurée sa mer territoriale, et qu’elle n’était donc pas en mesure de délimiter le plateau continental comme il le lui demandait ». Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que, nonobstant sa décision concernant la demande formulée par le Nicaragua au point I. 3) de ses conclusions finales, il lui est toujours demandé de procéder à la délimitation de la zone située en deçà de la limite des 200 milles marins à partir de la côte nicaraguayenne, où les droits de la Colombie et du Nicaragua se chevauchent.

7° Par le biais de cette demande, le Nicaragua cherche à amener la CIJ à s’impliquer dans la mise en œuvre de ses arrêts. Ce serait en tout cas une implication somme toute juridictionnelle, puisque la seule intervention de la Cour se limite à l’examen des litiges qui lui sont soumis par les parties. D’ailleurs, le Nicaragua affirme que les «informations finales» qu’il a soumises à la Commission des limites du plateau continental le 24 juin 2013 «démontre[nt] que sa marge continentale, d’une part, s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale et, d’autre part, i) traverse une zone située à plus de 200 milles marins de la Colombie ; et ii) empiète sur une zone située à moins de 200 milles marins de la côte colombienne». Le demandeur affirme également que les deux Etats «n’ont pas convenu du tracé de leur frontière maritime dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne» et que « la Colombie s’est opposée à toute revendication sur le plateau continental dans cette zone».

8° Bien que le Nicaragua ait, le 7 avril 2010, soumis à la Commission des limites du plateau continental (ci-après «la Commission») des informations préliminaires, la Cour a estimé qu’il n’avait pas à cette occasion apporté la preuve que sa marge continentale s’étendait au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles était mesurée sa mer territoriale, et qu’elle n’était donc pas en mesure de délimiter le plateau continental comme il le lui demandait2. La Cour s’est contentée de procéder à la délimitation de la part d

9° Le refus par un Etat de convenir du tracé d’une frontière maritime avec un autre est donc constitutif d’un litige susceptible d’être porté devant la CIJ. La Colombie n’a d’ailleurs jamais convenu qu’elle mettrait la décision de la Cour en exécution. Le vice-président colombien, Angelono Garzon, considérait déjà que la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le différend maritime entre la Colombie et le Nicaragua est "inapplicable". Pour ce dernier, le verdict prononcé le 19 novembre 2012, qui demande à la Colombie de donner au Nicaragua le contrôle de quelque 75.000 kilomètres carrés des eaux en Mer des Caraïbes, n'a pas permis de résoudre la dispute territoriale. Il considérait en outre que : "La décision faite par la Cour est inapplicable dans notre pays. Elle ne peut être appliquée maintenant, ni dans cinq ans, ni dans dix ans". "Au lieu de faciliter le règlement des conflits concernant les frontières maritimes entre le Nicaragua et la Colombie, elle les a empirés… le jugement a également compliquer les questions frontalières entre le Nicaragua et d'autres pays d'Amérique centrale, car il viole les traités existants concernant la délimitation des frontières non seulement avec la Colombie, mais également avec d'autres pays voisins. "Il est contraire à l'esprit des Nations Unies", avait-il ajouté.

10° Pour prouver ses allégations, le Nicaragua a joint en bas de page dans sa requête l’indication suivante : Dans un document annexé à une note verbale du 29 avril 2013 adressée au Secrétaire général par la mission permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Nations Unies, doc. A/67/1152, 2 mai 2013), la Colombie écrivait : «Selon le droit international coutumier, la République de Colombie exerce, ipso facto et ab initio et en vertu de sa souveraineté sur ses terres, des droits souverains sur le plateau continental dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique… La République de Colombie n’acceptera jamais que sa jouissance et son exercice de ces droits souverains aient été ou puissent être affectés en quoi que ce soit par l’action ou l’omission unilatérale d’un autre Etat. Toute tentative visant ces droits, y compris, non limitativement, la soumission de documentation préliminaire ou définitive à la Commission des limites du plateau continental, se heurtera (ou sera réputée se heurter) à l’opposition de la République de Colombie. La République de Colombie prendra toutes mesures nécessaires pour que sa jouissance et son exercice de ces droits souverains continuent, conformément au droit international.»  (http://www.icj-cij.org/docket/files/154/17531.pdf )

11° Le demandeur prie en outre la Cour d’énoncer «[l]es principes et les règles de droit international régissant les droits et obligations des deux Etats concernant la zone de plateau continental où leurs revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent, et ce, dans l’attente de la délimitation de leur frontière maritime au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne». Il s’agit peut-être là d’un nouveau moyen, trouvé par les justiciables de la CIJ, de l’amener à se prononcer sur toutes les conclusions des parties dans le prononcé de son arrêt. Il est à rappeler à ce sujet que, outre sa demande concernant la fixation d’une frontière maritime, le Nicaragua avait prié la Cour, dans ses conclusions finales, de dire et juger que, « la Colombie manqu[ait] à ses obligations au regard du droit international en [l’]empêchant de quelque façon que ce soit … d’avoir accès à ses ressources naturelles à l’est du 82e méridien et d’en disposer ». La Cour avait alors fait observer que cette demande du Nicaragua est présentée dans le cadre d’une instance concernant une frontière maritime qui n’a jamais été tracée auparavant. La Cour a précisé que son arrêt a pour effet de fixer la frontière maritime entre les deux Parties, le Nicaragua et la Colombie, dans l’ensemble de la zone pertinente. A cet égard, la Cour relève que son arrêt attribue à la Colombie une partie des espaces maritimes à l’égard desquels le Nicaragua demande une déclaration concernant l’accès aux ressources naturelles. Dans ces conditions, elle estime que la demande du Nicaragua sur ce point n’est pas fondée. Dans ce cas, la Cour ayant pour habitude et ce, dans le cadre de la bonne administration de la justice, la latitude de choisir les points sur lesquelles portera sa décision, voire de se prononcer sur certaines seulement des conclusions des parties et non sur toutes ces conclusions, sera peut-être amenée à changer sa stratégie judiciaire. En effet, si toute conclusion de l’une des parties au litige est susceptible de faire l’objet d’une nouvelle instance devant la cour, celle-ci sera amenée à revoir ses méthodes de travail, aussi bien au niveau administratif qu’au niveau juridictionnel au moment où elle examine un litige sur le fond. En tout cas, cette nouvelle requête du Nicaragua, ajoutée à celle du Cambodge contre la Thaïlande relativement à l’interprétation de l’arrêt de juillet 1962, sonne le glas de l’intérêt pour la Cour de se prononcer sur tous les points de droit qui constituent la pomme de discorde juridique entre les Etats. Il est vrai qu’il lui appartient en dernier ressort de fixer les limites de sa compétence sur toute affaire qui lui est soumise.

II. Fondements de la compétence de la Cour

12° Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948 (dénommé officiellement «pacte de Bogotá») auquel «[l]e Nicaragua et la Colombie sont tous deux parties». Il affirme «[s’être] trouvé dans l’obligation de prendre les devants, en soumettant la présente requête» puisque, «le 27 novembre 2012, la Colombie a procédé à la dénonciation du pacte, dénonciation qui, en application de l’article LVI de celui-ci, ne prendra effet qu’au terme d’un an, [l]e pacte de Bogotá continu[ant] ainsi de produire ses effets par rapport à la Colombie jusqu’au 27 novembre 2013.»

13° Suite à l’arrêt du 19 novembre 2012, le président colombien, Juan Manuel Santos avait annoncé le 28 novembre le retrait de son pays du Pacte de Bogota qui lie ce pays à la Cour internationale de justice (CIJ). "J'ai décidé que les intérêts suprêmes de la nation exigent que les délimitations territoriales et maritimes soient fixées par des traités, comme le requiert la tradition juridique en Colombie, et non par des verdicts prononcés par la Cour internationale de justice", avait déclaré le président Santos selon lequel ce verdict comporte "des omissions, des erreurs, des excès, des inconsistances que nous ne pouvons accepter (... )". En vertu du Pacte de Bogota, conclu en 1948, la Colombie acceptait la juridiction de la CIJ. Pour concrétiser cette annonce, Le 29 novembre 2012, le Secrétariat Général de l’Organisation des Etats Américains (OEA) a reçu la note officielle par laquelle la Colombie dénonce le Traité Américain de Règlements Pacifiques (nom officiel en espagnol : « Tratado Americano de Soluciones Pacificas »), plus connu sous le nom de "Pacte de Bogota", signé dans la capitale colombienne en 1948 et ratifié par la Colombie le 14 octobre 1968 (Voir Nicolas Boglin, Le retrait du pacte de Bogota de 1948 par la Colombie). Ce traité régional constitue la principale base juridique de la compétence de la CIJ dans la plupart des différends entre Etats latino- américains. Les motivations données pars les autorités de la Colombie à la presse en vue de justifier le retrait au Pacte de Bogota indiquent que la Colombie cherche avec cette décision à se prémunir d’autres requêtes devant la CIJ en la matière. Dans ses déclarations, le Président de la Colombie précisait que, «  Jamais, jamais plus nous ne devrons vivre ce que nous avons vécu avec la décision du 19 novembre proférée par la Cour Internationale de Justice » (traduction libre de l’expression : « Nunca más, nunca más nos debe volver a suceder lo que ocurrió con el fallo del 19 de noviembre, proferido por la Corte Internacional de Justicia » ).

14° Le Nicaragua soutient en outre que, «dans la mesure où la Cour n’a pas, dans son arrêt du 19 novembre 2012, tranché de manière définitive la question de la délimitation du plateau continental entre lui-même et la Colombie dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, question dont elle était et reste saisie dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), l’objet de la requête demeure dans le champ de la compétence de la Cour.» Il aurait fallu dans ce cas que, au lieu d’une nouvelle requête pour une nouvelle instance, qu’il s’agisse plutôt d’une demande en interprétation de l’arrêt précité, puisque la Cour demeure compétente pour interpréter les arrêts rendus par elle, quels que soient les évènements futurs. Le Nicaragua aurait pu choisir de porter sa requête devant le TIDM qui est pourtant l’instance plus à même de se prononcer sur la délimitation maritime. En effet, on se serait attendu que le premier arrêt en matière de délimitation maritime rendu par le TIDM, et qui a investit le " marché" des délimitations maritimes (Voir Sentinelle- différends maritimes dans le golfe de Bengale), soit source d’attractivité pour le tribunal de Hambourg. Ce n’est visiblement pas le cas, mais on peut considérer que le dialogue inter-judiciaire, qui a été établi sans grandes difficultés entre les deux juridictions se renforce à l’occasion de cette nouvelle affaire.

            V. DÉCISION DEMANDÉE

Le Nicaragua prie la Cour de déterminer :

Premièrement : Le tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012

Deuxièmement : Les principes et les règles de droit international régissant les droits et obligations des deux Etats concernant la zone de plateau continental où leurs revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent, et ce, dans l’attente de la délimitation de leur frontière maritime au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne.

           Le Nicaragua indique par ailleurs qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente requête ainsi que ses fondements juridiques».

 

Nicaragua / Colombie : la CIJ rend son arrêt sur le fond dans l’affaire du différend territorial et maritime
DRISCH Jérémy

"CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Arrêt du 13 décembre 2007", Bulletin n°130, Prof. Philippe Weckel

"CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêts sur les demandes en intervention du Costa Rica et du Honduras", Bulletin n°264, Djimgou Djomeni Michel

"Myanmar/Bangladesh : le TIDM rend son premier jugement en matière de délimitation maritime", Bulletin n°298, Hélène Chalain

"Contentieux de l’extension du plateau continental : les exemples sud-coréens et russes", Bulletin n°323, Jérémy Drisch

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

La décision de la Colombie de déclarer « non applicable » l´arrêt de la CIJ : brèves réflexions

Auteur : Boeglin Nicolas

Résumé :
CIJ - Colombie – Nicaragua - Pacte de Bogota – Président Santos -  

 

 

Nicolas Boeglin est Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)

 

 

La Colombie, par la voix de son Président, a déclaré le 10 septembre dernier « no aplicable » l´arrêt de la CIJ rendu le 19 novembre 2012 (voir texte de l´ arrêt) relatif à la délimitation des espaces maritimes dans la mer de Caraïbes. Avant de procéder à analyser le contenu de la déclaration du Président de la Colombie, une brève présentation du contexte s´impose, afin de mieux comprendre la portée de cette inusitée position officielle.

 

BREF APERÇU DU CONTEXTE :

 

Cette décision de la justice internationale rendue publique le 19 novembre 2012 répond à une requête présentée par le Nicaragua en 2001 (voir texte de la requête introductive d´instance), afin de régler le différend avec la Colombie provoqué par la dénonciation en févier 1980 par le Nicaragua du traité Esguerra-Barcenas signé avec la Colombie: ce traité reconnaissait, entre autres, la souveraineté de la Colombie sur l´archipel de San Andres y Providencia face aux côtes nicaraguayennes. Depuis l´année 1980, la Colombie a considéré inutile de négocier quoi que ce soit avec le Nicaragua et c´est tout naturellement que ce dernier a décidé de recourir à la CIJ afin d´obtenir un règlement fondé sur les règles applicables en la matière.  La durée de l´instance de plus de 11 ans s´explique par la présentation initiale d´exceptions préliminaires par la Colombie, donnant lieu à un premier arrêt au mois de décembre 2007 (Note 1) suivie par une demande d´intervention (quelque peu tardive) présentées de façon quasi simultanée au mois de février 2010 par deux gouvernements qui entretenaient de bons rapports avec celui du Président Uribe de la Colombie (et de moins bon rapports avec le Président Ortega du Nicaragua) à savoir ceux du Costa Rica et du Honduras (post coup d´Etat de juin 2009 pour ce dernier). Les deux demandes d´intervention du Costa Rica et du Honduras ont été rejetées en 2011 par la CIJ ne laissant plus aucune possibilité de dilater l´instance à la Colombie afin d´éviter un arrêt sur le fond. Voilà donc un arrêt fort attendu qui met fin à 32 années d´incertitudes dans la région : en effet bien des Etats ont procédé à remettre à plus tard leurs délimitations maritimes en attente d´un règlement de ce différend. La mer des Caraïbes, comme on le sait est une mer semi fermée caractérisée par une multitude d´Etats continentaux, insulaires et autres entités (notamment des territoires d´outre mer européens et étasuniens). La carte géographique trouvée sur ce lien sur les contentieux dits « de basse intensité » permet d´avoir une idée de la complexité des opérations de délimitation maritime. Celle inclue dans l´étude intitulée « Les revendication frontalière dans le bassin Caraïbes : état des lieux et perspectives » ( p. 619)  illustre également l´enchevêtrement des zones auxquelles peuvent prétendre les Etats de cette région du monde.

Pour ne prendre qu´un exemple, parmi bien d´autres, pour procéder à la délimitation de sa façade maritime dans les Caraïbes, le Honduras doit négocier avec pas moins de 8 Etats (Guatemala, Belize, Mexique, Cuba, Royaume Uni (les Îles Caïmans), la Jamaïque, la Colombie et le Nicaragua).

 

LE CONTENU DE LA DECLARATION DU PRESIDENT DE LA COLOMBIE:

La déclaration du Président Santos mérite d´être lue, relue, écoutée et réécoutée. Elle peut même être vue et revue sur le site de « Confidencial » (Nicaragua). Les spécialistes du droit international comprendront peut être mieux en l´écoutant l´état d´esprit qui souffle à Bogota depuis le 19 novembre 2012 mais peut être un peu moins la stratégie juridique suivie par les autorités actuelles de la Colombie. Nous avions eu à cet égard l´occasion d´analyser dans ces mêmes pages la première mesure prise 10 jours après le prononcé de l´arrêt par la Colombie, à savoir la dénonciation du Pacte de Bogota de 19848 par …  Bogota que nous avions conclu de la manière suivante : « Avec ce retrait de la part de la Colombie  (ressemblant davantage à un coup de tête pour répondre à la frustration de l´opinion publique colombienne et qu´il serait souhaitable de comparer à d´autre modalités prises par des Etats « à chaud » la suite d´une décision de la CIJ considérée défavorable), la Colombie devient probablement le premier Etat au monde à dénoncer un traité international portant le nom de sa capitale » (Note 2).

 

 La Colombie déclare dans cette intervention de son Président (voir le texte reproduit para Caracol en Colombie) que cet arrêt est inapplicable, invoquant plusieurs articles de la Constitution de la Colombie relative aux traités sur les frontières. Il indique que l´arrêt ne peut être « applicable » que par la négociation d´un traité bilatéral. "El fallo de la Corte Internacional de Justicia no es aplicable –no es y no será aplicable– hasta tanto se celebre un tratado que proteja los derechos de los colombianos, tratado que deberá ser aprobado de conformidad con lo señalado en nuestra Constitución". Sur ce point, le Président Santos omet de dire que son homologue nicaraguayen lui avait proposé le 2 septembre la création d´une commission binationale afin d´élaborer un traité entre les deux Etats à partir de l´arrêt de la CIJ (voir note de El Espectador (Colombie) du 2/09/2013.  La Colombie semble vouloir  ignorer que bien des arrêts de la CIJ ont donné lieu à des négociations postérieures entre les deux Etats concernés et à l´adoption de traités bilatéraux, notamment en matière de délimitation. Lorsque la volonté politique pour résoudre définitivement le différend existe des deux côtés de la frontière, il y a toujours une solution possible,  basée le contenu de l´arrêt de la CIJ. Cette volonté semble cependant faire défaut de l´un des côtés de la ligne tracée par la CIJ en novembre 2012. Dans ses réflexions, le juge français Gilbert Guillaume à la CIJ nous rappelle que la pratique depuis 1945 montre que les arrêts de la CIJ ont toujours été exécutés : « “Certains arrêts ont été exécutés de mauvais gré, avec lenteur ou difficulté. D´autres n´ont pu l´être qu´au prix d´un accord plus vaste réglant des questions supplémentaires qui divisent les Etats en cause. Mais en définitive, dans toutes ces hypothèses, les parties se sont conformées au jugement rendu » (Note 3).

 

Le Président de la Colombie  indique aussi que les traités en vigueur de la Colombie avec d´autres Etats ont été méconnus par cet arrêt : "el fallo de La Haya desconoce por completo los tratados de límites que tenemos vigentes con estos países, los cuales estamos obligados a cumplir".

Il omet nonobstant de signaler que le traité avec le Costa Rica signé en 1977 n´est jamais entré en vigueur: il ne le sera sans doute jamais, faute de ratification de la part du Costa Rica, s´agissant d´un traité bien antérieur à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 qui consacre la notion de Zone Economique Exclusive (ZEE). A cet égard l´effet de cette Convention (à laquelle la Colombie n´est toujours pas partie) (Note 4) sur les négociations entre le Costa Rica et la Colombie est saisissant : alors que le traité de 1977 entre le Costa Rica et la Colombie pour les Caraïbes rapproche la Colombie des côtes de l´Amérique Centrale comme nulle part ailleurs, celui de 1984 (le premier traité signé après 1982 selon la liste officielle des traités signés par la Colombie en matière de délimitation maritime) pour le Pacifique l´éloigne considérablement  grâce à l´effet de la « Isla del Coco » qui permet au Costa Rica de bénéficier d´une des ZEE les plus étendues de l´Amérique Centrale. A noter que lors des audiences orales concernant la demande d´intervention du Costa Rica en 2010, la Colombie a défendu la validité de ce traité de 1977, ce qui n´a rien de surprenant. Ce qui l´est un peu, c´est que le Costa Rica, l´est aussi fait, tout en prétendant des espaces au-delà de la ligne établie par ce traité. Une attitude ambigüe, du point de vue juridique, et une belle occasion que le Nicaragua n´a pas laissé échapper. L´un de ses conseils a lancé une dague qui dû avoir un certain effet en indiquant aux juges de La Haye (page 22 du verbatim du deuxième jour des audiences) que: “14. Le Costa Rica prétend avoir un intérêt juridique à ce que soient respectées les limites acceptées par son gouvernement, dans un traité signé, mais non ratifié, comme celui de 1977 avec la Colombie; mais, en même temps, il situe ces intérêts au-delà de cette limite conventionnelle. Bref, on dirait que son désir est de tuer ce traité sans tirer un seul coup, ce qui serait d’ailleurs conforme à sa tradition pacifiste ». On noter au passage que, contrairement au Nicaragua, et à la Colombie (voir composition des équipes signalées dans le verbatim, aux pp 4-10) et au Honduras dans une situation semblable (voir verbatim, pp 3-6), pour cette demande d´intervention, le Costa Rica s´est présenté à la barre de La Haye avec trois diplomates nationaux et un conseil étranger (rompant ainsi avec une pratique  bien établie qui veut qu´après les paroles de l´Agent de l´Etat, interviennent immédiatement les conseils appartenant au « barreau invisible de droit international » de conseils de la Couronne habitués aux joutes oratoires (et qui font partie de ce que le professeur Jean-Pierre Cot appelle « le petit monde du Palais de la Paix » (Note 5).  

 

Le Président de la Colombie  a annoncé dans son discours du 10 septembre que trois Etats présenteraient avec la Colombie un lettre collective contre les « visées expansionnistes » du Nicaragua lors de la prochaine Assemblée Générale des Nations Unies  (à savoir le Panama, la Jamaïque et le Costa Rica) : sans le vouloir, le Président de la Colombie a obligé les autorités du Costa Rica  à préciser le jour suivant que la carte conjointe qui sera présentée lors de la prochaine Assemblée Générale de l´ONU ne garde aucune relation avec l´arrêt de 2012 (voir note de presse de El Pais, Colombie): mélanger des choses de nature différente (définition que l´on donne en général de l´amalgame) semble donc faire partie des instruments auquel a recours la diplomatie colombienne (qui nous avait habitué à des manœuvres diplomatiques plus adroites par le passé).  Nous n´avons pas eu connaissance de protestations émises par la Jamaïque ou le Panama contre le Nicaragua en matière de délimitation maritime durant ces dernières années. Si elles ont été transmises au Nicaragua,  c´est dans la plus grande discrétion, sans même laisser de trace sur la toile, ni même dans des publications spécialisées sur le droit de la mer.

A la différence du Panama et de la Jamaïque, le Costa Rica, tout comme le Honduras ont présenté une requête à fin d´intervention, rejetées toutes les deux par la CIJ au mois de mai 2011.

La Colombie indique en plus que, non contente d´avoir dénoncé le Pacte de Bogota, elle présentera un recours contre ce traité de 1948 devant sa Cour Constitutionnelle : voilà donc un Etat qui trouve refuge dans son droit interne pour essayer de ne pas appliquer un décision de la CIJ. Il doit s´agir là d´une première somme toute remarquable (et peu remarquée …): s´agissant d´une Cour composée de juges colombiens, tous animés d´un sentiment patriotique parfaitement compréhensible, on est en droit d´annoncer  - sans prendre trop de risques - qu´il est peu probable que le recours intenté soit rejeté.

 

 

UNE ATTITUDE CONTESTABLE ET CONTESTÉE :  

 

Les spécialistes du langage corporel s´intéresseront sûrement aux deux poings présidentiels pointés vers la caméra lorsque le Président Santos prononce le mot « indignados » au début de son intervention filmée du 10 septembre 2013.

Ce geste, l´attitude du Président et celle des autorités de la Colombie depuis le 19 novembre 2012 semblent en effet correspondre davantage à un acte politique face à une opinion publique colombienne en plein désarroi depuis cette date. Et c´est là peut être que se trouve la raison qui pousse les autorités colombiennes à agir de la sorte. Depuis 1980, un discours officiel, relayés par des experts, diplomates, juristes, analystes et voix diverses, a considéré que les prétentions de la Colombie étaient parfaitement fondées en droit face à celles du Nicaragua. Comme cela arrive parfois aux Etats   qui se retrouvent dans un litige avec le Nicaragua à La Haye, les capacités de son équipe de conseillers juridiques a peut être été aussi sous-estimée. Aussi, l´opinion publique colombienne n´a que peu de références pour comprendre ce qui s´est vraiment passé lors du prononcé de l´arrêt le 19 novembre 2012. Elle s´attendait à une seule issue possible et personne semble-t-il ne s´est préoccupé de lui en laisser entrevoir d´autres. Cet effort réalisé par les autorités colombiennes a même donné lieu à un exercice somme toute inédit : une fois conclues les audiences orales (a mois de mai 2012), l´un des conseillers juridiques de la Colombie, un juriste pourtant extrêmement chevronné, a donné une entrevue à la presse colombienne au mois de juillet 2012 (voir le texte de l´entrevue dans Semana, Colombie) confirmant la justesse de la position juridique de la Colombie. Il s´agit là d´un exercice délicat dans la mesure où la clôture officielles des audiences orales à La Haye est suivie par une attitude prudente, réservée et « anxieuse » des équipes juridiques des deux Etats en attendant le prononcé de l´arrêt. La longue série des “verbatim” à l´occasion des diverses audiences orales qui s´étalent sur 10 ans (disponibles  ici) et dont la lecture s´achève avec la carte de la Colombie (p. 40) inclue dans le verbatim du dernier jour des audiences orales) atteste de l´intensité de la bataille menée par les deux Etats.  Masi une fois celle-ci clôturée, la prudence et la réserve s´imposent aux conseils des deux Etats . Dans l´une des rares études sur le « métier » de conseil de la Couronne à La Haye, un conseil fort sollicité comme le professeur Alain Pellet nous rappelle que : « “Lorsque l´Agent du second Etat à présenter ses plaidoiries orales a donné lecture des conclusions finales de cette partie, le « Président ordonne la clôture des débats ». Le rideau tombe sur le « grand théatre » de La Haye. Le débat se poursuit dorénavant en coulisses,  entre les Juges de la Cour qui se sont retirés  « en Chambre du Conseil pour délibérer ». Et les conseils, comme leurs mandants, n´ont plus qu´a attendre, impuissants, anxieux, pleins d´espoirs, de regrets aussi parfois, en songeant à un argument oublié ou mal présenté, la « scène du dénouement » que constitue la lecture l´arrêt » (Note 6). 

 

Des juristes colombiens tels que  l´ancien Greffier de la CIJ, Eduardo Valencia Ospina, et bien d´autres ont pour leur part émis des critiques virulentes vis-à-vis de l´attitude de leurs autorités, sans pouvoir enrayer une logique gouvernementale trouvant relais dans une presse poussant l´opinion publique à rejeter le contenu de l´arrêt du 19 novembre 2012. A quelques jours du prononcé de l`arrêt, la professeure colombienne María Clara Galvís (voir entrevue dans Kienike du 21/11/2012) avertissait sans équivoque ce que tout connaisseur du droit international public peut indiquer lorsqu´on lui pose une question relative au non respect d´ un arrêt de la CIJ. Nous nous permettons de transcrire ci contre ses avertissement sans traduction quelconque (le bon sens est somme toute un langage universel): “Las disputas se deben resolver por las vías legales, y por eso los fallos de las máximas instancias son para cumplirlos. Una actitud de respeto por parte de un Estado es acatar las decisiones judiciales aunque no se compartan. En Colombia hemos visto que se generan debates cuando algún alto tribunal se pronuncia ante algún tema controvertido, pero hay siempre la voluntad de acatar la decisión judicial. Si eso ocurre en el ámbito interno, no parece muy lógico cambiar de postura cuando se trate de una situación internacional. Además, eso sería ir contra los postulados y bases de la ONU”.

 

Au mois de juillet 2013, face à des insinuations inusitées en vue de discréditer les juges de La Haye (notamment a partir du fait que seuls certains d´entre eux proviennent de l´Amérique Latine), le professeur Rafael Prieto s´est insurgé contre ce type d´arguments provenant de certains secteurs colombiens en des termes que l´on ne peut que partager sans nécessiter de traduction quelconque (l´indignation elle aussi est un langage universel): « “¿Quiénes son aquellos honorables magistrados que, en el sentir de algunos, simple y llanamente cometieron un acto de "despojo"? ¿Quiénes son los ilustres togados que componen, según otros,  la Corte "enemiga", el principal órgano judicial de las Naciones Unidas?: ¿unos aprendices de derecho internacional que llegan allí solamente por un gran poder político y, en esa medida, corruptibles, como algunos lo han querido insinuar? O quizás, ¿serán unos juristas "europeos" que no entienden nada de nuestros trópicos, como otros piensan...? ―"Ninguna de las anteriores", contestaría el más desprevenido de nuestros estudiantes a las diferentes opciones de respuesta; esencialmente por dos motivos, y haciendo total abstracción del respeto mínimo que se le debe a una institución que lleva noventa años impartiendo justicia internacional”.  Parmi ces voix courageuses (et bien d´autres, telles que celle du professeur Enrique Gaviria Liévano, ou encore de jeunes juristes tels que Ricardo Abello, Juan Ramón Martínez y Walter Arévalo  ou encore celle de l´ancien greffier de la CIJ Eduardo Valencia Ospina concernant les possibilités de présenter un recours devant la CIJ) on signalera celle de celui qui fut co-agent de la Colombie durant de longues années pendant le procès, ancien Ministre des Affaires Etrangères de la Colombie, l´Ambassadeur Guillermo Fernandez de Soto: ayant renoncé à son poste comme co-agent de la Colombie au mois d´août 2012 (voir note de presse), celui ci est on ne peut plus clair et sa déclaration, à notre modeste avis, des plus lapidaires:  "No puede ser que los fallos solo se acaten cuando son favorables. El fallo no se puede desconocer" (voir note).  

 

 

CONCLUSIONS

La portée des déclarations du Président de la Colombie sont telles que la réponse du Nicaragua ne s´est pas fait attendre: le 16 septembre le Nicaragua a déposé à La Haye une nouvelle requête  introductive d´instance contre la Colombie (voir texte officiel) repris dans le communiqué officiel de la CIJ (voir texte en Français). Cette requête exige des précisions à la Cour quant à la portée de son arrêt, et notamment par rapport au plateau continental du Nicaragua en demandant à la Cour d´indiquer: «[l]e tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012» en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Le demandeur prie également la Cour d’énoncer «[l]es principes et les règles de droit international régissant les droits et obligations des deux Etats concernant la zone de plateau continental où leurs revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent, et ce, dans l’attente de la délimitation de leur frontière maritime au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne».

Cette requête introductive d´instance précède de quelques semaines l´entrée en vigueur du retrait de la Colombie au Pacte de Bogota (le délai prescrit est d´un an) à partir de laquelle la Colombie sera définitivement « libérée » des obligations que lui impose le Pacte de Bogota (Note 7). Le temps dira peut-être un jour si la déclaration du Président Santos du 10 septembre a contribué (ou pas) à précipiter un peu les choses, repoussant ainsi une nouvelle fois le règlement  définitif d´un différend vieux de plus 33 ans qu´attend toute une région du monde.  En quête de solidarité dans un monde prônant haut et fort le respect du droit international, et celui des décisions de la CIJ, la Colombie semble avoir trouvé un associé en la personne des autorités actuelles du Costa Rica (qui entretiennent des rapports extrêmement tendus depuis l´incursion du Nicaragua dans le Nord du pays en octobre 2010). Celle-ci s´est manifestée par exemple par une réunion entre les deux Chefs d´Etat à New York pendant l´ Assemblée Générale des Nations Unies pour dénoncer la « politique expansionniste du Nicaragua » en marge de l´Assemblée (voir note de presse). Fin diplomate et connaisseur, l´ancien Ministre des Relations Extérieures du Costa Rica (2006-2010) Bruno Stagno est sans complaisance avec les autorités du Costa Rica. « L´intention de l´administration de la Présidente Chinchilla Miranda de se solidariser avec la Colombie contre les visées expansionnistes du Nicaragua est à regretter: elle se fait juste au moment où Bogota annonce le non respect à un arrêt de la CIJ. Pour un pays engagé dans la défense du droit international, cette alliance plus qu´inopportune avec la Colombie peut coûter fort cher au Costa Rica » (Note 8).

 

 

Notes

 

Note 1 : Cf. étude publiée dans l´ Anuario Colombiano de Derecho Internacional en 2009 de NIETO NAVIA R. : La decisión de la Corte Internacional de Justicia sobre excepciones preliminares en el caso de Nicaragua vs. Colombia. Texte  disponible ici.

 

 

Note 2 : Cf. BOEGLIN N. : « Le retrait du Pacte de Bogota par la Colombie », parue dans Sentinelle, Numéro 326, Décembre 2012). Disponible ici.

 

Note 3 : Cf. GUILLAUME  G., La Cour Internationale de Justice à l´aube du XXIème siècle. Le regard d´un juge, Paris Pedone, 2003, p. 177

 

Note 4 : L´état des ratifications de la  Convention de 1982 de Montego Bay est disponible ici. De 166 Etats Parties à cette  date, les Etats de l´hémisphère américain l´ont ratifiée dans l´ordre suivant: Mexique, Jamaïque, les Bahamas et le Belize (1983), Cuba (1984), Sainte Lucie (1985), Trinidad-et-Tobago, le Paraguay (1986), Sao Tome et Príncipe, le Brésil, Antigua-et- Barbuda (1987), Grenade et Dominique  (Commonwealth of) (1991), le Costa Rica et l´Uruguay (1992), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vicent-et-les-Grenadines, le Honduras, les Barbades, le Guyana (1993), la Bolivie et l´Argentine (1995), le Panama (1996), le Guatemala et le Chili (1997), le Suriname (1998), le Nicaragua (2000), le Canada (2003), la République Dominicaine (2009), et finalement l´Equateur (2012). Manquent à l´appel la Colombie, le Salvador, le Pérou, le Vénézuéla, ainsi que, sans surprise, les Etats-Unis.

 

Note 5 : Cf. l´expression “le petit monde du Palais de la Paix” utilisée dans COT  J.P.,Le monde de la justice internationale”,  SFDI (Société Française pour le Droit International), La juridictionnalisation du droit international, Paris, Pedone, 2003, pp.511-522, p. 512. Pour ce qui est de l´expression “invisible college of international law” du Professeur Oscar Schachter, nous renvoyons à une très modeste note parue il y a déjà quelques années au Costa Rica : “Nueva justa de Centroamérica”, La Nación, 20/11/2005

 

Note 6 : Cf.  PELLET A., “Remarques sur le «métier» de Conseil devant la Cour Internationale de Justice », in Nations Unies, Recueil d´articles de conseillers juridiques d´Etats, d´organisations internationales et de praticiens du droit international, Nations Unies, New York, 1999, pp.435-458, p. 446.

 

Note 7 : Contrairement à une idée reçue, le Pacte de Bogota n´est pas un traité quelconque: il s´agit du premier traité régional dans l´immédiate après guerre en matière de règlement pacifique des différends (qui donnera par ailleurs à une version européenne en 1957 dans le cadre du Conseil de l´Europe). La plupart des affaires portées devant la CIJ par les Etats de la région l´ont été grâce à ce traité dont le caractère stabilisateur pour la région est indiscutable: il suffit par exemple de consulter les requêtes introductives d´instance, telles que  celle du Nicaragua contre le Costa Rica et le Honduras devant la CIJ en 1986 (en l´affaire des actions armées frontalières et transfrontalières, Nicaragua contre Costa Rica) ou du Nicaragua contre le Honduras (en l´affaire du différend territorial et maritime dans la mer des Caraïbes, 1999, Nicaragua contre Honduras); ou celle du Nicaragua contre la Colombie de 2001 ou encore celle du Costa Rica contre le Nicaragua de 2005 (différend relatif à des droit des navigation et droits connexes, Costa Rica contre Nicaragua);  ou bien celles du Pérou contre le Chili (différend maritime) et de l´Equateur contre la Colombie (épandages aériens d´herbicides) présentées toutes deux en 2008 ; ou encore celle du Honduras contre le Brésil (certaines question en matière de relations diplomatiques) en 2009 ; ou finalement, celle présentée par le Costa Rica contre le Nicaragua en el 2010 (certaines activités menées dans la région frontalière), et le Nicaragua contre le Costa Rica en 2011.

 

Note 8 : Traduction libre de «  Lo que sí es de lamentar es la inteción de la Administración Chinchilla Miranda de solidarizarse con Colombia contra el expansionismo de Nicaragua, justo cuando Bogotá anuncia un desacato a las sentencias de la Corte Internacional de Justicia. Para un país comprometido con el derecho internacional, esta alianza más que inoportuna con Colombia, le puede salir muy cara a Costa Rica”:  Cf. STAGNO B., « Atrapados entre vecinos », La República (Costa Rica), 23 /09/2013. Ce texte a été repris et lu lors d´une session parlementaire de l´Assemblée Législative du Costa Rica par le député Claudio Monge. Son intervention est  disponible ici

 

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Assaut russe contre l'Artic Sea : Greenpeance accusé de piraterie

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Actions de Greenpeace contre les prospections pétrolières russes en Arctique - escalade d'une plateforme pétrolière par des militants - assaut russe contre l'Artic Sea - accusation de piraterie maritime - conformité de cette accusation au droit international - détermination du droit applicable - plainte de l'Etat du pavillon contre la Russie - demande de prompte mainlevée du navire et de prompte libération de l'équipage

 

L’association Greenpeace, connue pour son engagement en faveur de la protection de la faune et de la flore, l’est aussi pour ses coups d’éclats. Le dernier en date risque de faire parler de lui un moment. Suite à sa dernière action contre une plateforme de Gazprom en Arctique, Prirazlomnaya, la première à forer dans la région, la Russie a indiqué porter plainte pour piraterie à l’encontre des militants de l’association.

 

I. Les faits

 

Un navire brise-glace de Greenpeace, l’Artic Sunrise, s’était rendu en Arctique pour y dénoncer les projets de forage pétroliers de Gazprom, dans le cadre de la campagne Save the Arctic menée par l’association. Le matin du 18 septembre, cinq zodiacs ont quitté le navire en direction de la plateforme pétrolière Prirazlomnaya – ce qui n’était pas un coup d’essai pour Greenpeace (une première action similaire avait eu lieu en août 2012). L’action de l’association ne s’est pas déroulée sans heurts. Dans un premier temps, des militants de l’association ont été interpellés par les forces russes alors qu’ils escaladaient la plateforme de Gazprom. Les autorités russes reprochaient à l’association d’avoir mis en danger le personnel opérant sur la plateforme, mais également l’environnement ( !). Après avoir été retenus brièvement sur un navire des gardes-côtes russes, ils ont été libérés. Cependant, le lendemain – le 19 septembre –, des commandos russes ont pris d’assaut le navire qui naviguait en mer de Petchora, à l’aide d’un hélicoptère et d’armes à feu (des mitraillettes, plus précisément) et ont procédé à l’arrestation de tous les membres d’équipage. Les forces russes ont tiré des « coups de feu préventifs » à proximité des embarcations pneumatiques sur lesquelles ils étaient, afin, selon Greenpeace, de les « menacer », et ce en réponse à leur non-soumission à l’ordre d’inspection du navire. Certaines de ces embarcations auraient également été détruites à l’aide de couteaux. Le brise-glace, saisi par les forces russes, a été redirigé vers Mourmansk (situé au nord-ouest de la Russie) où il est arrivé le 24 septembre. Les trente membres d’équipage – de diverses nationalités, dont la russe – ont ensuite été placés dans des centres de détention provisoire.

L’assaut est donc justifié par les autorités russes par le fait que le navire ait refusé de se soumettre à l’ordre d’inspecter le navire et qu’il ait mis en danger la vie des gardes-côtes. De son côté, Greenpeace estime que l’assaut russe mené à l’encontre de l’Artic Sunrise est illégal.

 

II. Le droit

 

L’action de Greenpeace et l’assaut russe soulèvent de nombreuses questions, au demeurant déjà évoquées lors d’actions précédentes de l’association ainsi que de celles, plus agressives, de l’organisation Seashepherd. Ces interrogations sont de deux ordres : la légitimité et la légalité des actions des associations défenseurs de l’environnement d’une part ; la légalité de la riposte des autorités étatiques d’autre part. Certes, les objectifs des associations peuvent être très louables ; mais il convient de s’en détacher pour apprécier la légalité de chacune des actions en cause. Vouloir protéger l’environnement n’a jamais dispensé du respect du droit. Inversement, il n’appartient pas aux autorités d’user la violence de manière disproportionnée à l’encontre de manifestants. Tout est donc question de légalité, d’une part, et de proportion, d’autre part.

 

a) Le droit international  

 

L’action de Greenpeace à l’encontre de la plateforme est qualifiée, selon les autorités russes, d’acte de « piraterie ». Une telle qualification saurait-elle être retenue selon le droit international ? Il convient de se référer à l’article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui définit l’acte de piraterie comme :

 

« On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants :

a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :

            i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ;

            ii) contre un navire ou un aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ;

b) tout acte de participation volontaire à l’utilisation d ‘un navire ou d’un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;

c) tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l’intention de les faciliter ».

 

Que conclure au vu de cette définition ? Il convient d’en relever les éléments importants : l’acte de piraterie doit avoir lieu à l’encontre d’un navire ou d’un aéronef, en haute mer, à des fins privées. Ces éléments ne semblent pas tous réunis en l’espèce. Au moment de l’assaut, le navire se trouvait en mer de Pechora, à trois milles nautiques de la plateforme Prirazlomnay, soit dans la zone économique exclusive russe. La CNUDM assimile la haute mer à la ZEE, et toute activité de piraterie perpétrée en ZEE doit être considérée comme relevant de la définition de la Convention, en vertu de son article 58§2 (« Les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international, s’appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie »). L’argument de Greenpeace selon lequel l’action ayant eu lieu en ZEE, et qu’alors les autorités russes ne pouvaient intervenir qu’en cas d’infraction à la législation de la pêche ou de pollution de l’environnement marin ne semble pas tenir – considérer que les dispositions relatives à la piraterie ne s’y appliquent pas les videraient de leur effet utile et créerait une zone de non-droit partielle en ZEE. Cependant, il est à noter la conception particulière que se fait la Russie de la haute mer et tout particulièrement de la zone arctique. Si le principe de liberté de la haute mer est chère à Moscou, elle l’interprète différemment lorsqu’il s’agit de l’Arctique, qu’elle considère comme pouvant ne pas être une zone de haute mer, selon la « théorie des secteurs » développée par un juriste russe au début du dernier siècle et formalisée dans un décret du 15 avril 1926. Selon cette position, l’Arctique ne peut et ne doit être régi que par les États riverains et ne devrait dès lors être considéré comme une zone de haute mer, mais devrait bénéficier d’un régime juridique similaire à celui des eaux territoriales. Théorie qui, au demeurant, donnerait à la Russie les droits pour intervenir à l’encontre de tout passage jugé non inoffensif. Mais, dans ce cas, l’incrimination de piraterie telle que retenue par la CNDUM n’aurait plus aucune pertinence.

Par ailleurs, l’action de Greenpeace était effectuée à l’encontre d’une plateforme de forage, et non d’un navire : se pose donc la question de la nature de la plateforme pétrolière. Peut-elle être assimilée à un navire ? Malgré l’absence de position claire sur le sujet, il ne semblerait pas. D’une part, parce que la définition du navire axée sur la mobilité ne correspond pas tout à fait à la situation d’une plateforme fixe ; d’autre part, parce que ces dernières bénéficient d’un régime juridique particulier avec la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental accompagnée de son protocole du 10 mars 1988. Cependant, il s’agit là d’une plate-forme mobile qui, de par cette caractéristique, peut être assimilée à un navire (voir les informations sur la plate-forme).

Enfin, l’action de l’association n’était manifestement pas motivée par des fins privées, le but des manifestants étant de sensibiliser le public et les autorités aux dangers des projets d’exploration pétrolières et à leurs conséquences sur l’environnement marin. Ils n’ont donc pas agi dans leur propre intérêt. Ainsi, la qualification de piraterie semble erronée, tout du moins du point de vue du droit international en ce sens qu’elle ne répond pas à la définition posée par la CNUDM. Il convient cependant de relever qu’une telle qualification a par le passé d’ores et déjà été retenue pour les abordages volontaires pratiqués par les membres de Seashepherd. La justice américaine a en effet, le 25 février 2013, à travers un arrêt de la Court of Appeals de Washington, qualifié les abordages pratiqués par l’ONG d’actes de piraterie. La décision était originale quand à l’admission de la perpétration de l’acte à des fins privées : le juge a considéré que l’ONG agissait en tant que justicier privé… ce qui revient à convenir d’une acception très élargie – mais erronée – de la notion de piraterie maritime.

 

Paradoxalement, si les militants sont accusés de piraterie par le Comité d’enquête russe, le président russe, Vladimir Poutine, a lui-même reconnu qu’ « il est absolument clair que ce ne sont pas des pirates », tout en insistant cependant sur le fait qu’ils ont bien « enfreint le droit international ». Sans pour autant préciser quelles seraient les règles violées.

 

Dans un passé récent, certaines actions d’ONG de protection de l’environnement ont pu être qualifiées de « terroristes », d’ « éco-terroristes » ou de « terrorisme écologique ». Ce fut notamment le cas à l’encontre des méthodes musclées de Seashepherd. Cependant, l’infraction d’ « éco-terrorisme », pas davantage que celle de « terrorisme », n’est encore définie à l’heure actuelle. De surcroît, il serait fort douteux que la qualification de terrorisme puisse être retenue concernant l’action de Greenpeace. Protester contre le forage et en escalader l’outil, sans intention malveillante, ne suffit pas à caractériser une intention terroriste. Cependant, ce n’est pas parce qu’il ne s’agit en apparence ni de piraterie maritime ni de terrorisme que les autorités russes étaient dépourvues du droit d’intervenir. En vertu du droit international, plusieurs titres d’intervention s’offraient à Moscou. Si, en ZEE, l’État côtier ne dispose pas d’une souveraineté entière, il se voit reconnaître par la CNUDM un certain nombre de droits souverains. Ceux-ci ne sont certes pas liés à la sécurité des installations maritimes. Il s’agit, selon l’article 56 de la Convention, :

 

« 1. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a :

a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telle que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ;

b) juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne :

i) la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ;

ii) la recherche scientifique marine ;

iii) la protection et la préservation du milieu marin ;

c) les autres droits et obligations prévus par la Convention.

 

2. Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention, l’État côtier tient dûment compte des droits et des obligations des autres États et agit d’une manière compatible avec la Convention ».

 

Cet article ne donne aucune compétence de police à l’État côtier concernant le contrôle du passage dans ces eaux, régies, comme en haute mer, par le principe de liberté de la navigation – droit qu’invoque au demeurant Greenpeace. Cependant, les actions de Greenpeace portaient atteinte à l’intégrité de l’installation pétrolière russe, et, à ce titre, le pays a compétence pour la défendre. Mais cette compétence inclut-elle un tel recours à la force ? Rien n’est moins sûr, d’autant plus que les militants interceptés ne semblaient pas faire preuve d’agressivité et n’étaient pas armés – auquel cas il aurait s’agit de légitime défense. Toutefois, ledit article octroie juridiction à l’État côtier dans sa ZEE en ce qui concerne la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages. Moscou pouvait-elle également invoquer la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ainsi que son protocole du 10 mars 1988, instrument au demeurant plus adapté, par son objet, que le recours à l’infraction de piraterie maritime telle que prévue par la CNUDM. L’article 2§1 dudit protocole érige en infraction pénale le fait, pour une personne, illicitement et intentionnellement,

 

« a) s’empare d’une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence ; ou

b) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme ; ou

c) détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité ; ou

d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen ; ou

e) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues aux aliénas a) à d), que celle-ci ait été commise ou tentée ».

 

La tentative de réalisation de ces diverses actions constitue également une infraction pénale (§2). En l’espèce, nous ne savons que peu de choses sur l’action des militants de Greenpeace, hormis qu’un petit nombre d’entre eux ont escaladé la plateforme. Cela suffit-il pour caractériser une menace envers la plate-forme ? Il n’y a eu aucun acte de violence envers le personnel de la plate-forme, ni, a priori, aucune intention de s’emparer de celle-ci et d’en prendre le contrôle. Rien de comparable aux actions terroristes perpétrées au large du Nigéria ; nous pensons par exemple ici à l’attaque de la plateforme Exxon Mobil en novembre 2010 ou à celle du site de Bonga par le Mouvement d’Émancipation pour le Delta du Niger (MEND) en 2008.

 

b) Droit national russe

 

Le droit pénal russe prévoit l’infraction de piraterie - les autorités russes ont indiqué avoir procédé à l’ouverture d’une enquête sur ce fondement à l’encontre des militants de Greenpeace. L’article 227 du Code pénal russe relatif à la piraterie est ainsi rédigé :

 

« 1. Assault on a sea-going ship or a river boat with the aim of capturing other people’s property, committed with the use of violence or with the threat of its use, shall be punishable by deprivation of liberty for a term of five to ten years.  

2. The same act committed with the use of arms or objects used as arms, shall be punishable by deprivation of liberty for a terme of eight to twelve years, with or without a fine in an amount of up to 500 thousand roubles or in the amount of the wage or salary, or any other income of the convicted person for a period of up to three years.

3. Acts provided for in the first or second part of this Article, if they have been committed by an organised group or have entailed, by negligence, the death of a person, or any other grave consequences, shall be punishable by derivation of liberty for a term of ten to fifteen years, with or without a fine in an amount of up to 500 thousand roubles, or in the amount of the wage or salary, or any other income of the convicted person for a period of up to three years ».

 

A lire cet article, il ne semble pourtant pas non convenir à l’espèce. Le Comité d’enquête a évoqué des poursuites pour piraterie en bande organisée, au titre du §3 dudit article, qui renvoie à la perpétration en bande organisée des actes prévus par les deux paragraphes précédents : le §1 fait référence à un assaut en vue de s’emparer de la propriété d’autrui par la violence ou la menace de son usage ; et le §2 fait du recours aux armes une circonstance aggravante. Il appartiendra cependant au système judiciaire russe d’en décider. Les trente militants ont été placés, le 26 septembre, en détention provisoire en attendant les conclusions de l'enquête pour piraterie : 22 pour deux mois, et 8 d'entre eux devant repasser devant un juge très rapidement - la détention "préventive" est justifiée par les autorités russes par le risque de fuite des militants (voir la liste des militants sur le site de Greenpeace). Quoiqu’il en soit, les contrevenants encourent une peine de 15 ans de réclusion.

 

Concernant l’assaut

Les militants, à travers Greenpeace, pourraient ne pas laisser l'affaire s'arrêter là et contester les conditions dans lesquelles l'assaut a été mené et invoquer la violation des droits de l'homme. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pourrait, à terme et après épuisement des voies de recours, pourrait être envisagé, la Russie étant partie à la Conv. EDH.

De leur côté, les Pays-Bas, État du pavillon de l’Arctic Sea, ne semblent pas vouloir en rester là, et sont prêts à mener l’affaire devant les juridictions internationales – d’autant plus qu’ils n’ont pas été informés de l’assaut par les autorités russes. Plus précisément, l’État pourrait attraire la Russie devant le Tribunal international du droit de la mer. La Haye avait demandé, dès la capture de l’équipage, sa libération, ainsi que celle du navire – sans succès. Le pays pourrait invoquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et demander la prompte mainlevée du navire et la prompte libération de son équipage, prévu en son article 292 :

 

            « 1. Lorsque les autorités d’un État Partie ont immobilisé un navire battant pavillon d’un autre État Partie et qu’ile st allégué que l’État qui a immobilisé le navire n’a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d’une caution raisonnable ou d’une autre garantie financière, la question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d’un commun accord par les parties ; à défaut d’un accord dans un délai de 10 jours à compter du moment de l’immobilisation du navire ou de l’arrestation de l’équipage, cette question peut être portée devant un cour ou un tribunal accepté conformément à l’article 287 par l’État qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation, ou devant le Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

 

2. La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l’État du pavillon ou en son nom  ».

 

Le TIDM pourrait aussi se prononcer sur la conformité de l'assaut aux droits de l'homme, étant donné que la juridiction considère les droits de l'homme comme faisant partie intégrante du droit de la mer. Rappelons en effet que c'est ce qu'il a jugé, dans un obiter dictum bien placé à la fin de son arrêt Affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Royaume d’Espagne), §155 « Le Tribunal constate que les États sont tenus de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, et que les principes d’une procédure régulière doivent trouver application en toute circonstance (voir « Juno Trader » (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée-Bissau), prompte mainlevée, arrêt, TIDM Recueil 2004, p. 38 et 39, par. 77 ; « Tomimaru » (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée, arrêt, TIDM Recueil 2005-2007, p. 96, par. 76).

À suivre, donc…

 

 

Pour aller plus loin :

 

LASSERRE Frédéric, « Les détroits arctiques canadiens et russes. Souveraineté et développement de nouvelles routes maritimes », Cahiers de géographie du Québec, vol. 48, n°135, décembre 2004, [en ligne].

LASSERRE Frédéric (dir.), Passages et mers arctiques. Géopolitique d’une région en mutation, Presses de l’Université du Québec, 2010.

Mémoire sur le régime de la haute mer dans la doctrine et la pratique de l’Union soviétique, rédigé par le Secrétariat de l’AGNU, [en ligne].

EIFFLING Vincent, STRUYE DE SWIELANDE Tanguy, « L’article : nouvel eldorado ? », note d’analyse n°15, mars 2011, Université catholique de Louvain, [en ligne].

 

« Restrictions à l’accès aux eaux intérieures et installations portuaires d’un État : deux exemples d’actualité », Anne Claire Dumouchel

« TIDM, jugement d’incompétence dans l’affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Espagne) », Philippe Weckel

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CEDH : arrêt von Hannover c.Allemagne (n°3) du 19 septembre 2013: confirmation de l’Assouplissement du droit à la vie privée

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Convention Européenne des Droits de l'Homme- Droit à l'image- Vie privée- Article 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)- Article 10 CEDH (liberté d'expresion et d'information)- Juridictions allemandes- Caroline de Hanovre- Photos volées- Paparazzi

 

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’article 10, quant à lui consacre la liberté d’expression et d’information.

Ces deux articles ont fait l’objet d’une abondante jurisprudence : le respect de la vie privée n’étant pas toujours compatible avec la liberté d’expression et d’information. A cet effet, la princesse Caroline de Hanovre a saisi à plusieurs reprises la CEDH s’estimant victimes de violation de sa vie privée. Elle essaie de faire interdire, souvent par voie judiciaire, la publication de photos prises par des paparazzi. Les magazines diffusant les photos de la princesse Caroline arguent que la liberté d’expression les autorise à publier ce qu’ils veulent. Ces deux articles, 10 et 8,  doivent être compris à la lumière l’un de l’autre.

Si dans un premier temps, la cour a reconnu ces violations (I) et le droit absolu à la vie privée, elle n’a pas tardé à affirmer que les personnes célèbres ne disposaient pas du même droit au respect de la vie privée que les anonymes (II) et que le public avait le droit d’être informé.

I : d’une appréciation stricte du principe du droit à la vie privée:

Deux séries de photos, publiées en 1993 et 1997, ont fait l’objet de trois séries de jugements devant les juridictions allemandes qui déboutèrent la princesse Caroline. Ces   procédures ont fait l’objet de l’arrêt Von Hannover c. Allemagne du 24 juin 2004, dans lequel la Cour a conclu que les décisions judiciaires avaient porté atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée.

A : l’applicabilité de l’article 8 :

La Cour a eu l’occasion à plusieurs reprises de préciser dans quelles circonstances l’article 8 était applicable.  La notion de vie privée comprend des éléments se rapportant à l’identité d’une personne tels que son nom (Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994) ou son droit à l’image (affaire Schüssel c. Autriche , 21 février 2002).

De plus, la sphère de la vie privée, telle que la Cour la conçoit, couvre l’intégrité physique et morale d’une personne. La garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (voir, Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 422, § 32). Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (voir, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni du 25 décembre 2001 et Peck c. Royaume-Uni du 28/04/2003)  

La Cour a également indiqué que, dans certaines circonstances, une personne disposait d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée. Ainsi, elle a estimé, dans une affaire ayant trait à l’interception de communications téléphoniques émanant de locaux professionnels, que la requérante « pouvait légitimement croire au caractère privé de ce type d’appels » (Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997).

Dans le cas de photos, la Commission européenne des Droits de l’Homme, en vue de délimiter la portée de la protection accordée par l’article 8 contre une ingérence arbitraire des autorités publiques, a examiné si elles se rapportaient à un domaine privé ou à des incidents publics, et si les éléments ainsi obtenus étaient destinés à un usage limité, ou susceptibles d’être rendus accessibles au public en général (voir, Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 21, §§ 49-52, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni précité, § 58, et Peck précité, § 61).

En l’espèce, il ne fait pas de doute que la publication par différents magazines allemands de photos représentant la princesse Caroline seule ou avec d’autres personnes dans la vie quotidienne relevait de sa vie privée.

B : l’arrêt du 24 juin 2004:

 La Cour a tout d’abord relevé que les photos parues dans les différents magazines allemands représentent la princesse Caroline dans des scènes de sa vie quotidienne, donc dans des activités de nature purement privée, alors qu’elle fait du sport, qu’elle se promène, qu’elle sort au restaurant ou qu’elle se trouve en vacances. La Cour a ensuite noté que la requérante, en tant que membre de la famille princière monégasque, joue un rôle de représentation lors de certaines manifestations culturelles ou de bienfaisance. Cependant, elle n’exerce aucune fonction au sein ou pour le compte de l’Etat monégasque ou de l’une de ses institutions.

Pour la Cour, il convient donc d’opérer une distinction fondamentale entre un reportage relatant des faits – même controversés – susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique, se rapportant à des personnalités politiques, dans l’exercice de leurs fonctions officielles par exemple, et un reportage sur les détails de la vie privée d’une personne qui, de surcroît, comme en l’espèce, ne remplit pas de telles fonctions. Si dans le premier cas la presse joue son rôle essentiel de « chien de garde » dans une démocratie en contribuant à « communiquer des idées et des informations sur des questions d’intérêt public », il en va autrement dans le second cas. L’arrêt est très clair :

   « De même, s’il existe un droit du public à être informé, droit essentiel dans une société démocratique qui, dans des circonstances particulières, peut même porter sur des aspects de la vie privée de personnes publiques, notamment lorsqu’il s’agit de personnalités politiques, cela n’est pas le cas en l’occurrence : en effet, celui-ci se situe en dehors de la sphère de tout débat politique ou public, car les photos publiées et les commentaires les accompagnant se rapportent exclusivement à des détails de la vie privée de la requérante. »

 « Comme dans d’autres affaires similaires dont elle a eu à connaître, la Cour estime dès qu’en l’espèce la publication des photos et des articles litigieux, ayant eu pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain public sur les détails de la vie privée de la requérante, ne saurait passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société, malgré la notoriété de la requérante. »

Dans ces conditions, la liberté d’expression appelait une interprétation moins large et la CEDH estima qu’il y avait violation de l’article 8 par les juridictions allemandes. 

II : A un droit à la vie privée limité :

La décision du 19 septembre 2013 a repris le raisonnement de l'arrêt de grande chambre du CEDH du 7 février 2012: les personnes publiques ont un droit à la vie privée limité.

A : l’arrêt de grande chambre du 7 février 2012 : Axel Springer AG et Von Hannover (n° 2):

Caroline de Hanovre et son mari engagèrent par la suite plusieurs procédures tendant à l’interdiction de nouvelles photos parues dans des magazines allemands entre 2002 et 2004. La Cour fédérale de justice les débouta partiellement de leurs demandes et la Cour constitutionnelle fédérale rejeta les recours de la requérante. Ces procédures ont fait l’objet de l’arrêt de Grande Chambre Von Hannover c. Allemagne (n° 2) du 7 février 2012   dans lequel la Cour  conclut que les décisions judiciaires n’avaient pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de Caroline de Hanovre et de son mari.

Dans ses arrêts Axel Springer AG et  Von Hannover c. Allemagne (n° 2) du 7 février 2012 , la Cour a précisé les critères pertinents pour apprécier le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et en ce qui concerne les photos, les circonstances de leur prise.

Le refus des juridictions internes d’interdire la publication d’une photographie d’un couple célèbre prise à leur insu ne constitue donc pas une violation de l’article 8 de la CEDH.

B :  Décision du 19 septembre 2013 : Affaire Von Hannover c. Allemagne (No.3) :

À l’origine de l’affaire se trouve, une fois de plus,  une requête (no 8772/10) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne. La princesse Caroline de Monaco épouse de Hannovre, saisit la Cour le 10 février 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette requête, la photo litigieuse a été publiée dans le numéro du 20 mars 2002 du magazine 7 Tage. Elle montre la requérante et son mari en vacances à un endroit qu’on ne peut identifier. Sur la même page et la suivante sont reproduites plusieurs photos de la villa de vacances de la famille de Hanovre située sur une île au Kenya. Ces photos sont accompagnées d’un article qui rapporte que les personnalités ont pris pour habitude de louer leurs maisons de vacances. L’article décrit ensuite la villa de la famille de Hanovre et révèle le détail du mobilier, le prix de la location par jour et les différentes manières de passer une journée de vacances. Un petit encadré au milieu du texte comporte deux phrases en caractères plus gros : « Les gens riches et beaux sont également « économes (sparsam)». Beaucoup d’entre eux louent leurs villas à des hôtes payants.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande  estima que si la photo litigieuse ne contribuait pas à un débat d’intérêt général, il n’en allait pas de même pour l’article qui accompagnait la photo et rendait compte de la mode des célébrités de mettre leurs résidences de vacances en location : selon elle, l’intention du reportage était de rendre compte de cette tendance et pouvait contribuer à un débat d’intérêt général. Le texte de l’article ne donnait aucun élément appartenant à la vie privée de la princesse ou de son mari, mais était consacré aux aspects pratiques concernant la villa et sa location. La cour allemande estima qu’on ne pouvait  donc soutenir que l’article n’était qu’un prétexte afin de pouvoir publier la photo litigieuse et que le lien entre l’article et la photo était purement artificiel. La qualification, par la Cour constitutionnelle fédérale, puis par la Cour fédérale de justice, de l’objet de l’article comme événement d’intérêt général ne peuvent donc  passer pour déraisonnable. La Cour peut donc accepter que la photo litigieuse ait apporté une contribution à un débat d’intérêt général.

Concernant la notoriété de la requérante, la Cour rappela qu’elle avait déjà estimé à plusieurs reprises que la princesse et son mari devaient être considérées comme des personnes publiques qui ne peuvent donc prétendre à une protection de leur droit à la vie privée de la même manière que des personnes inconnues du public. Cela signifie-t-il qu’il y a deux catégories de personnes qui ne bénéficieraient pas de droits identiques ? Les inconnus qui auraient droit à la protection de leur vie privée et « les personnes publiques » pour lesquelles la notion de vie privée serait restreinte? le droit à la vie privée est-il un droit à géométrie variable? La CEDJ n’a d’ailleurs jamais défini la notion de « personne publique », ni le degré de notoriété nécessaire pour devenir une « personne publique ». Certes la question de la notoriété de ne pose pas pour la princesse Caroline de Monaco qui apparaît dans les journaux du monde entier depuis sa naissance mais quid pour d’autres personnes à la notoriété plus incertaine ? 

La CEDH conclut que les juridictions nationales n’avaient pas manqué à leurs obligations positives et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de L'Homme.

Conclusion :

Cette décision du 19 septembre 2013 a confirmé l’arrêt de chambre de 2012 : la vie privée des personnes célèbres est moins protégée que celle des anonymes. Il est toujours  délicat de trouver un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée Cette décision de la CEDH n'est cependant pas définitive : la princesse a trois mois pour demander un nouvel examen de sa requête, ce que la Cour n'est toutefois pas tenue d'accepter.

 

Conseil de l'Europe, le Comité des ministres suit l'exécution des arrêts de la CEDH (A.SAMPO)

L'arrêt de la CEDH du 16 décembre 2010 sur la législation en matière d'avortement en Irlande: violation du droit à la vie privée et familiale

CEDH, Tatar contre Roumanie : le constat du non respect du droit à un environnement sain ne garantit pas un droit à réparation aux victimes. Anne RAINAUD

CEDH, E.B. c. France, 22 janvier 2008 La France condamnée pour discrimination à l’égard des homosexuels en matière d’adoption Valérie GABARD

CEDH, arrêt du 6 janvier 2010, Affaire VERA FERNANDEZ-HUIDORRO c. ESPAGNE, l'institution du juge d'instruction contestée

Traitement prioritaire par la CDEH de 7 requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités déclenchées en Ossétie du Sud  Dorothée Lobry

L'affaire Strauss-Kahn et la présomption d'innocence

CEDH, déclaration du Président Costa sur les mesures provisoires et le droit d'asile


 

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

L'ouverture de la 68 ème session de l'Assemblée générale de l'ONU et la signature du traité sur le commerce des armes

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
ONU -Ouverture de la Session de l'AG - Signature et ratification des traités - Signature du TCA par plusieurs Etats - Déjà 110 signatures - Signature par les Etats-Unis - Ratification improbable par les Etats-Unis - Stricte règlementation nationale des exportations - Position négative de la Russie qui n'envisage pas de signer - Obligation déjà imposée par le droit international de ne pas exporter des armes utilisées pour des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire

 

Cette semaine d'ouverture de la session est l'occasion pour les Etats membres de répondre à l'invitation qui leur faite de signer ou de ratifier les instruments internationaux dont le secrétaire général est le dépositaire. Ainsi le Secrétaire général a annoncé que plusieurs Etats (une vingtaine) avaient procédé le 24 septembre à la signature du Traité sur le Commerce des armes (TCA). Au 26 septembre 110 Etats avaient signé le Traité et 7 l'avaient ratifié (voir). Il entrera en vigueur après la cinquantième ratification. La France a annoncé le prochain dépôt du projet de loi d'autorisation de ratification (au mois d'octobre communiqué). L'entée en vigueur devrait être assez rapide compte tenu notamment de la position commune des 28 Etats membres de l'Union européenne sur le TCA.

Les Etats-Unis ont procédé à cette signature le 25 septembre. Le Secrétaire d'Etat s'est efforcé en cette circonstance de rassurer sur la portée du traité. Il a souligné qu'il n'affectait pas les libertés constitututionnelles en matière de possession d'armes. Il ne portait pas atteinte non plus à la règlemation stricte que les Etats-Unis appliquent en matière d'importation et d'exportation d'armes. Le TCA aurait finalement pour objet de conduire les autres Etats à s'aligner sur la démarche de contrôle strict que pratiquent depuis longtemps les Etats-Unis. On relève que le Département d'Etat n'annonce pas la ratification du traité par les Etats-Unis On rappelle que la matière relève du pouvoir règlementaire de l'Exécutif et qu'il n'est pas nécessaire que le TCA fasse l'objet d'une ratification pour être appliqué. De fait, souligne M. Kerry, il est déjà appliqué en substance. La ratification est donc improbable, compte tenu de la sensibilité de la question du commerce des armes aux Etats-Unis.

Remarks at the Arms Trade Treaty Signing Ceremony

The Arms Trade Treaty

 

La Russie de son côté n'envisage pas de signer le TCA. Elle estime que le Traité est incomplet, parce qu'il ne règlemente pas la fourniture d'armes à la rébellion qui constituerait une ingérence contraire au droit international. La non-ratification ne dispense évidemment pas la Russie de respecter les obligations déjà imposées par le droit international et notamment l'interdiction d'autoriser l'exportation d'armes destinées à un gouvernement qui s'en sert pour commettre de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire (complicité, Projet d'articles sur la responsabilité internationale de l'Etat).

 

Russia’s special opinion on the Arms Trade Treaty

Do you think it is a mere coincidence that the adoption and ratification of the treaty are taking place against the background of the events in Syria?

It is in large part a coincidence. Chronologically, the draft treaty emerged in the mid-1990s and was put on the UN agenda in 2006, that is, long before the Syrian conflict. It would be more logical to link its adoption to the emergence of conditions for its signing by the United States, the world’s leading arms exporter and the only superpower. During the diplomatic conference in July 2012, the Barack Obama administration refused to support the treaty at the last moment because of its reluctance to lose a voting contingent on the eve of the presidential elections (there is domestic opposition to the treaty). Now that Obama has been reelected and is serving his last term, his administration has decided to back the ATT. The US position was decisive for its adoption by the UN General Assembly.

At the same time, it is obvious that Syria may be the first victim of the treaty when it comes in force, because the actions of Bashar al-Assad’s government fall under Article 6.3 (“A State Party shall not authorize any transfer of conventional arms… if it has knowledge at the time of authorization that the arms or items would be used in… attacks directed against civilian objects…”). Moreover, there has been negative coverage of arms supplies to Syria. That said, it wouldn’t be entirely appropriate to link the treaty’s approval with the events in Syria.  

Why Russia has abstained from voting on the treaty? Is it because the ATT requires transparency of deals on all conventional arms, and that this runs counter to the interests of the arms lobby?

Russia (and this is reflected in the statements of its officials at the talks) objects to the treaty’s formulas that allow for dual interpretations and dual standards (what does this mean: “if it has knowledge… that the arms or items would be used in… attacks directed against civilian objects”, etc?) Also, Russia is solidary with a group of countries that haven’t supported the treaty because it does not contain a ban on the supply of arms to non-government actors.

In the last few years Russia’s supplies of arms and military hardware have become much less transparent. It is possible to identify in open sources no more than 60% of the cost of supplies declared by the Federal Service on Military-Technical Cooperation. However, the increase in transparency envisaged by the treaty does not present a substantial threat to the Russian arms business. The treaty requires information on the amount of arms supplies rather than their cost, which could potentially threaten the commercial interests of Rosoboronexport (the Russian arms export agency). Moreover, the text of the treaty reads, “reports may exclude commercially sensitive… information” (which means that this information will not be quoted at all).

In general, the assumption that some arms lobby is affecting Russia’s position on the ATT is fairly dubious. A study we conducted last year showed that the majority of directors of Russia’s leading defense enterprises do not even know what the ATT is all about. The reason for this is different. We must admit that as a whole this treaty does not benefit Russia. Without giving anything to Russia, the ATT threatens it with the loss of some markets. The ATT can also be used to exert diplomatic pressure and for an information war. Russia will not be able to use the ATT to its advantage as much as Western countries, due to a lack of adequate diplomatic and media resources and competent external secret services.

 

Dossier de Sentinelle : TCA : Le traité sur le commerce des armes, un tournant historique, sous la direction d'Emmanuel MOUBITANG

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

L’arrêt Vinter et autres contre Royaume-Uni, une condamnation de l’incompressibilité des peines perpétuelles

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
Grande Chambre – peines perpétuelles – article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – conventionnalité de la perpétuité réelle compressible de jure de facto – fonction de la peine – châtiment – réinsertion – rappel de sources extra conventionnelles – sources européennes – sources internationales - inconventionnalité de l’incompressibilité – exigence d’un réexamen de la situation du détenu – contenu du droit au réexamen – caractères d’une procédure de réexamen – censure.

 

Le 9 juillet 2013, Vinter et autres contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de Grande Chambre, conclut que, pour qu’une peine perpétuelle d’emprisonnement demeure compatible avec l’article 3, il doit exister aussi bien une possibilité d’élargissement qu’une possibilité de réexamen. Cette condamnation du Royaume-Uni souligne la cruauté de peines d’exclusion qui n’autorisent ni espoir de libération ni même rédemption morale, et ouvre de nouvelles perspectives pour le droit européen de l’exécution des peines.

 

Les requérants, Douglas Gary Vinter, Jeremy Neville Bamber et Peter Howard Moore, ressortissants britanniques, purgent tous trois des peines de prison à perpétuité pour meurtre. Ils se sont vu infliger la perpétuité réelle, et ne peuvent donc être élargis qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre, pour des motifs humanitaires - par exemple en cas de maladie mortelle en phase terminale ou de grave invalidité -. Invoquant en particulier l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils allèguent que leur emprisonnement sans espoir de libération est cruel et s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement le 11 décembre 2009, le 17 décembre 2009 et le 6 janvier 2010, les requêtes déboutent les requérants de leurs prétentions : dans un premier arrêt du 17 janvier 2012 la Cour conclut, par quatre votes contre trois, à la non violation de l’article 3. L’affaire (portant sur les trois requêtes jointes) est ensuite renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants le 9 juillet 2012.

 

  1. Quelques principes d’analyse

 

  1. La reconnaissance d’une large marge d’appréciation étatique en matière pénale

 

Dans ses §102 à 108, la Cour pose ses principes d’analyse. Rappelant, à titre liminaire, que la liberté étatique demeure la règle en matière de choix du régime de justice pénale, le juge européen insiste sur la marge d’appréciation des Etats, ici particulièrement large. Seules les peines « nettement disproportionnées » seront jugées contraires à l’article 3 de la Convention, ce qui s’avérera « dans des cas rares et exceptionnels » (§102). En la matière la Cour fait donc œuvre de pédagogie. Soucieuse de susciter l’adhésion étatique alors qu’elle fait, en particulier au Royaume-Uni, l’objet de critiques nombreuses notamment liées au contentieux du droit de vote des détenus, elle souligne en préambule la liberté de l’Etat dans une matière sensible qui touche au maintien de l’ordre public et à la protection des intérêts de la société.

 

Cette grande liberté trouve sa traduction dans le droit « d’infliger des peines perpétuelles aux adultes auteurs d’infractions particulièrement graves telles que l’assassinat », ce que la Cour ne juge pas contraire à l’article 3, dans le prolongement de l’arrêt Kafkaris. Ainsi, « le simple fait qu’une peine de réclusion à vie puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible » (§108) ; la Cour ajoute même qu’au contraire, « la convention impose aux Etats contractants de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents et elle ne leur interdit pas d’infliger à une personne convaincue d’une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public exige ». Autrement dit, non seulement le principe de perpétuité réelle n’est pas en jeu, mais il s’envisage comme une exigence conventionnelle de protection du public. L’incompressibilité, au cœur de l’affaire Vinter, est donc d’interprétation stricte : elle ne vise ni les peines à durée indéterminée de jure, ni le maintien en détention à vie de facto.

 

  1. Le point de départ de la violation – une donnée incertaine

 

Malgré ces mains tendues aux Etats, la Cour affirme au §107 qu’ « infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 ». Quel est le sens de l’expression « peut soulever » ? Est-ce à dire que la violation « peut » découler du seul prononcé de la peine ou au contraire que celle-ci s’apprécie au cas par cas ? Faut-il comprendre que le constat de violation en cas de prononcé d’une peine incompressible n’est pas systématique, mais n’est qu’une potentialité ? Autrement dit, le point de départ de la violation est-il le seul prononcé de la peine, ou découle-t-il des circonstances dans lesquelles la peine est accomplie par le détenu, à charge pour la Cour de distinguer ensuite les cas d’incompressibilité susceptibles d’entraîner un constat de violation, des autres conformes à l’esprit de l’article 3.  

 

En somme, l’article 3 est-il violé au moment du prononcé de la peine incompressible, du seul fait de l’existence du principe d’incompressibilité, ou au contraire la violation découle-t-elle de la situation d’espèce, lorsqu’après l’écoulement d’un certain laps de temps « l’équilibre » entre les « motifs légitimes d’ordre pénologique » tels que « les impératifs de châtiment, de dissuasion, de protection du public et de réinsertion » est rompu, faisant disparaître la justification originelle de la peine ? L’emploi du verbe pouvoir semble en tous cas exclure une condamnation de principe des peines de perpétuité incompressibles – celle-ci pourraient, dans certaines hypothèses, qu’il reste à définir, être conformes à l’article 3 de la Convention.   

 

La question est importante car d’elle dépend la nature des droits découlant de l’article 3 : la sanction de l’incompressibilité au moment du prononcé de la peine entraînerait la consécration d’un droit substantiel nouveau signifiant le fait, pour le condamné, de ne pas se voir infliger une peine de perpétuité réelle sans possibilité d’élargissement et de réexamen ultérieur. La Cour condamnerait le principe même des peines incompressibles, assimilées à des traitements inhumains et dégradants. Les conséquences seraient de taille pour les Etats, au plan interne bien sûr, puisqu’une telle censure impliquerait une modification, chez certains Etats parties, de leur politique pénale. Mais les relations interétatiques en seraient aussi affectées, notamment lorsque les Etats parties à la Convention font face à des demandes d’extradition.

 

En effet, depuis l’arrêt Soering, ils ne peuvent extrader un individu vers un Etat où il encourt la peine capitale, sanctionnée par la Cour européenne comme constitutive d’une violation de l’article 3 : le risque de souffrances psychologiques découlant de l’attente de l’exécution s’assimilent à des traitements inhumains et dégradants. Assimiler la peine incompressible à une violation substantielle de ce même article entraînerait les mêmes conséquences. Or si le refus de la peine de mort fait désormais partie du patrimoine culturel, philosophique et juridique de la plupart des Etats parties à la Convention, tel n’est pas le cas des peines incompressibles, jugées par certains Etats, dont le Royaume-Uni, comme nécessaires à la sanction de crimes particulièrement odieux.

 

Tels sont les enjeux du « point de départ de la violation » : si celle-ci ne naît que lorsque, après le prononcé d’une peine incompressible, les motifs légitimes d’ordre pénologique ont, même partiellement, disparu, alors l’article 3 s’interprète comme faisant naître un droit procédural au réexamen de la peine, par exception, laissant à l’Etat le choix de principe de la peine incompressible. Dans cette hypothèse c’est finalement de l’écoulement du temps que découle le constat de violation : si la sévérité de la peine « est méritée » (§112) au moment de son prononcé, le passage du temps ne « garantit plus guère une sanction juste et proportionnée ». C’est ce qui explique que « pour demeurer compatible avec l’article 3, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen » (§110). La Cour préfigure déjà la solution à venir.

 

  1. Le désir de convaincre - une longue revue de sources européennes internationales

 

De quoi découlerait le constat de violation ? Du principe même de l’incompressibilité ou de sa « réalité vécue » par le détenu qui, selon les termes de la Cour, « risque de ne jamais pouvoir se racheter » (§112) ? Cette différence subtile entre le droit substantiel de ne pas pouvoir se voir infliger de peine perpétuelle réelle et le droit procédural à la révision de sa peine perpétuelle semble quelque peu artificiel : dans les deux cas c’est bien le principe de l’incompressibilité qui est en cause. En effet le droit au réexamen de la peine exclue que celle-ci soit conçue comme une peine incompressible, ce qui revient à affirmer l’incompatibilité des peines incompressibles avec l’article 3 de la Convention. La Cour n’est d’ailleurs pas claire sur la question puisqu’elle affirme que le droit européen et international « confortent aujourd’hui clairement le principe voulant que tous les détenus, y compris ceux purgeant des peines perpétuelles, se voient offrir la possibilité de s’amener et la perspective d’être mis en liberté s’ils y parviennent » (§114) - en d’autres termes, si en principe les détenus doivent bénéficier d’un réexamen de leur peine alors en principe les condamnés ne peuvent se voir infliger des peines incompressibles. Désireuse de justifier une censure à venir, la Cour procède donc, dans les §113 à 118, à un long passage en revue des règles de droit européen et international pertinentes, placé sous le sceau du principe de la dignité humaine, qualifiée par la Cour d’essence du système de la Convention, comme elle l’avait affirmé dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni.

 

C’est précisément le respect de la dignité humaine qui pousse le juge de Strasbourg à insister sur l’objectif de réinsertion nécessairement attachés à toute condamnation pénale : si la peine de prison est une peine d’exclusion de la société, elle doit aussi être un temps pendant lequel le condamné, devenu détenu, est accompagné pendant son incarcération, qui doit le faire « progresser » (§116). L’article 3 devrait donc se lire comme consacrant à la fois un droit substantiel à ne pas faire l’objet d’une peine perpétuelle incompressible et un droit procédural au réexamen de la peine en cours de détention, et non pas comme consacrant seulement le second de ces deux droits. Bien sûr, il y a quelque chose de contradictoire dans le fait d’affirmer la liberté de condamner un homme à une peine perpétuelle indéterminée, et même à valider le principe d’une peine effectivement perpétuelle, tout en défendant l’idée que la peine doit contribuer à la réinsertion. Si la peine perpétuelle a vocation à punir elle est évidemment une punition définitive, sanctionnant un acte d’une extrême gravité : comment concilier le principe de la perpétuité avec celui de la réinsertion ? C’est en rappelant l’objectif de toute peine pénale que la Cour, digne des principes dont elle a la garde, jette un pont entre perpétuité et réinsertion, car à la punition, au châtiment, s’ajoute nécessairement la possibilité de s’amender. 

 

C’est parce que l’écoulement du temps doit redonner au détenu l’espoir d’un « mieux » que les §115 et suivants de l’arrêt mettent l’accent sur les aspects procéduraux des droits découlant de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Pour le juge de Strasbourg, la peine, moyen de réinsertion, doit autoriser des « projets individuels d’exécution de peine », ce qui entraîne logiquement un examen du cas de « tous les détenus (…) aussitôt que possible » (§116), suivant les mots de divers instruments du Conseil de l’Europe relatifs à la matière pénale. L’examen des instruments européens pertinents s’achève par la mention de la recommandation 2003(23)  du Comité des Ministres selon laquelle les « condamnés à perpétuité ne doivent pas être privés de tout espoir de libération » (§116), volonté de réinsertion partagée par « la pratique des Etats contractants » à la Convention européenne et prévue par d’autres instruments internationaux tels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore le Statut de Rome (§117, 118).

 

  1. Une censure attendue

 

  1. Une censure liée à la fonction de la peine, entre châtiment et espoir de réinsertion

 

La Cour, répondant aux interrogations suspendues par le recours au verbe « pouvoir », affirme, au terme de son analyse, que « l’article 3 doit être interprété comme exigeant » que les « peines perpétuelles (…) soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de la peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention » (§119).

Autrement dit, et bien que l’arrêt ne l’énonce pas directement, les peines perpétuelles incompressibles sont, en principe, constitutives de traitements inhumains et dégradants et en ce sens sont contraires à la lettre de l’article 3 de la Convention. La possibilité de réexamen devient ainsi le critère de la conventionnalité des peines perpétuelles : « là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un tel réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention » (§121).

 

            Droit à la fois substantiel et procédural, le point de départ de la violation ne trouve pas sa source dans une période largement postérieure au prononcé de la peine, alors que le détenu, en prison depuis déjà longtemps, est privé du réexamen de son cas personnel : la censure de l’incompressibilité, certes indirecte, est bien de principe. En effet « un détenu condamné à la perpétuité réelle ne doit pas être obligé d’attendre d’avoir passé un nombre indéterminé d’années en prison avant de pouvoir se plaindre d’un défaut de conformité des conditions légales attachées à sa peine avec les exigences de l’article 3 » (§122) ; ainsi « un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de savoir, dès le début de sa peine, ce qu’il doit faire pour que sa libération soit envisagée et ce que sont les conditions applicables ». Et bien que cela ne soit plus nécessaire, la Cour finit par l’affirmer avec force, comme pour convaincre : « l’incompatibilité avec l’article 3 (…) prend naissance dès la date d’imposition de la peine perpétuelle et non à un stade ultérieur de la détention » (§122).

 

             La censure d’un dispositif national dépendra donc de l’existence d’une telle procédure de réexamen, et du contenu que la Cour souhaitera donner à cette notion. Si elle donne d’abord, une fois de plus, des gages aux Etats, en affirmant qu’elle « n’a pas pour tâche de dicter la forme (…) que doit prendre un tel réexamen », ni de dire « à quel moment ce réexamen doit intervenir », il est certain que le contrôle exercé sur les droits étatiques dessinera, en creux, un type conventionnel de procédure de réexamen.  

 

  1. Un droit national jugé peu clair

 

La Cour, en mettant l’accent sur le principe d’une peine destinée à réinsérer le condamné dans la société, donne à la censure de l’incompressibilité un contenu essentiellement procédural. Elle s’intéresse donc particulièrement aux conditions permettant aux condamnés de demander le réexamen de leur situation. En l’espèce la législation pertinente est une loi de 2003, qui supprime la procédure de réexamen au bout de vingt-cinq  antérieurement prévue, et qui relevait de la compétence de l’exécutif. Jusques là, s’il appartenait au juge de prononcer les réclusions à perpétuité, c’est également au Ministre de l’intérieur qu’il revenait de prononcer le « whole life tariff » qui excluait en principe toute libération conditionnelle. Le Criminal Justice Act de 2003 supprime cette compétence ministérielle, afin, selon les termes du Gouvernement britannique, de « confier à des juges les décisions quant à la durée d’emprisonnement à fixer à des fins de châtiment et de dissuasion » (§124), mais le ministre garde le pouvoir de décider d’une remise en liberté, fondé sur l’article 30 d’une loi de 1997, le Crime Sentences Act. Le texte l’autorise à élargir les détenus dont il a examiné le cas, mais l’élargissement est régi par des conditions strictes, posées par une ordonnance : le détenu doit être atteint d’une maladie mortelle en phase terminale, ou d’une grave invalidité. Mais le risque de récidive doit encore être jugé minime, le maintien en détention doit entraîner une réduction de l’espérance de vie du détenu, des dispositions adéquates doivent avoir été prises pour soigner et traiter le détenu hors de la prison et une libération anticipée doit être dans l’intérêt du détenu ou de sa famille (§126).

 

La Cour estime justement que ce sont là des conditions « extrêmement restrictives ». En somme, il est douteux qu’un condamné à la perpétuité réelle puisse les remplir. Mais au-delà de cette critique, la Cour affirme qu’une libération dans ces conditions se « résume à permettre à l’intéressé de mourir chez lui ou dans un hospice plutôt qu’entre les murs d’une prison », ce qui l’éloigne de la « perspective d’élargissement » au sens de l’arrêt Kafkaris (§127), c’est-à-dire une liberté qui autorise la réinsertion, la perspective d’une vie d’homme libre, normale. A ces critiques de fond s’ajoutent des critiques de forme, liées à l’exercice effectif du droit à l’examen par le Ministre de la situation des condamnés. C’est en particulier le manque de clarté de la législation qui est pointé par le juge : si l’article 30 de la loi de 1997 donne au ministre un pouvoir d’élargissement, pouvoir qu’il doit exercer en conformité avec l’article 3 de la Convention (§125), et qu’il serait en ce sens compatible avec ce dernier, encore faudrait-il « établir avec suffisamment de certitude que le droit national actuellement en vigueur va dans ce sens », alors les peines ne « pourraient passer pour incompressibles et leurs causes ne révéleraient aucune violation de l’article 3 » (§126). L’ordonnance suscitée, en sus des conditions restrictives qu’elle impose au ministre pour décider de l’élargissement des détenus, n’indique enfin pas « la possibilité qu’ont les détenus condamnés à la perpétuité, même à la perpétuité réelle, de demander, à un moment donné au cours de l’accomplissement de leur peine, leur élargissement pour des motifs légitimes d’ordre pénologique » (§128).

 

Cette vue « partielle » des « conditions exceptionnelles susceptibles de conduire le ministre à exercer le pouvoir que lui confère l’article 30 » (§128) pousse le juge à requalifier le droit national applicable de peu clair (§129). Aujourd’hui dit la Cour, « nul ne peut dire si, saisi d’une demande de libération formulée au titre de l’article 30 par un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle, le ministre suivrait sa politique restrictive actuelle, telle qu’énoncée dans l’ordonnance de l’administration pénitentiaire, ou s’il s’affranchirait du libellé apparemment exhaustif de ce texte en appliquant le critère de respect de l’article 3 énoncé dans l’arrêt Bieber » (§129), ainsi la Cour « n’est pas convaincue, que, à l’heure actuelle, les peines perpétuelles infligées aux requérants puissent être qualifiées de compressibles aux fins de l’article 3 de la Convention ». Cette absence de clarté, qui contredit le principe de la sécurité juridique rappelé par la Cour au §122, justifie in fine le constat de violation.

 

La censure est prononcée dans un contexte tendu. Bien qu’elle n’implique que peu de changements en droit interne, elle arrive à un moment où les relations entre la Cour et le Royaume-Uni sont considérablement dégradées par l’affaire du droit de vote des détenus (voir l’arrêt Hirst, ou encore Greens et M.T. contre Royaume-Uni, dont l’exécution sera très bientôt surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe). Les précautions pédagogiques de la Cour, le rappel exhaustif des règles et principes pertinents du droit européen et du droit international n’y font rien : les autorités britanniques ont vertement critiqué cette jurisprudence, décrite comme une preuve d’irresponsabilité de juges souhaitant remettre les criminels en liberté. Pourtant, si la détention se justifie par des motifs pénologiques, elle s’achève logiquement lorsque ces motifs ont disparu. En somme, le principe n’est en rien incompatible avec une politique pénale sévère, à l’image du choix britannique. Cette jurisprudence, qui donne aux détenus le droit d’espérer, s’impose pourtant par sa justesse et sa mesure.

 

sommaire

Paix et Sécurité

Syrie : le Conseil de sécurité adopte une résolution forte, contraignante et exécutoire

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Une résolution "puissante - La puissance du Conseil de sécurité rassemblé - Une décision à la mesure de la gravité de la situation - Le plan russe : un cadre conventionnel approuvé par le Conseil de sécurité - La résolution : un cadre règlementaire et un acte unilatéral autoritaire - Procédure exceptionnelle dérogeant aux procédures normales de l'OIAC - Suivi et surveillance de l'exécution des obligations de la Syrie - Responsabilité de l'OIAC et du Secrétariat général de l'ONU dans la mise en oeuvre du processus de destruction des armes - Forte présence de ce dernier dans ce processus - La Syrie privée de son rôle principal dans cette mise en oeuvre - Un cadre global du règlement de la crise - Condamnation de l'attaque et rejet de l'impunité - La résolution qui n'est pas sous chapitre VII ne défère pas la situation à la CPI - Incorporation de l'accord de Genève de 2012 déterminant  le processus de transition - Un accord désormais obligatoire erga omnes - La Résolution fixe l'interprétation de l'accord - Une nouveauté : les résolutions ordinaires renforcées fixant le cadre du règlement de la crise - Qualification générale et absolue des attaques chimiques de menace à la paix et à la sécurité internationales - Référence explicite à l'article 25 de la Charte - Formulation prescriptive - Mécanismes de contrôle de l'exécution des obligations - Disposition comminatoire - Chapitre VII réservé aux mesures visant à donner effet aux décisions du Conseil - Distinction entre la prescription et la sanction - Documents - La Résolution - La décision de l'OIAC - L'accord de Genève de 2012 - La négociation russo-américaine : la résolution d'une crise humanitaire, du multilatéralisme et des institutions internationales

 

La résolution adoptée par le Conseil de sécurité sur la situation en Syrie est remarquable. La résolution est « puissante » ! L’expression convient mieux que le mot de « robuste ». Elle exprime pleinement la puissance d’un Conseil de sécurité enfin rassemblé. Elle marque la fin d’une période de paralysie de l’organe du maintien de la paix qui menaçait l’ONU dans ses fondements et l’édifice de la sécurité collective. La rédaction n’est pas ambigüe et les rédacteurs assument pleinement la fonction prescriptive du Conseil de sécurité, ainsi que la nature de ses décisions qui sont des actes unilatéraux autoritaires. La référence à l’article 25 de la Charte souligne le transfert de compétence opéré dans la Charte des Nations Unies et les limitations de souveraineté consenties par les Etats membres pour les besoins de la paix et de la sécurité internationales. A cet égard  la force de cette résolution est à la mesure de la gravité de la menace que représentent l’utilisation et le risque de dissémination des armes chimiques, le désastre humanitaire et la déstabilisation de la région.

 

D'un cadre juridique conventionnel à un cadre juridique règlementaire

La Russie sauve la face parce que la résolution n’est pas sous chapitre VII et qu’il faudra une nouvelle résolution pour que des mesures soient adoptées au titre de ce chapitre pour faire appliquer la première résolution en cas de défaut de la Syrie. En réalité l’invention française a permis de contourner cet obstacle et le produit issu d’une intense et tendue négociation entre Américains et Russes s’est considérablement éloigné du projet russe de désarmement. Ce dernier reposait sur l’engagement volontaire de la Syrie accédant à la Convention de 1993 sur l’interdiction des armes chimiques et le processus conventionnel de désarmement mis en œuvre dans le cadre de l’OIAC. Le rôle de l’ONU aurait été seulement d’apporter un appui à ce processus volontaire et conventionnel. Le cadre juridique sera finalement non pas conventionnel, mais établi unilatéralement par l’ONU en vertu des pouvoirs du Conseil de sécurité. Dans l’arrangement américano-russe, la Syrie gardait la responsabilité principale de la destruction des armes chimiques. Dans la Résolution du Conseil de sécurité la Syrie ne conserve que la responsabilité principale d’assurer la sécurité des opérations internationales visant la destruction de l’arsenal chimique. Avec la résolution la Communauté internationale prend le contrôle juridique des armes en question et  c’est un mécanisme international autoritaire qui est mis en place.

Ainsi le projet de résolution a été rédigé avant le projet de décision du Conseil exécutif de l’OIAC, renversant complètement le processus imaginé par la Russie. Une anecdote des négociations de cette semaine montre bien comment la Russie a été finalement forcée d’accepter ce basculement. Russes et Américains ont tenu le 24 une longue réunion qualifiée de part et d’autre de très constructive. Or les deux parties n’étaient manifestement pas d’accord sur l’objet de cette réunion. Les diplomates des Etats-Unis ont expliqué à la presse qu’il s’agissait d’élaborer le projet de résolution du Conseil de sécurité. La Russie a affirmé que la rencontre avait porté sur le projet de décision de l’OIAC. En définitive le processus conventionnel envisagé dans le plan russe a laissé la place à un mécanisme autoritaire et dérogatoire établi par l’organe du maintien de la paix de l’ONU. Le démantèlement de l’arsenal chimique est décidé et même engagé avant que la Convention d’interdiction des armes chimiques n’entre en vigueur à l’égard de la Syrie. Le Conseil exécutif de l’OAIC adopte la procédure exceptionnelle de destruction des armes qui a été élaborée en dehors de cette agence de l’ONU par les Russes et les Américains et cette décision formelle fait partie intégrante de la résolution du Conseil de sécurité. Cette dernière précisant qu’elle est obligatoire, la décision sur la procédure s’impose à la Syrie. Bien plus, la Résolution décide que les clauses de la Convention sur les privilèges et immunités du personnel de l’OIAC s’appliquent dans cette procédure. La Syrie ne conserve ainsi qu’une marge très limitée d’appréciation pour définir d’un commun accord avec l’Organisation les modalités de la présence du personnel international sur le terrain. La référence faite dans cette résolution à l’article VIII de la Convention sur les armes chimiques peut être considérée comme un vestige du projet russe. La Russie attachait une grande importance à ce mécanisme conventionnel organisant la réaction collective à une éventuelle violation grave de la Convention. Elle y voyait une contrainte procédurale limitant les possibilités d’une action du Conseil de Sécurité en cas de manquement de la Syrie à ses obligations. L’effet de ce dispositif est neutralisé par l’obligation de faire rapport au Conseil de sécurité mis à la charge de l’organe intégré de l’OIAC et du Secrétaire général de l’ONU et le contrôle exercé par les Etats membres de l'OIAC. La surveillance mise en place par la résolution et la décision de l'OIAC porte sur tous les manquements de la Syrie et non pas seulement les violations graves et manifestes (material breach). On remarque d’ailleurs que l’activité de destruction de l’arsenal chimique est confiée à la fois à l’OIAC et à l’ONU. La Russie n’est donc pas parvenue à marginaliser l’administration onusienne au profit de celle de l’institution spécialisée. De même remarque-t-on que la participation volontaire des Etats a été sérieusement restreinte. Ce sont les experts de l’OIAC et les agents de l’ONU qui sont en charge de l’inventaire et de la destruction des armes chimiques et les Etats tiers, la Russie notamment, ne pourront être associées qu’à des tâches de sécurité. L’arrangement russo-américain était très ambigu à cet égard et il s’ingérait complètement dans le fonctionnement de l’OIAC. On pouvait craindre qu’à côté du petit effectif de cette agence de l’ONU interviennent sur le terrain des experts russes mandatés par leur gouvernement.  L’idée d’une forte présence militaire de la Russie et de ses alliés du Traité de sécurité collective (CSTO) en Syrie sous le prétexte du désarmement chimique a de quoi inquiéter. La Russie a fait montre d’une telle proximité avec le gouvernement qu’il était important de maintenir l’intégralité du processus de désarmement sous le contrôle des deux organisations internationales concernées et de faire en sorte que la minuscule agence de La Haye soit épaulée fortement par l’administration de l’ONU.

 

Un cadre global de règlement de la situation syrienne

Ce n’est pas seulement sur la question du démantèlement des armes chimiques que la Résolution s’éloigne du plan russe. L’Exécutif américain a fait montre d’une telle faiblesse, apparente ou réelle, ces dernières semaines que la fermeté et la constance des positions dont témoigne la rédaction de la résolution est une heureuse surprise.

Tout d’abord, on pouvait s’inquiéter d’une forme de marchandage assurant l’impunité des responsables de l’attaque chimique de Damas contre le démantèlement de ces armes. On n’espérait pas vraiment le défèrement de la situation à la Cour pénale internationale. Les circonstances ne se prêtaient pas à une telle décision. Néanmoins la responsabilité personnelle des auteurs de l’attaque du 21 août est mentionnée dans le texte y compris dans son dispositif. C’était le minimum attendu et le maximum du possible.

Ensuite, les éléments de la résolution portant sur le règlement politique de la crise ont de quoi satisfaire la Communauté internationale. En effet l’accord de Genève de juin 2012 issu du plan de transition présenté par M. Kofi Annan est incorporé à la résolution au même titre que la décision de l’OIAC sur la procédure de destruction des armes chimiques et figure aussi en annexe. La résolution établit donc un cadre général, global et cohérent, de règlementation de la situation syrienne. Elle fixe dans son dispositif même l’interprétation de l’accord de Genève. La Russie a obtenu à cet égard une concession importante qui pourrait faciliter concrètement l’organisation de la future conférence de Genève qui est également insérée dans ce cadre général de la résolution. Celle-ci précise en effet que le gouvernement de transition pourra comporter des membres du gouvernement actuel. L’opposition syrienne devrait en effet accepter la cohabitation avec des personnalités désignées par le pouvoir actuel pour que cette transition puisse se réaliser. La participation à la transition ne préjuge en rien du sort d’une personne déterminée au regard des poursuites qui seront engagées par la suite contre les criminels de guerre. En revanche il faut rappeler ce que signifie nécessairement l’accord de Genève : le sacrifice du clan Assad que la Russie ne regrettera sans-doute pas. L’incorporation de l’accord de Genève pourrait aussi faciliter la participation de l’Iran à la conférence de Genève 2. Il n’est plus nécessaire qu’il donne son accord au sujet des règles de la transition politique : l’Iran est tenu de respecter la résolution du Conseil de sécurité. L’accord de Genève sur la transition n’est plus en débat et il s’impose à tous ceux qui ne l’ont pas adopté.

La Russie a eu l’intelligence de faire beaucoup de concessions dans cette négociation. La rédaction finale de la résolution est très éloignée de sa position initiale, même si elle lui permet de ne pas se dédire. Cette expérience très positive laisse espérer une sortie de la crise dans laquelle les membres permanents du Conseil de sécurité ont entraîné le Conseil de sécurité. Il fallait cet effort de rassemblement du G5. L’alternative à cette capacité retrouvée d’agir ensemble eut été d’entreprendre des réformes comme l’a suggéré le Chef de l’Etat français : la limitation des prérogatives des membres permanents et le renforcement des pouvoirs du Secrétaire général. Il avait auparavant indiqué une troisième voie, celle du pire : le contournement de l’ONU par l’action unilatérale en cas de carence manifeste du Conseil de sécurité. Il était important d’affirmer que la politique du « niet » systématique n’était pas efficace, parce qu’elle pouvait être contournée. la détermination de la France et des Etats-Unis a été utile.

 

Une nouveauté dans la pratique du Conseil de sécurité : les résolutions ordinaires (hors chapitre VII) renforcées

Il reste à évoquer l’apport technique de cette résolution. L’innovation proposée par la France a été de distinguer deux types de résolutions du Conseil de sécurité, la résolution de base sous article 25 de la Charte et la résolution d’exécution qui prescrit sous chapitre VII les mesures destinées à donner effet à la résolution de base.

La résolution de base a un objet prescriptif : elle fixe le cadre juridique du règlement de la situation qui menace la paix et la sécurité internationales. A ce titre le Conseil qualifie d’abord la situation en question. Dans la résolution 1540 (2004) il avait considéré que la prolifération menaçait la paix et la  sécurité internationales. Il étend cette qualification de portée générale et absolue à l’usage des armes chimiques. Il réagit ensuite à la violation du droit international que constitue l’attaque du 21 août 2013 en la condamnant et en affirmant sa détermination à lutter contre l’impunité de ce crime. Il ne défère pas la situation à la Cour pénale internationale, parce qu’une telle mesure relève nécessairement du Chapitre VII de la Charte. Il établit enfin le cadre juridique du démantèlement de l’arsenal chimique syrien et incorpore dans la résolution le plan de règlement politique.

La résolution de base n’est pas sous chapitre VII, mais la rédaction indique sans ambiguïté la volonté du Conseil de prescrire des obligations à la charge, notamment, de la Syrie : l’énoncé de la base juridique de la décision (qualification de la situation et mention de l’article 25 de la Charte), la formulation du dispositif (il peut aussi contenir des recommandations, telles que l’invitation à  organiser la conférence de Genève 2), l’établissement de procédures de contrôle, la disposition comminatoire qui annonce l’application du chapitre VII en cas de non-exécution. Il s’agit, selon les diplomates d’une résolution « forte, contraignante et exécutoire ».

Cette démarche est inédite et répond à une situation particulière. En effet la Russie avait refusé que la résolution soit sous chapitre VII et s’était prononcée de manière si catégorique qu’elle ne pouvait modifier sa position. Or sans résolution contraignante la Syrie n’aurait été liée que par la Convention sur les armes chimiques qui n’est pas adaptée à une procédure de destruction d’armes chimique qui fait suite à l’usage de telles armes. La gravité de la menace que représente cet arsenal imposait l’aménagement de procédures particulières de même que le contexte de la guerre civile. C’est pour résoudre cette contradiction que la France  a proposé cette solution de la résolution ordinaire, mais forte, contraignante et exécutoire. Le Secrétariat général de l'ONU s’est montré hostile à cette formule inventive, parce qu’il a estimé qu’elle ne répondait pas à l’exigence de sécurité juridique. En réalité si, comme l’a reconnu le Secrétaire général, toutes les résolutions sont obligatoire, la marge d’appréciation laissée aux Etats dans leur mise en œuvre de l'instrument dépend du degré de précision dans la formulation de la résolution. En l’occurrence la rédaction de cette décision ne laisse aucun doute sur l’intention du Conseil d’imposer des obligations strictes à la Syrie. La nouvelle formule présente l’avantage de distinguer la fonction normative ou prescriptive du Conseil de sécurité des « sanctions » du Chapitre VII. Elle établit ainsi un sas entre les deux types d’action qui, pour la Russie, semble plus protecteur de la souveraineté des Etats. Elle marque l’aboutissement d’une évolution commencée avec l’adoption de la Résolution 687 (1991) qui a établi un dispositif normatif très élaboré pour tirer les conséquences de l’agression du Koweït par l’Iraq. Elle est aussi en harmonie avec la rédaction du chapitre VII qui n’envisage explicitement que les mesures destinées à « donner effet » à de précédentes décisions. Quant au chapitre VI de la Charte, il vise le règlement des « différends » et non celui d’une « situation ».

Vendredi 27 septembre 2013, 16 heures (heure de Paris)

 

Projet de décision soumis au Conseil exécutif de l’OIAC

Soumis par la Russie et les Etats-Unis

Réunion du CE à La Haye le 27 septembre 2013 à 22 heures

Adoption par consensus

The Executive Council,

 

Recalling that following its Thirty-Second Meeting, 27 March 2013, the Chairperson of the Executive Council (hereinafter “the Council”) issued a statement (EC-M-32/2/Rev. 1, dated 27 March 2013) expressing “deep concern that chemical weapons may have been used in the Syrian Arab Republic,” and underlining that “the use of chemical weapons by anyone under any circumstances would be reprehensible and completely contrary to the legal norms and standards of the international community”;

 

Recalling also that the Third Review Conference (RC-3/3*, 19 April 2013) expressed “deep concern that chemical weapons may have been used in the Syrian Arab Republic and underlined that use of chemical weapons by anyone under any circumstances would be reprehensible and completely contrary to the legal norms and standards of the international community”;

 

Noting the “Report on the Alleged Use of Chemical Weapons in the Ghouta area of Damascus on 21 August 2013,” prepared by the United Nations Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic, dated 13 September 2013, which concludes that “chemical weapons have been used in the ongoing conflict between the parties in the Syrian Arab Republic, also against civilians, including children, on a relatively large scale”;

 

Condemning in the strongest possible terms the use of chemical weapons;

 

Welcoming the Framework for Elimination of Syrian Chemical Weapons agreed upon by the United States and the Russian Federation on 14 September 2013 (EC-M-33/NAT.1, dated 17 September 2013);

 

Noting also that on 12 September 2013, in its communication to the Secretary-General of the United Nations, the Syrian Arab Republic notified its intention to apply the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling, and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (hereinafter “the Convention”) provisionally;

 

Noting further that on 14 September 2013, the Syrian Arab Republic deposited with the Secretary-General of the United Nations its instrument of accession to the Convention and declared that it shall comply with its stipulations and observe them faithfully and sincerely, applying the Convention provisionally pending its entry into force for the Syrian Arab Republic, which was notified to all States Parties by the depositary on the same date (C.N.592.2013.TREATIES-XXVI.3), and taking into account that the depositary received no communications to the contrary from the States Parties with regard to this declaration; Noting further that the Convention enters into force for the Syrian Arab Republic on 14 October 2013;

 

Recognising the extraordinary character of the situation posed by Syrian chemical weapons and determined to ensure that the activities necessary for the elimination of the Syrian

chemical weapons programme start immediately pending the formal entry into force of the Convention with respect to the Syrian Arab Republic, and are conducted in the most rapid and safe manner;

 

Recognising also the invitation of the Government of the Syrian Arab Republic to receive immediately a technical delegation from the OPCW and to cooperate with the OPCW in accordance with the provisional application of the Convention prior to its entry into force for the Syrian Arab Republic, and noting the designation by the Syrian Arab Republic to the Technical Secretariat (hereinafter “the Secretariat”) of its National Authority;

 

Emphasising that the provisional application of the Convention gives immediate effect to its provisions with respect to the Syrian Arab Republic;

 

Noting further that the Syrian Arab Republic submitted on 19 September 2013 the detailed information, including names, types, and quantities of its chemical weapons agents, types of munitions, and location and form of storage, production, and research and development facilities;

 

Noting further that pursuant to paragraph 36 of Article VIII of the Convention, the Council, following its consideration of doubts or concerns regarding compliance and cases of noncompliance, shall, in cases of particular gravity and urgency, bring the issue or matter, including relevant information and conclusions, directly to the attention of the United Nations General Assembly and the United Nations Security Council;

 

Taking into account the Agreement Concerning the Relationship between the United Nations and the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons of 17 October 2000; and

 

Recalling that, pursuant to paragraph 8 of Article IV and paragraph 10 of Article V of the Convention, a State acceding to the Convention after 2007 shall destroy its chemical weapons and its chemical weapons production facilities as soon as possible, and the Council shall determine the “order of destruction and procedures for stringent verification” of such destruction;

 

Hereby:

 

1. Decides that the Syrian Arab Republic shall:

(a) not later than 7 days after the adoption of this decision, submit to the Secretariat further information, to supplement that provided on 19 September 2013, on the chemical weapons as defined in paragraph 1 of Article II of the Convention that the Syrian Arab Republic owns or possesses, or has under its jurisdiction or control, in particular:

(i) the chemical name and military designator of each chemical in its chemical weapons stockpile, including precursors and toxins, and quantities thereof;

(ii) the specific type of munitions, sub-munitions and devices in its chemical weapons stockpile, including specific quantities of each type that are filled and unfilled; and

(iii) the location of all of its chemical weapons, chemical weapons storage facilities, chemical weapons production facilities, including mixing and filling facilities, and chemical weapons research and development facilities, providing specific geographic coordinates;

(b) not later than 30 days after the adoption of this decision, submit to the Secretariat the declaration required by Article III of the Convention;

(c) complete the elimination of all chemical weapons material and equipment in the first half of 2014, subject to the detailed requirements, including intermediate destruction milestones, to be decided by the Council not later than 15 November 2013;

(d) complete as soon as possible and in any case not later than 1 November 2013, the destruction of chemical weapons production and mixing/filling equipment;

(e) cooperate fully with all aspects of the implementation of this decision, including by providing the OPCW personnel with the immediate and unfettered right to inspect any and all sites in the Syrian Arab Republic; and

(f) designate an official as the main point of contact for the Secretariat and provide him or her with the authority necessary to ensure that this decision is fully implemented.

 

2. Decides further that the Secretariat shall:

(a) make available to all States Parties, within five days of its receipt, any information or declaration referred to in this decision, which shall be handled in accordance with the Annex to the Convention on the Protection of Confidential Information;

(b) as soon as possible and in any case not later than 1 October 2013, initiate inspections in the Syrian Arab Republic pursuant to this decision;

(c) inspect not later than 30 days after the adoption of this decision, all facilities contained in the list referred to in paragraph 1(a) above;

(d) inspect as soon as possible any other site identified by a State Party as having been involved in the Syrian chemical weapons programme, unless deemed unwarranted by the Director-General, or the matter resolved through the process of consultations and cooperation;

(e) be authorised to hire, on a short-term basis, qualified inspectors and other technical experts provided by States Parties and to rehire, on a short-term basis, inspectors, other technical experts, and such other personnel as may be required whose term of service has recently expired, in order to ensure efficient and effective implementation of this decision in accordance with paragraph 44 of Article VIII of the Convention; and

(f) report to the Council on a monthly basis on implementation of this decision including progress achieved by the Syrian Arab Republic in meeting the requirements of this decision and the Convention, activities carried out by the Secretariat with respect to the Syrian Arab Republic, and its needs for any supplementary resources, particularly technical and personnel resources.

 

3. Decides further:

(a) to call upon all States Parties in a position to do so to provide voluntary contributions for activities carried out in the implementation of this decision;

(b) to meet within 24 hours if the Director-General reports delay by the Syrian Arab Republic in meeting the requirements of this decision or the Convention, including, inter alia, the cases referred to in paragraph 7 of Part II of the Annex to the Convention on Implementation and Verification, or a lack of cooperation in the Syrian Arab Republic or another problem that has arisen with regard to the implementation of this decision and at that meeting to consider whether to bring the matter, including relevant information and conclusions, to the attention of the United Nations Security Council in accordance with paragraph 36 of Article VIII of the Convention; and

(c) to remain seized of the matter.

Source : http://www.the-trench.org/draft-decision-of-the-opcw-executive-council-on-syrian-cw-destruction/

 

Projet de résolution du Conseil de sécurité

Présenté par la Russie et les Etats-Unis

Adoption par le Conseil de sécurité à l’unanimité le 27 septembre 2013

 

Draft UNSCR – 9/26/13 6 pm

The Security Council,

 

PP1. Recalling the Statements of its President of 3 August 2011, 21 March 2012, 5 April 2012, and its resolutions 1540 (2004), 2042 (2012) and 2043 (2012),

 

PP2. Reaffirming its strong commitment to the sovereignty, independence and territorial integrity of the Syrian Arab Republic,

 

PP3. Reaffirming that the proliferation of chemical weapons, as well as their means of delivery, constitutes a threat to international peace and security,

 

PP4. Recalling that the Syrian Arab Republic on 22 November 1968 acceded to the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases and of Bacteriological Methods of Warfare, signed at Geneva on 17 June 1925,

 

PP5. Noting that on 14 September 2013, Syria deposited with the Secretary-General its instrument of accession to the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (Convention) and declared that it shall comply with its stipulations and observe them faithfully and sincerely, applying the Convention provisionally pending its entry into force for the Syrian Arab Republic,

 

PP6. Welcoming the establishment by the Secretary-General of the United Nations Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic (“the Mission”) pursuant to General Assembly resolution 42/37 C (1987) of 30 November 1987, and reaffirmed by resolution 620 (1988) of 26 August 1988, and expressing appreciation for the work of the Mission,

 

PP7. Acknowledging the report of 16 September 2013 (S/2013/553) by the Mission, underscoring the need for the Mission to fulfil its mandate, and emphasizing that future credible allegations of chemical weapons use in the Syrian Arab Republic should be investigated,

 

PP8. Deeply outraged by the use of chemical weapons on 21 August 2013 in Rif Damascus, as concluded in the Mission’s report, condemning the killing of civilians that resulted from it, affirming that the use of chemical weapons constitutes a serious violation of international law, and stressing that those responsible for any use of chemical weapons  must be held accountable,

 

PP9. Recalling the obligation under resolution 1540 (2004) that all States shall refrain from providing any form of support to non-State actors that attempt to develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer or use weapons of mass destruction, including chemical weapons, and their means of delivery,

 

PP10. Welcoming the Framework for Elimination of Syrian Chemical Weapons dated 14 September 2013, in Geneva, between the Russian Federation and the United States of America (S/2013/565), with a view to ensuring the destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program in the soonest and safest manner, and expressing its commitment to the immediate international control over chemical weapons and their components in the Syrian Arab Republic,

 

PP11. Welcoming the decision of the Executive Council of the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) of [XX September 2013] establishing special procedures for the expeditious destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program and stringent verification thereof, and expressing its determination to ensure the destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program according to the timetable contained in the OPCW Executive Council decision of [XX September 2013],

 

PP12. Stressing that the only solution to the current crisis in the Syrian Arab Republic is through an inclusive and Syrian-led political process based on the Geneva Communiqué of 30 June 2012, and emphasising the need to convene the international conference on Syria as soon as possible,

 

PP13. Determining that the use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic constitutes a threat to international peace and security,

 

PP14. Underscoring that Member States are obligated under Article 25 of the Charter of the United Nations to accept and carry out the Council's decisions,

 

   1. Determines that the use of chemical weapons anywhere constitutes a threat to international peace and security;

 

   2. Condemns in the strongest terms any use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic, in particular the attack on 21 August 2013, in violation of international law;

 

   3. Endorses the decision of the OPCW Executive Council [XX September 2013], which contains special procedures for the expeditious destruction of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program and stringent verification thereof and calls for its full implementation in the most expedient and safest manner;

 

   4. Decides that the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons, or transfer, directly or indirectly, chemical weapons to other States or non-State actors;

 

   5. Underscores that no party in Syria should use, develop, produce, acquire, stockpile,  retain, or transfer chemical weapons;

 

   6.  Decides that the Syrian Arab Republic shall comply with all aspects of the decision of the OPCW Executive Council of [XX September 2013] (Annex I);

 

   7. Decides that the Syrian Arab Republic shall cooperate fully with the OPCW and the United Nations, including by complying with their relevant recommendations, by accepting personnel designated by the OPCW or the United Nations, by providing for and ensuring the security of activities undertaken by these personnel, by providing these personnel with immediate and unfettered access to and the right to inspect, in discharging their functions, any and all sites, and by allowing immediate and unfettered  access to individuals that the OPCW has grounds to believe to be of importance for the purpose of its mandate, and decides that all parties in Syria shall cooperate fully in this regard;

 

   8. Decides to authorize an advance team of United Nations personnel to provide early assistance to OPCW activities in Syria, requests the Director-General of the OPCW and the Secretary-General to closely cooperate in the implementation of the Executive Council decision of [XX September 2013] and this resolution, including through their operational activities on the ground, and further requests the Secretary-General, in consultation with the Director-General of the OPCW and, where appropriate, the Director-General of the World Health Organization, to submit to the Council within 10 days of the adoption of this resolution recommendations regarding the role of the United Nations in eliminating the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program;

 

   9. Notes that the Syrian Arab Republic is a party to the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, decides that OPCW-designated personnel undertaking activities provided for in this resolution or the decision of the OPCW Executive Council of [XX September 2013] shall enjoy the privileges and immunities contained in the Verification Annex, Part II(B) of the Chemical Weapons Convention, and calls on the Syrian Arab Republic to conclude modalities agreements with the United Nations and the OPCW;

 

   10. Encourages Member States to provide support, including personnel, technical expertise, information, equipment, and financial and other resources and assistance, in coordination with the Director-General of the OPCW and the Secretary-General, to enable the OPCW and the United Nations to implement the elimination of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program, and decides to authorize Member States to acquire, control, transport, transfer and destroy chemical weapons identified by the Director-General of the OPCW, consistent with the objective of the Chemical Weapons Convention, to ensure the elimination of the Syrian Arab Republic’s chemical weapons program in the soonest and safest manner;

 

   11. Urges all Syrian parties and interested Member States with relevant capabilities to work closely together and with the OPCW and the United Nations to arrange for the security of the monitoring and destruction mission, recognizing the primary responsibility of the Syrian government in this regard;

 

   12. Decides to review on a regular basis the implementation in the Syrian Arab Republic of the decision of the OPCW Executive Council [XX September 2013] and this resolution, and requests the Director-General of the OPCW to report to the Security Council, through the Secretary-General, who shall include relevant information on United Nations activities related to the implementation of this resolution, within 30 days and every month thereafter, and requests further the Director-General of the OPCW and the Secretary-General to report in a coordinated manner, as needed,  to the Security Council, non-compliance with this resolution or the OPCW Executive Council decision of [XX September 2013];

 

   13. Reaffirms its readiness to consider promptly any reports of the OPCW under Article VIII of the Chemical Weapons Convention, which provides for the referral of cases of non-compliance to the United Nations Security Council;

 

   14. Decides that Member States shall inform immediately the Security Council of any violation of resolution 1540 (2004), including acquisition by non-State actors of chemical weapons, their means of delivery and related materials in order to take necessary measures therefore;

 

Accountability

   15. Expresses its strong conviction that those individuals responsible for the use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic should be held accountable;

 

Political transition

   16. Endorses fully the Geneva Communiqué of 30 June 2012 (Annex II), which sets out a number of key steps beginning with the establishment of a transitional governing body exercising full executive powers, which could include members of the present Government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent;

 

   17. Calls for the convening, as soon as possible, of an international conference on Syria to implement the Geneva Communiqué, and calls upon all Syrian parties to engage seriously and constructively at the Geneva Conference on Syria, and underscores that they should be fully representative of the Syrian people and committed to the implementation of the Geneva Communiqué and to the achievement of stability and reconciliation;

 

Non-Proliferation

   18. Reaffirms that all Member States shall refrain from providing any form of support to non-State actors that attempt to develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer or use nuclear, chemical or biological weapons and their means of delivery, and calls upon all Member States, in particular Member States neighbouring the Syrian Arab Republic, to report any violations of this paragraph to the Security Council immediately;

 

   19. Demands that non-State actors not develop, acquire, manufacture, possess, transport, transfer, or use nuclear, chemical or biological weapons and their means of delivery, and calls upon all Member States, in particular Member States neighbouring the Syrian Arab Republic, to report any actions inconsistent with this paragraph to the Security Council immediately;

 

   20. Decides that all Member States shall prohibit the procurement of chemical weapons, related equipment, goods and technology or assistance from the Syrian Arab Republic by their nationals, or using their flagged vessels or aircraft, whether or not originating in the territory of the Syrian Arab Republic;

 

Compliance

   21. Decides, in the event of non-compliance with this resolution, including unauthorized transfer of chemical weapons, or any use of chemical weapons by anyone in the Syrian Arab Republic, to impose measures under Chapter VII of the United Nations Charter;

 

   22. Decides to remain actively seized of the matter.

 

ANNEX 1

OPCW Executive Council Decision

 

ANNEX II

Action Group for Syria Final Communiqué

30 June 2012

Source : Nabil Abi Saab, http://un-report.blogspot.fr/2013_09_01_archive.html

 

Réunion du groupe d’action pour la syrie - Communiqué final (Genève, 30 juin 2012)

 

1. Le 30 juin 2012, les Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des Affaires étrangères de la Chine, de la France, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Turquie, de l’Irak (président du Sommet de la Ligue des États arabes), du Koweït (président du Conseil des ministres des Affaires étrangères de la Ligue des États arabes) et du Qatar (président du Comité arabe de suivi de la situation en Syrie de la Ligue des États arabes) et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à l’Office des Nations unies à Genève en tant que Groupe d’action pour la Syrie, sous la présidence de l’Envoyé spécial conjoint de l’Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie.

2. Les membres du Groupe d’action ont tenu cette réunion en raison de leur vive inquiétude devant la situation en Syrie. Ils condamnent fermement la poursuite et la multiplication des exécutions, des destructions et des atteintes aux droits de l’Homme. Ils sont profondément préoccupés par l’absence de protection des civils, l’intensification de la violence, le risque d’une nouvelle aggravation du conflit dans le pays et les dimensions régionales du problème. Du fait de son caractère inacceptable et de son ampleur, la crise exige une position commune et une action internationale conjointe.

3. Les membres du Groupe d’action sont attachés à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la Syrie. Ils sont résolus à s’employer d’urgence et sans relâche à mettre fin aux violences et aux exactions et à lancer un processus politique mené par les Syriens, conduisant à une transition qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer lui-même son avenir en toute indépendance et de façon démocratique.

4. Afin de parvenir à ces objectifs communs, les membres du Groupe d’action : i) ont défini des dispositions et des mesures que doivent prendre les parties pour garantir l’application intégrale du plan en six points et des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité, notamment un arrêt immédiat de toutes les formes de violence ; ii) sont convenus de lignes directrices et de principes pour une transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien ; et iii) sont convenus des actions qu’ils entreprendraient pour donner effet à ce qui précède de façon à appuyer les efforts entrepris par l’Envoyé spécial conjoint en vue de faciliter un processus politique conduit par les Syriens. Ils sont convaincus que cela pourra favoriser et étayer les progrès sur le terrain et contribuera à faciliter et à soutenir une transition conduite par les Syriens.

Dispositions et mesures définies à l’intention des parties pour garantir l’application intégrale du plan en six points et des résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité, y compris l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence

5. Les parties doivent intégralement appliquer le plan en six points et les résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité. Dans cette optique :

Toutes les parties doivent s’engager à nouveau à faire cesser durablement la violence armée sous toutes ses formes et à mettre en œuvre le plan en six points, immédiatement et sans attendre que des actions soient entreprises par autrui. Le gouvernement et les groupes armés d’opposition doivent coopérer avec la MISNUS en vue d’assurer l’application de ce qui précède conformément au mandat de celle-ci.

L’arrêt de la violence doit être durable et assorti de mesures immédiates, crédibles et visibles du gouvernement syrien visant à mettre en œuvre les autres éléments du plan en six points, à savoir :

Accélérer et multiplier les mesures d’élargissement des personnes arbitrairement détenues, notamment de celles qui appartiennent à des catégories particulièrement vulnérables ou qui ont pris part à des activités politiques pacifiques, communiquer sans tarder par les voies appropriées une liste de tous les lieux où ces personnes sont détenues, prendre immédiatement des dispositions en vue d’assurer l’accès à ces lieux et répondre rapidement, par les voies appropriées, à toutes les demandes écrites d’information, d’accès et d’élargissement concernant lesdites personnes ;

Assurer la liberté de circulation des journalistes dans tout le pays et appliquer une politique de visas non discriminatoire à leur égard ;

Respecter la liberté d’association et le droit de manifester pacifiquement dans les conditions prévues par la loi ;

Les parties doivent toutes, en toutes circonstances, montrer un respect absolu pour la sécurité et la sûreté de la MISNUS, pleinement coopérer avec la Mission et lui faciliter la tâche à tous égards ;

En toutes circonstances, le gouvernement doit donner immédiatement et pleinement accès à des fins humanitaires aux organisations humanitaires dans l’ensemble des zones touchées par les combats. Le gouvernement et toutes les parties doivent permettre l’évacuation des blessés et autoriser tous les civils qui souhaitent partir à le faire. Toutes les parties doivent adhérer sans réserve aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne notamment la protection des civils.

Lignes directrices et principes convenus pour une transition conduite par les Syriens

6. Les membres du Groupe d’action sont convenus des « Principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens » énumérée ci-après :

Tout règlement politique doit assurer au peuple syrien une transition qui :

Offre une perspective pour l’avenir susceptible d’être partagée par tous en Syrie ;

Fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective ;

Puisse être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme ;

Se concrétise rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires et soit crédible.

I. Perspective pour l’avenir

Les aspirations du peuple syrien ont été clairement exprimées par le large éventail des Syriens consultés. Dans leur immense majorité, ils souhaitent un État qui présente les caractéristiques suivantes :

Être véritablement démocratique et pluraliste en donnant une place aux acteurs politiques établis ainsi qu’aux nouveaux pour qu’ils puissent entrer en lice de façon équitable et dans des conditions d’égalité dans des élections. Cela signifie aussi que l’attachement à une démocratie multipartite doit être durable et persister au-delà d’un premier tour de scrutin ;

Se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme, à l’indépendance de l’appareil judiciaire, au principe de la responsabilité des membres du gouvernement et à la primauté du droit. Il ne suffit pas d’énoncer un tel engagement. Des mécanismes doivent être mis à la disposition de la population pour faire en sorte que les détenteurs du pouvoir s’y tiennent ;

Offrir des possibilités et des chances égales à tous. Il convient de se garder de tout sectarisme et de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, la langue ou quelque motif que ce soit. Les communautés les moins nombreuses doivent recevoir l’assurance que leurs droits seront respectés.

II. Des mesures claires pendant la transition

Le conflit en Syrie ne prendra fin que lorsque toutes les parties auront l’assurance qu’il existe une voie pacifique vers un avenir commun pour tous en Syrie. Il est donc essentiel que tout règlement prévoie des mesures claires et irréversibles pendant la transition selon un calendrier précis. Les mesures clefs dans tout processus de transition sont :

La mise en place d’un organe de gouvernement transitoire capable d’instaurer un climat de neutralité dans lequel la transition pourra se faire. Cela signifie que l’organe de gouvernement transitoire aurait les pleins pouvoirs exécutifs. Il pourra comprendre des membres de l’actuel gouvernement et de l’opposition ainsi que d’autres groupes, et sera formé sur la base du consentement mutuel ;

C’est au peuple syrien qu’il appartient de déterminer l’avenir du pays. Tous les groupes et les segments de la société syrienne doivent être habilités à participer à un processus de dialogue national. Un tel processus doit non seulement être ouvert mais aussi conséquent - autrement dit, ses principaux résultats doivent être suivis d’effet ;

Sur cette base, l’ordre constitutionnel et le système juridique peuvent faire l’objet d’un examen. Le résultat du processus de rédaction de la Constitution serait soumis à l’approbation du peuple ;

Dès que le nouvel ordre constitutionnel sera établi, il faudra préparer l’organisation d’élections multipartites libres et équitables, en vue de la mise en place des nouvelles institutions et des nouveaux bureaux qui auront été créés, et tenir ces élections ;

Les femmes devront être pleinement représentées dans tous les aspects du processus de transition.

III. Sécurité, stabilité et calme

Toute transition implique un changement. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que la transition soit menée de manière à garantir la sécurité de tous dans un climat de calme et de stabilité. Cela requiert :

L’instauration d’un environnement parfaitement calme et stable. Toutes les parties doivent coopérer avec l’organe de gouvernement transitoire en vue d’un arrêt définitif de la violence. Cela inclut l’achèvement des retraits et le règlement de la question du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des groupes armés ;

Des mesures concrètes pour faire en sorte que les groupes vulnérables soient protégés et qu’une action immédiate soit engagée en vue de faire face aux problèmes humanitaires dans les zones où des besoins se font sentir. Il est également nécessaire d’assurer la libération rapide des détenus ;

Le maintien en place des institutions publiques et du personnel qualifié. Les services publics devront être préservés ou rétablis. Cela inclut les forces armées et les services de sécurité. Toutes les institutions publiques, y compris les services du renseignement, devront toutefois agir en conformité avec les droits de l’Homme et les normes professionnelles et opérer sous un commandement qui inspire la confiance au public, placé sous le contrôle de l’organe de gouvernement transitoire ;

Un engagement en faveur du principe de responsabilité et de la réconciliation nationale. La question du respect de l’obligation de rendre des comptes pour les actes commis pendant l’actuel conflit devra être traitée. Il faudra également élaborer un train de mesures complètes de justice de transition, notamment des mesures d’indemnisation et de réadaptation pour les victimes du présent conflit, et des mesures pour assurer la réconciliation nationale et favoriser le pardon.

IV. Mesures pour parvenir rapidement à un accord politique crédible

C’est au peuple syrien qu’il appartient de conclure un accord politique, mais le temps presse. Il est clair que :

La souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie doivent être respectées ;

Le conflit ne doit être réglé que par un dialogue pacifique et des négociations. Des conditions favorables à un règlement politique doivent être à présent mises en place ;

Les effusions de sang doivent cesser. Toutes les parties doivent s’engager à nouveau de manière crédible à respecter le plan en six points. Cela requiert l’arrêt de la violence armée sous toutes ses formes et des efforts immédiats, crédibles et visibles pour appliquer les éléments 2 à 6 du plan en six points ;

Toutes les parties doivent collaborer réellement avec l’Envoyé spécial conjoint. Les parties devront être prêtes à présenter des interlocuteurs valables de façon à pouvoir agir promptement en vue d’un règlement conduit par les Syriens qui réponde aux aspirations légitimes de la population. Le processus devra être entièrement ouvert afin que tous les segments de la société syrienne puissent exprimer leur avis pendant l’élaboration du règlement politique pour la transition.

La communauté internationale organisée, notamment les membres du Groupe d’action, est prête à appuyer vigoureusement l’application d’un accord conclu par les parties. Cela peut comprendre une présence internationale à des fins d’assistance sur la base d’un mandat de l’Organisation des Nations unies, si la demande en est faite. Des fonds importants seront disponibles pour appuyer la reconstruction et la réadaptation.

Actions concertées que les membres du Groupe entreprendront, en application de ce qui précède, à l’appui des efforts de l’Envoyé spécial conjoint pour faciliter un processus politique conduit par les Syriens

7. Les membres du Groupe d’action agiront selon que de besoin et exerceront conjointement une pression soutenue sur les parties en Syrie pour qu’elles prennent les mesures définies au paragraphe 5.

8. Les membres du Groupe d’action sont opposés à toute militarisation accrue du conflit.

9. Les membres du Groupe d’action appellent l’attention du Gouvernement syrien sur l’importance de la désignation d’un interlocuteur valable doté des pouvoirs nécessaires lorsque l’Envoyé spécial conjoint en fera la demande, en vue d’une action sur la base du plan en six points et du présent communiqué.

10. Les membres du Groupe d’action demandent instamment à l’opposition de renforcer sa cohésion et d’être en position de se doter d’interlocuteurs valables et représentatifs en vue d’une action sur la base du plan en six points et du présent communiqué.

11. Les membres du Groupe d’action apporteront leur plein appui à l’Envoyé spécial conjoint et à son équipe dans les contacts immédiats qu’ils auront avec le gouvernement et l’opposition et procéderont à de vastes consultations avec la société syrienne ainsi qu’avec d’autres acteurs internationaux afin de continuer de préparer le terrain pour aller de l’avant.

12. Les membres du Groupe d’action verraient d’un œil favorable la convocation par l’Envoyé spécial conjoint d’une réunion du Groupe d’action, s’il le juge nécessaire, en vue d’examiner les progrès concrets accomplis sur tous les points convenus dans le présent communiqué et de définir les autres mesures et actions nécessaires de la part du Groupe d’action pour faire face à la crise. L’Envoyé spécial conjoint tiendra en outre informées l’Organisation des Nations unies et la Ligue des États arabes.

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/la-france-et-la-syrie/evenements-4439/article/reunion-du-groupe-d-action-pour-la

 

La négociation russo-américaine :  La résolution d’une crise humanitaire, du multilatéralisme et des institutions internationales

 

Remarks, John Kerry, Secretary of State, New York City, September 26, 2013

After Rwanda, we said never again. After World War II, we said never again. I think the words “never again” need to have meaning. So as we go forward, I’m glad to say to you that this afternoon, Foreign Minister Lavrov and I reached an agreement, which we need to run by our colleagues, with respect to the potential of a resolution. And our hope is that the Security Council will pass a resolution that will make binding and enforceable the removal of the chemical weapons.

 

But none of us can approach this with an understanding or a belief that just removing the chemical weapons absolves us of our responsibility to deal with the humanitarian crisis, and frankly, a crisis of multilateralism, a crisis of international institutions. We must help bring about a negotiated solution.


Remarks by Ambassador Samantha Power at the Security Council Stakeout Following Consultations on Syria
; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power, U.S. Mission to the United Nations (26/09/2013)

So as you know, we’ve all just come from the Council meeting on Syria where we tabled a draft resolution on Syria’s chemical weapons program.

 

Just two weeks ago, tonight’s outcome seemed utterly unimaginable. Two weeks ago the Syrian regime had not even acknowledged the existence of its chemical weapons stockpiles. But tonight we have a shared draft resolution that is the outcome of intense diplomacy and negotiations over the past two weeks.

 

Our overarching goal was and remains the rapid and total elimination of Syria’s chemical weapons program. This is a class of weapons that the world has already judged must be banned because their use is simply too horrific. This is a fundamental belief shared by the United States, all members of the Security Council and 98% of the world.

 

Tonight, the Council discussed a draft resolution that will uphold this international norm by imposing legally binding obligations on Syria – on the government – to eliminate this chemical weapons program.

 

This resolution will require the destruction of a category of weapons that the Syrian government has used ruthlessly and repeatedly against its own people. And this resolution will make clear that there are going to be consequences for noncompliance.

 

This is very significant. This is the first time since the Syria conflict began 2 ½ years ago that the Security Council has imposed binding obligations on Syria – binding obligations of any kind. The first time. The resolution also establishes what President Obama has been emphasizing for many months: that the use of chemical weapons anywhere constitutes a threat to international peace and security. By establishing this, the Security Council is establishing a new international norm.

 

As you know, we went into these negotiations with a fundamental red line, which is that we would get in this resolution a reference to Chapter VII in the event of non-compliance, that we would get the Council committing to impose measures under Chapter VII if the Syrians did not comply with their binding, legal obligations.

 

If implemented fully, this resolution will eliminate one of the largest previously undeclared chemical weapons programs in the world, and this is a chemical weapons program – I don’t have to tell you – that has sat precariously in one of the most volatile countries and in one of the most horrific civil wars the world has seen in a very long time.

 

In the span of a few weeks, the curtain that hid this secret chemical weapons program has been lifted and the world is on the verge of requiring that these terrible weapons to be destroyed.

 

This resolution breaks new ground in another critical respect. For the first time, the Security Council is on the verge of coming together to endorse the Geneva Communiqué, calling for the establishment of a transitional governing body with full executive powers. If adopted, we will have achieved what we were unable to do before – unable to do for the last 2 ½ years – which is to fully endorse the Communiqué and call for the convening, as soon as possible, of an international conference on its implementation.

 

As Ambassador Churkin, with whom we’ve worked very productively, has just stated, we are hoping for a vote tomorrow in the OPCW Executive Council on the OPCW Executive Council decision. And then in the wake of that vote – and we hope in the immediate wake of that vote – we would have Security Council adoption of this text, which we are optimistic is going to be received very warmly. We’re optimistic for an overwhelming vote.

 

Before closing, just let me – bear in mind, or note that we should bear in mind, even as we express appreciation for the cooperation that brought us to this moment – but let us bear in mind the sobering catalyst for all of this: the use on August 21st of chemical weapons against people who were just sleeping in their beds, against children who will never get to share their dreams.

 

The precipitant for this effort was as ghastly as anything we have ever seen. And I think the Council members are well aware of that. A number of the Council members referred to the events of August 21 and the importance of keeping the victims of that attack and other chemical weapons attacks in their minds as we seek to move forward.

 

The second sobering note, of course, goes beyond chemical weapons, which is that every day Syrians are dying by artillery, by air power, by Scuds. This monstrous conflict has to come to an end. And we are hopeful that the spirit of cooperation that we carried from Secretary Kerry and Foreign Minister Lavrov’s negotiations in Geneva back to New York, that that spirit of cooperation will carry over now on humanitarian issues and, fundamentally, on the political solution we all know is needed to this horrific conflict.

 

Thank you.

 

Question: Thank you Ambassador Power. You and several other ambassadors, the United States, say that this resolution is enforceable yet the final paragraph states very clearly that the Council would have to meet again to adopt another resolution on Chapter VII measures. What guarantee is there that if the Council met a second time that there actually would be enforceable measures in the case of noncompliance?

 

Ambassador Power: Thank you that is an essential question. First, let me describe something within the resolution, which is the obligations that are imposed upon Syria, and again binding legal obligations. You know better than anybody the language of binding legal obligations. The Security Council decides that so and so shall. It’s binding, these are legal obligations.

 

So the Syrian Republic is not only obliged to destroy, not use, not transfer, not stockpile, etc., its weapons, but it’s also legally obligated to provide unfettered access to the people who come as part of this OPCW-UN mission, unfettered access to sites that the OPCW or UN deem of relevance and to individuals who might provide information on these programs.

 

Moreover the OPCW and the UN are to designate those individuals they want to comprise this mission, and as we have seen in the past, Syria has often sought to pick and choose who actually deployed into their territory as it related to observers and even inspectors, I think in the past. So we have specified in the resolution a number of the modalities that we would seek to see compliance with. Moreover the OPCW Executive Council’s decision itself is very specific in many of these respects, so we have laid out, you know, in a way, the terms and then what we have in the resolution, as well, which is very important, is a reporting procedure. There is a complaints procedure to the OPCW Executive Council, but there is also a reporting procedure back to the Security Council, every 30 days, so on a monthly basis, the Secretary-General of the UN and the OPCW Director-General will coordinate that, and as needed.

 

So again it is important now as we -- if we can get out of the legally obligating and the authorizing phase and into the comprising of the mission phase -- that we pull together the resources that we need to deploy, and of course seek out the individuals who have proven track records in missions of this complexity and of this nature. And it is going to be incumbent on those individuals who are deployed to Syria to report back to the Security Council.

 

I think what we have seen in the past is that noncompliance when it comes to Syria is usually pretty clear cut and pretty, pretty evident and I think what you will see hopefully if we get a very strong vote out of the Security Council in the next day or so is that all the Council members should have skin in the game in seeking to bring the words, again the legally binding, legal obligations for the first time ever imposed on Syria, to bring those words and those commitments to life.

 

Question: Thanks a lot, I wanted to ask you about the accountability section where it says, you know, it seems to say, expresses its strong conviction that those responsible shall be held accountable. I just wonder, what does that mean -- should be held accountable where? What does it mean in terms of accountability as you have said it for this event, where does this paragraph lead?

 

Ambassador Power: Well I think it’s very, very important to note that this is a profound, this is a …let me put it a different way.

 

It is essential to see that taking chemical weapons away from a regime that just used chemical weapons, not just on August 21st, but in a whole series of occasions over the last year, is a very intense form of accountability. It is not a traditional form of accountability, the kind that you are describing, of course. But if there is any, I am not sure that there is any better acknowledgement of the world’s horror and outrage than the fact that the very instrument of terror that was employed is being taken away from that regime, so I think that’s a very, very important feature of accountability for the attack that they carried out on the 21st of August.

 

As regards, of course to the ICC and issues of that nature, you know, you know as well as we do the resistance that we and others have faced in pushing forward criminal accountability and again, let me say that we, the United States, have supported accountability of all kinds from the very beginning of this conflict. We supported the Commission of Inquiry, we’ve supported the Syrian Justice and Accountability Center, the evidence is being gathered. The day will come. This is a resolution narrowly focused on taking Syria’s chemical weapons program away, eliminating it so that it can do no further damage of the kind it did so recently.

 

Question: Ambassador few weeks ago, from that very podium, you said that the Security Council doesn’t work anymore because Russia wouldn’t authorize military intervention. Some people might argue that, in fact, it did work, and the principle of collective security, if when one of the five members says “no military action,” there’s no military action. Looking back now, are you happy that it didn’t, in your words, didn’t work, that we have now a diplomatic approach to get rid of the chemical weapons rather than only partially degrading them through military force?

 

Ambassador Power: Well, I think you put your finger on something very important. As you know when President Obama came forward and said that he was prepared to undertake limited military action, it was with the function of degrading – with the objective of degrading Assad’s chemical weapons capability. Obviously eliminating his chemical weapons capability would be preferable to degrading his chemical weapons capability. So, in that sense, I think that’s very important.

 

I mean, I will come back to what I said at this very podium: for two and a half years there was no path forward. On August 21st itself we could not get even a press statement out of the Security Council. And so, you know, I have to describe to you the contrast between the environment on August 21st and the days thereafter, and the contrast between the environment the last two and a half years in the Council, the extent of the division and polarization and the atmosphere that we are now seeking to build, starting with committing ourselves to eliminating Syria’s chemical weapons and then hopefully moving beyond to end this horrific conflict, or to take measures that would help end this horrific conflict more broadly.

 

I don’t think anybody can discount the role that the threat of limited military action played in expediting and catalyzing this conversation. And of course, as President Obama has made clear, the diplomatic way out was always our preferred option. That’s why for two and a half years we sought to work within the Council in a variety of ways.

 

So, I don’t think it’s the time for high fives or, you know, backslapping or anything. We have before us a very significant breakthrough in terms of the Security Council acting, finally, potentially, in a united fashion in order to impose binding legal obligations on the Syrian regime for the first time, in order to endorse Geneva.

 

Bringing this, the promise of this resolution to life as a practical matter in the field, as I said, is one dimension of our next step. And the second, of course, is to kickstart a political process so that all of the weapons that are being used to take away people’s children and to kill civilians are not employed in this horrific way.

 

Question: (Inaudible)

 

Ambassador Power: We found tonight a viable path forward on the very specific issue of eliminating Syria’s chemical weapons. Thank you.

-09/24/13  Background Briefing on Secretary Kerry's Bilateral Meeting With Russian Foreign Minister Sergey Lavrov; New York City

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: We talked a little bit yesterday in this format about the end game. In the end game, what we need is a binding, enforceable, verifiable regime that stands the very, very best chance of implementing a framework agreement and removing the chemical stockpiles from Syria. So it’s very, very important that the texts – whether it’s the OPCW text or the UNSCR – support that goal and that we not have any ambiguity in the text about that goal, so that if there is not compliance with it we all agree on next steps. So it was that kind of a thing, to make sure that we don’t leave any loopholes, to make sure that we don’t leave any ambiguity or disagreement. At least in the U.S.-Russia context, just to remind, it still has to go to the wider group.

QUESTION: Okay. My last one, and then I’ll shut up and let other people go: They’re working on two texts?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: No, no, no. There’s --

QUESTION: So this is just a Security Council thing. The OPCW one is separate?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: Yes.

QUESTION: Okay.

QUESTION: Can you talk a little bit about non – I know one of the things that’s important is the issue of compliance and how you would determine whether there was a violation. How do you envision determining compliance? Should that be enshrined in a UN Security Council resolution, and the UN Security Council makes a decision like that? Or is that an OPCW determination and then it gets kicked back to the Council?

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: Again, as Administration Official has said, these two texts are a matched set. They have to be congruent. They have to be mutually supporting. Without getting – putting --

QUESTION: When you say two texts, you mean an OPCW text --

SENIOR STATE DEPARTMENT OFFICIAL: OPCW text and the UNSCR. And it is precisely these issues that we have to be sure we agree on – (a) what is expected of Syria, (b) how it’s going to happen, and (c) what we all pledge to do together if it is not followed through on.

 

Answers to questions from the Russian mass media by the Russian Foreign Minister Sergey Lavrov summarizing the results of the meeting with the US Secretary of State John Kerry “on the side-lines” of the 68th session of the UN General Assembly,New York, 24 September 2013

Question: How was your meeting with the US Secretary of State John Kerry?

Sergey Lavrov: The meeting was dedicated to many issues. The main issue was the situation in Syria, primarily from the perspective of the preparation of a decision of the Executive Council of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) and a UNSC resolution in support of the OPCW document regarding the actions, which should be undertaken to eliminate chemical weapons in Syria. Both the Russian party and the American party highlighted that all the chemical weapons available in Syria should be liquidated, because there are serious threats and evidence that the opposition may have individual components of these hazardous materials.

We proceed starting with facts, and these facts demonstrate that the Syrian government acceded to the Chemical Weapons Convention, expressed its readiness to perform its obligations under this document and provided the OPCW with data about its reserves of chemical weapons and their location.

Our negotiations todaywere very productive. We share an understanding on how to move ahead in the coming days and do it on the basis of the framework agreement, which was reached between me and the US Secretary of State in Geneva on the 12-14 September. We confirmed the relevance of the approaches laid down in it. They have already received the support of the majority of UN member states, and we hope that we will be able to coordinate a UN Security Council resolution without going outside the framework laid down in Geneva, which will be adopted immediately after the member states of the OPCW Executive Council vote in The Hague on the text of their decision, because this Organisation plays a principal role in these issues.

Question: Do the United States continue to insist on the application of Chapter VII of the UN Charter to resolve the Syrian crisis?

Sergey Lavrov: I have already noted that we are working within the framework, which was agreed in Geneva.

Question: How long may the preparation of the resolution of the UN Security Council last?

Sergey Lavrov: I have already stated that we will continue this work in the next few days.

Également : Interview by the Russian Foreign Minister Sergey Lavrov to The Washington Post, published September 25, 2013

 

Le Conseil de sécurité condamne l’emploi d’armes chimiques en Syrie, qu’il qualifie de « menace contre la paix et la sécurité internationales » (27 septembre 2013) 
Après plus de deux ans de paralysie sur la question syrienne, le Conseil de sécurité a condamné « avec la plus grande fermeté » l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, « en particulier l’attaque du 21 août 2013 ». 

Lire l’intervention de Laurent Fabius au Conseil de sécurité des Nations unies (27 septembre 2013)

Remarks John Kerry Secretary of State New York City September 27, 2013

Today’s resolution is about ensuring the horrors of 21 August never happen again Explanation of vote by UK Foreign Secretary William Hague following UN Security Council adoption of resolution on Syria

Statement by H.E. Wang Yi, Foreign Minister of China, At UN Security Council Meeting On the Issue of Chemical Weapons in Syria

Note sur la notion de résolution renforcée (29/09/2013)

La Résolution 2118(2013) marque une innovation importante dans la pratique du Conseil dont il convient de comprendre la portée. La préoccupation des diplomates était de créer un "objet" "robuste" sans pouvoir utiliser la "matière" du Chapitre VII.

Il y a deux façons d'obtenir cette propriété et cette performance.

La première est de mettre en oeuvre un matériau présentant une telle propriété : le bronze plutôt que le cuivre, le fer mieux que le bronze, le torchis à la place de la terre, le béton fibreux au lieu du béton ordinaire. Mais la nouvelle résolution n'est pas "faite en chapitre VII". Elle est constituée de "résolution ordinaire" bénéficiant de l'autorité que lui confère l'article 25 de la Charte.

La propriété de robustesse peut être alternativement apportée par la structuration de l'objet, son armature (béton armé, etc.). S'agissant de la résolution les renforts sont les suivants :

  • la qualification de la situation,
  • la mention de l'article 25 de la Charte,
  • la formulation décisoire du dispositif,
  • l'établissement de mécanismes de contrôle de l'exécution,
  • la disposition comminatoire qui annonce les mesures qui pourront être prises en cas d'inexécution.

Ainsi armée par ces renforts la résolution ordinaire est forte, contraignante et exécutoire.

 

 

Syrie, le plan d’action russo-américain pour le démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie  Weckel Philippe

Observations sur le fil au cours de la semaine du 8 au 14 septembre 2013 Weckel Philippe

Crise en Syrie, l'heure du choix  Weckel Philippe

Syrie, l'impuissance de la Russie au sommet du G8  Weckel Philippe

Syrie, faut-il sauver le processus de paix à n’importe quel prix ? Weckel Philippe

Armes chimiques en Syrie et action du Conseil de sécurité : Les précédents pertinents  Weckel Philippe

Syrie, la progression confuse vers la conférence de Genève 2 Weckel Philippe

Armes chimiques en Syrie : la question des preuves Weckel Philippe

Crise en Syrie, la relance du processus politique Weckel Philippe

Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question  Weckel Philippe

Syrie et armes chimiques, la doctrine de la ligne rouge  Weckel Philippe

Syrie, épreuve diplomatique au Conseil de sécurité Weckel Philippe

Syrie, « caducité » ou « novation » du plan Kofi Annan ? Weckel Philippe

Syrie, soulignant sa responsabilité de protéger la population, la Ligue arabe enjoint le Conseil de sécurité d'agir en vertu du Chapitre VII Weckel Philippe

Syrie, massacre de Houla, l'impasse russe Weckel Philippe

Syrie, l'accord préliminaire sur le statut des observateurs de l'ONU Weckel Philippe

Syrie, la seconde résolution du Conseil de sécurité marque l'unité retrouvée entre les membres permanents Weckel Philippe

Syrie : l'ONU en marche, la médiation de M.Kofi Annan favorise l'unité au sein du Conseil de sécurité Weckel Philippe

Syrie, progression de la médiation confiée à Kofi Annan Weckel Philippe

Syrie, l'onde de choc du Printemps arabe brise le Conseil de sécurité Weckel Philippe

Syrie, initiative arabo-européenne au Conseil de sécuritéWeckel Philippe

Conseil de sécurité, jeu de stratégie de la Russie dans la crise syrienne Weckel Philippe

Conseil de sécurité. Projet de résolution russe sur la Syrie : l'amorce d'un mouvement ? Weckel Philippe

Vers un possible déblocage du Conseil de sécurité dans la crise syrienne Weckel Philippe

Syrie, la protection de la population civile et l'ONU Philippe WECKEL

Syrie, paralysie du Conseil de sécurité Philippe WECKEL

Syrie, la Communauté internationale presque rassemblée contre le régime de la terreur Weckel Philippe

sommaire