DOSSIER SPECIAL

de sentinelle

 

 

Conférence ministérielle de Hong Kong

13-18 décembre 2005

GuillaUme Areou et Florina COSTICA

 

Un accord en demi-teinte

Guillaume AREOU

La tension s’est relâchée lorsque le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a annoncé que les Etats membres « avaient remis le Cycle sur les rails ».

Que doivent être cinq jours d’intenses négociations quand cela fait des mois que les pourparlers buttent sur un seul et unique thème, l’agriculture ? Un accord tient toujours à peu de choses mais revêt parfois une grande importance. C’est certainement l’image d’un accord symbolique qu’il faudra garder de cette Conférence.

L’espoir tient essentiellement aux progrès accomplis en matière agricole. Une date a été fixée pour l’élimination de toutes les subventions agricoles à l’exportation. L’échéance de 2013 ne fait certes pas l’unanimité mais la sagesse semble l’avoir emporté sur la déraison. L’accord sur le coton constitue une autre source de satisfaction pour les négociateurs. En effet, un fonctionnaire français qualifiait de « poil à gratter » les questions relatives au coton et à la banane. Dans le domaine de l’accès aux marchés des produits non agricoles et des services, les Etats membres ont adopté un cadre général qui devrait permettre de jeter les bases d’un accord global. Enfin, un accès libre de droits et de contingents a été accordé aux 32 pays les plus pauvres.

En revanche, un sentiment d’inachevé doit prévaloir chez les PED tant l’attente était forte. En effet, la Conférence ministérielle de l’OMC clôture une année inscrite sous le sceau du développement. Or, pendant tout le cycle de négociations, les notions de « développement » et d’ « agriculture » se sont confondues. Cette constatation doit prêter à réflexion car il ne peut être envisagé un accord global sans aborder les questions relatives au commerce des services et de l’industrie.

Les manifestations des alter-mondialistes montrent encore l’hostilité que fait naître l’organisation d'une telle conférence. Les Etats membres devront aller au-delà de leurs divergences pour que les PED, les PMA mais aussi les petites économies se sentent totalement intégrés dans le système commercial international.

Ainsi, le paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong-Kong exhorte les Etats membres « à adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l’intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial international, sans créer une sous-catégorie de membres de l’OMC. » Les PMA doivent eux aussi « intégrer effectivement et véritablement le système commerce international (§ 47).

Le compromis établi par l’OMC constitue certainement un pas en avant dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). En effet, la réduction de la pauvreté est un objectif qui doit concentrer tous les moyens dont disposent la communauté internationale. La coopération entre l’ONU et les institutions financières internationales (Banque mondiale et FMI) est ainsi primordiale. L’Assemblée générale de l’ONU en septembre dernier, puis la Conférence ministérielle de Hong-Kong, auront été deux occasions pour rappeler les engagements des Etats parties en matière de développement. Espérons que 2006 sera en ce qui concerne l’OMC, l’année de la mise en œuvre de ces engagements à travers la conclusion du Cycle de Doha.

 

SOMMAIRE

I Un accord en demi-teinte (GUILLAUME AREOU)

II Les objectifs du cycle de Doha (Florina COSTICA)

IIi La position de l’Union européenne (Florina COSTICA)

IV La position des Etats-Unis (Guillaume AREOU)

V La position des PED et des PMA (Florina COSTICA)

Vi Les négociations (Guillaume Areou)

VII premières réactions après hong-kong (florina costica)

 

le texte de la déclaration

 

 

sites officiels

OMC

 

Fiche signalétique de l’Organisation

Siège: Genève, Suisse
Créée le: 1er janvier 1995
Créée par: les négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994)
Nombre de membres: 149 pays (au 11 décembre 2005)
Budget: 169 millions de francs suisses pour l'an 2005
Effectif du Secrétariat: 630 personnes
Direction: Pascal Lamy (Directeur général)

Fonctions:
• Administration des accords commerciaux de l'OMC
• Cadre pour les négociations commerciales
• Règlement des différends commerciaux
• Suivi des politiques commerciales nationales
• Assistance technique et formation pour les pays en développement
• Coopération avec d'autres organisations internationales

 

 

Les objectifs du Cycle de Doha

Florina COSTICA

La 6ème Conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce a réuni à Hong-Kong, Chine, du 13 au 18 décembre, les représentants de ses 149 membres. En tant qu’organe de décision suprême de l’OMC, la conférence ministérielle se réunit au moins une fois tous les deux ans. La Conférence de Hong-Kong  s’inscrit dans le Programme de Doha pour le développement, initié en 2001.

En mettant au cœur de ses préoccupations le développement, la Conférence de Hong-Kong s’est efforcée de se prémunir des risques d’un échec auquel elle semblait vouée, avant même l’ouverture des débats. En effet, M. Pascal Lamy, Directeur de l’Organisation avait averti : « […] cette réunion n'a jamais été censée marquer le point final des négociations commerciales mondiales du Programme de Doha pour le développement. Elle était censée constituer une étape importante sur la voie menant à l'achèvement du Cycle en 2006 et elle l'est toujours. […] Le Cycle de Doha est l'ensemble de négociations commerciales le plus complexe et le plus ambitieux qui ait jamais été lancé et l'OMC prend ses décisions sur la base du consensus entre ses 149 Membres », sur la voie des 150,  depuis que l’accord sur l’accession du Royaume des Tonga, le 15 décembre dernier, a été inscrit parmi les avancées les plus significatives de cette Conférence.

« Les Membres de l'OMC ont conclu en juillet 2004 un accord-cadre qui nous mène à peu près à mi-chemin sur la voie d'un accord final. Nous souhaitions que cette réunion nous conduise aux deux tiers du chemin vers un accord final et même si nous ne parvenons pas à ce résultat à cette Conférence, nous profiterons de cette occasion pour construire une plateforme pour les négociations de l'année prochaine », a indiqué M. Lamy dans une lettre adressée aux journalistes avant le début de la Conférence. Il était clair pour tout le monde à ce moment-là qu’une déroute à Hong Kong aurait fait resurgir le souvenir de la débâcle de Cancun, sapant dans le même temps la crédibilité de l’Organisation.

Le bilan mitigé de Hong-Kong n’a pas d’autre choix que d’induire un souffle de fraîcheur  aux membres de l’OMC pour lesquels la nouvelle année s’annonce déjà difficile, car ils devront fixer les modalités des négociations sur l'agriculture, c'est-à-dire les chiffres de réduction des droits de douane et des soutiens internes, au plus tard le 30 avril prochain et des propositions chiffrées complètes devraient être proposée avant le 31 juillet 2006. Faute de quoi, l’Agenda pour le développement de Doha restera un projet inachevé, prêt à devenir une source de frustrations politiques menaçantes pour le fragile équilibre du commerce mondial et une cause de défaillance pour les projets onusiens de réduction de la pauvreté mondiale.

 

 

Les résultats obtenus le 18 décembre à Hong-Kong, « not enough to make this meeting a true success, [b]ut […] enough to save it from failure », d’après les mots employés par M. Peter Mandelson, le Commissaire européen au commerce, quoique limités et décevants pour la plupart des négociateurs, n’étaient pas une évidence, au cours des six  journées acharnées de réunions, même pas pour M. Lamy à qui l’on avait offert d’entrée une baguette magique pour tenter de parvenir à un accord. « Entrer dans l'antre du tigre si l’on veut prendre son petit », en suivant la sagesse chinoise rappelée en ouverture de cette Conférence, donne la dimension exacte du « travail des titans » accompli par les négociateurs de Hong Kong.

La Déclaration finale établit deux compromis vitaux qui ont sauvé à la dernière minute la Conférence d’un fiasco imminent et qui ont le mérite de maintenir « sur les rails » le cycle de Doha : la fin des subventions agricoles à l'exportation des pays développés à l’horizon 2013, notamment sur le coton, et la possibilité pour les pays parmi les moins avancés d'exporter 97% de leurs produits vers les pays développés sans avoir à acquitter des droits de douane, ni se voir imposer des quotas, à partir de 2008. A cela se rajoute un espoir politique renouvelé dans les négociations sur le commerce international, malgré les pressions exercées par la société civile et par les mouvements alter mondialistes qui ont manqué de peu une mise à mal décisive du processus de négociations.

 

 

Les conférences ministérielles précédentes

Ø Cancun 10-14 sept. 2003 

Ø Doha 10-14 nov. 2001

Ø Seattle 30nov.-3 déc. 1999

Ø Genève 18-20 mai 1998

Ø Singapour 9-13 déc. 1996  

 

 

 

 

La position de l’Union européenne

Florina COSTICA

En participant aux négociations de Hong-Kong, qu’elle estimait « difficult but not impossible », d’après les mots de M. Mandelson, le Commissaire européen au commerce, l’Union européenne se proposait avant tout de sauvegarder les bénéfices que ses membres tiraient de la Politique agricole commune (PAC). En reconnaissant l’importance des négociations sur l’agriculture dès le début des négociations, M. Mandelson indiquait  que  « [t]rade distorting subsidies must be cut back. Substantial improvements in market access must take place.  We have to complete work that was begun in the Uruguay Round.  That includes eliminating export supports and disciplining programmes which do not simply feed the hungry but also reward the already well-fed. »

En partant du principe que « different needs, different responsibilities » dans l’approche sur les besoins du développement, les propositions européennes se concentraient autour d’une grille de traitement différencié, en distinguant les PMA, des « petites économies vulnérables » (essentiellement les économies nationales des G90, sans définition technique précise, elles ne rentrent pas dans la catégorie des PMA, mais une série des facteurs objectifs, comme les désavantages géographiques, le profil d’exportateur non diversifié ou encore un PIB faible, leurs  justifiaient un traitement économique communautaire plus attentionné) et les « pays en développement avancés » (comme l’Inde, la Chine ou le Brésil). Ainsi, les plus grands avantages étaient proposés aux seuls PMA, tandis que les PED « avancés » devraient faire des « contributions substantielles » visant à assurer, à leurs tours et avec leurs moyens,  le succès des négociations. Pour ce qui est des « économies vulnérables », l’approche communautaire vise une politique commerciale au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques de chaque pays qui rentrait dans cette catégorie hétérogène.

La lettre adressée en mai 2004 aux ministres du commerce de tous les membres de l’OMC,  par le Commissaire européen au commerce d’alors, M. Pascal Lamy, et par M. Franz Fischler, le Commissaire de l’agriculture et de la pêche, rouvrait les portes aux concessions européennes au nom du développement. Les bénéfices commerciaux en faveur du développement de l’UE se centraient autour de trois points principaux :

Ø               la volonté de l'UE de mettre toutes ses subventions à l'exportation sur la table et de se diriger vers une réduction substantielle de toutes les formes de subventions qui ont un effet de distorsion sur le commerce;

Ø               l’accord confirmé de l'UE de laisser de côté les questions relatives aux investissements, à la concurrence et à la transparence des marchés publics dans les négociations du Programme de Doha, mais en maintenant le thème de la facilitation des échanges;

Ø               la proposition de l’UE de ne plus obliger les PMA et «les autres pays en voie de développement faibles ou vulnérables dans une situation similaire » ni à ouvrir davantage leurs marchés, ni à prendre de nouveaux engagements. Il s’agissait aussi de les aider à tirer profit d'un accès élargi aux marchés des pays développés et des pays en voie de développement les plus avancés.

Il reste à préciser que la position des 25 Etats membres de l’UE est soutenue et défendue, au nom de la Politique commerciale commune, par la Commission. En tirant son fondement juridique de l’article 133 du Traité CE, la cohérence établie au nom de cette politique commune entérine les pouvoirs de négociation de la Commission,  tout en offrant aux Etats membres les garanties inhérentes à la défense de leurs intérêts commerciaux spécifiques, par le biais d’une  consultation poussée et régulière  avec le « comité de l’article 133 ». Au terme du cycle des négociations, le Conseil devra officiellement donner son accord sur leur résultat.

 

En raison de son importance cruciale pour presque tous les Membres de l’OMC, l'agriculture est souvent considérée comme la clé de l'ensemble des négociations. Les retards dans ce domaine ont périodiquement bloqué les progrès sur d'autres questions, étant donné la priorité que les négociateurs ont toujours accordée aux issues agricoles.

Les priorités de Doha pour l’agriculture pourraient être synthétisées autour des trois points :  

Ø               accès aux marchés (abaissement des tarifs, expansion des contingents tarifaires et autres flexibilités) ;

Ø               subventions à l'exportation (officiellement “concurrence à l'exportation”): élimination de ces subventions et établissement de disciplines pour les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État afin d'éliminer les subventions à l'exportation occultes;

Ø               soutien interne: réduction des mesures de soutien qui faussent les échanges (en encourageant la surproduction et en élevant ou en abaissant artificiellement les prix) et établissement de disciplines pour les formes de soutien qui pourraient fausser les échanges.

L'Union européenne, isolée tout le long des négociations à cause de son opposition réputée aux concessions agricoles, a finalement accompli le pas le plus significatif en faveur du développement, en acceptant le principe d'une date butoir pour la suppression de toutes formes de subventions aux exportations agricoles. Ce sera finalement fin 2013, et non pas 2010 comme le pressaient les Etats-Unis, le G20 (groupe des pays émergents) et le groupe de Cairns (groupe des grands pays exportateurs) qui ont présenté à Hongkong une déclaration commune.

Le principe de la fin des subventions communautaires les plus menaçantes de l’équilibre commercial mondial est acquis à l'OMC depuis l'été 2004, mais une précision concernant la date de cette avantage en faveur du développement restait jusqu'ici en suspens. En échange, l’Union européenne demandait un engagement ferme, notamment de la part des Etats-Unis, sur les autres formes de soutien à l'exportation, comme les crédits à l'export, l'aide alimentaire ou les soutiens aux monopoles étatiques.

Néanmoins, aucun engagement chiffré visant à éliminer les mécanismes américains d’aides n’a été prévu. A cet égard, M. Peter Mandelson s'est empressé de réaffirmer que le geste de Bruxelles était conditionné à un geste «parallèle» de la part de ses partenaires, tout en avouant que « [d]ans une semaine de déceptions, il n'y a pas de petit prix », suivi par les propos de M. Pascal Lamy, pour qui  « [l]e mieux est l'ennemi du bien ». Il convient dès lors se rappeler que la concession européenne sur l’agriculture ne concerne que 3,5 % du volume total des aides communautaires dans le cadre de la PAC (à peu près 2,5 milliards $EU) et que, par conséquent, les négociations prévues pour avril 2006 gardent entière la question de l’ampleur que l’UE a l’intention d’accorder aux questions de développement. Sans oublier que les attentes des PED, et surtout des PMA, ont placé très haut la barre pour l’Union européenne, étant donné le rôle promoteur qu’elle a toujours entendu assumer dans ce cadre, notamment par le biais de l’initiative « Everything But Arms » (EBA).

 

 

 

La position des Etats-Unis

Le Cycle de Doha devait initialement se conclure l’année dernière. Beaucoup d’espoir était ainsi placé dans la 6ème Conférence ministérielle de l’OMC pour parvenir à un accord global. Une fois encore, le calendrier a rattrapé les négociateurs. En effet, dès le mois de novembre, il était acquis que les objectifs de la Conférence ministérielle devaient être recalibrés, c’est-à-dire consolider les progrès effectués afin de finaliser le Cycle de Doha dans le courant de l’année 2006.          

Pourquoi autant d’empressement à vouloir conclure les négociations d’un Cycle qui a déjà un an de retard ? Tous les Etats membres, les Etats-Unis en premier lieu, souhaitent conclure le Cycle sur le développement le plus rapidement possible. Cependant, une particularité historique existe dans la législation américaine sur la mise en œuvre des accords OMC. Le Trade Promotion Act dispose en effet que le mandat des négociateurs américains prend fin en 2006. Un succès à Hong-Kong était ainsi impératif pour les Etats-Unis.          

La Conférence ministérielle de Hong-Kong doit être analysée à partir d’un thème central, l’agriculture. Les négociations agricoles ont pesé sur l’ensemble des dossiers à aborder lors de cette semaine de réunions. Trois thèmes ont été retenus de manière exhaustive pour analyser la position américaine. Le dossier agricole sera abordé sous deux angles : l’élimination des subventions à l’exportation et le secteur du coton. Les Etats-Unis sont également extrêmement vigilants sur la question relative à la propriété intellectuelle. Enfin, l’aide aux PED constituera le troisième axe. Ces dossiers spécifiques ont un double intérêt puisqu’il montre d’une part, l’orientation politique des Etats-Unis vis-à-vis des PED et des PMA et d’autre part, les attentes de ces pays envers les pays développés.

          A – Agriculture

1) L’élimination des subventions à l’exportation

a/ Rappel de la dernière proposition américaine

En octobre dernier, les Etats-Unis ont formulé une première proposition. Rob Portman, représentant américain au commerce, proposait une baisse de 60% sur cinq ans des aides internes américaines qui faussent le plus le marché. Son homologue européen exigeait quant à lui une baisse de 70%. L’élimination des barrières tarifaires est le second élément clé dans les négociations sur l’agriculture. Les Etats-Unis demandaient à l’Europe une baisse comprise entre 55% et 90%. Peter Mandelson proposait lui une baisse comprise entre 20% et 50%.          

La proposition des américains était-elle « irréaliste » comme l’affirmait M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères français ou alors s’agissait-il d’une « chance historique » comme le déclarait M. Portman, représentant américain au commerce ?

b/ La Déclaration ministérielle de Hong-Kong          

Les négociations sur l’agriculture ont été âpres. Certaines sources médiatiques avançaient, dès le début de la réunion, que l’impasse sur le dossier agricole conduirait la Conférence à l’échec. Cette constatation était encore valide ce dimanche matin puisque les Etats membres qui affirmaient être tout proche d’un accord ont été pris de court par un démenti de l’Union européenne.          

Ce différend de dernière minute portait sur l’échéance de l’élimination totale des subventions à l’exportation. Les Etats-Unis, soutenus par le groupe « Afrique », le groupe de « Cairns » et le G20 proposaient une élimination totale à partir de 2010.          

Un consensus sur l’année 2013 a rapproché l’ensemble des Etats membres. Le paragraphe 6 de la Déclaration se lit comme suit :

« Nous convenons d’élaborer des modalités détaillées pour assurer l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l’exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent pour 2013. »          

En matière de soutien interne (Voir Annexe A), les Etats membres ont établi trois fourchettes :

-                  de 0 à 10 milliards de $

-                  de 10 à 60 milliards de $

-                  ≥ à 60 milliards de $

Les Etats-Unis, tout comme le Japon, se situeraient dans la tranche médiane. A chaque fourchette correspond un abaissement des subventions :

-                  1ère fourchette : baisse de 31 à 70%

-                  2ème fourchette : baisse de 53 à 75%

-                  3ème fourchette : baisse de 70 à 80%

Une des revendications principales des Etats-Unis en matière d’élimination des subventions à l’exportation est ainsi atteinte. En effet, dans leur proposition initiale, les américains exigeaient de l’Union européenne une baisse de leurs subventions comprise entre 55 et 90%.

2) Le coton

a/ Rappel de la dernière proposition sur le coton

Quatre pays africains (le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad) sont à l’origine de cette dernière proposition. Cette offre prévoit une élimination totale des subventions à l’exportation d’ici la fin de l’année. Le soutien interne, deuxième pilier des négociations sur le coton, serait éliminé de manière progressive. Cette aide serait réduite de 80% d’ici la fin 2006 et de 10% en 2007 et 2008. L’élimination serait totale en 2009. L’accès aux marchés est également une mesure revendiquée par les quatre pays africains. Enfin, la particularité de cette offre tient à la volonté de créer un fonds d’urgence en cas d’effondrement des prix sur le marché du coton.

b/ La position américaine sur le coton

Les Etats-Unis ont rappelé leur engagement relatif aux subventions à l’exportation relative au coton. Ils disposent en effet de leurs propres programmes : « the African Global Competitiveness Initiative », « the Comprehensive Africa Agricultural Development Program » et « the West African cotton improvement program ». La sensibilité du dossier est réelle puisque les Etats-Unis se classent en tête des pays qui subventionnent le plus l’industrie cotonnière. Peu enclin à une élimination totale et rapide des subventions à l’exportation, ils allèguent que les différentes études ne démontrent pas un lien suffisant entre l’impact des subventions et le cours du marché. Pour eux, il s’agit d’un problème également lié en terme d’offre. Les Etats-Unis insistent donc sur la nécessité de travailler sur l’assistance au développement.      

 

c/ La Déclaration ministérielle de Hong-Kong          

Le paragraphe 11 de la Déclaration de Hong-Kong dispose :

« Le mandat […] est de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l’agriculture […] en ce qui concerne les trois piliers, accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l’exportation. »         

Les subventions à l’exportation pour le coton seront éliminées par les pays développés en 2006. Concernant l’accès aux marchés, les pays développés accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des PMA à compter du début de la période.          

Les Membres de l’OMC soulignent toutefois la nécessité d’intensifier encore l’aide spécifique au coton (§12).

3) La pêche          

Ce dossier, lié à l’agriculture, revêt une importance particulière puisqu’il s’agit d’une première au sein de l’OMC. Cette organisation universelle à vocation commerciale a ainsi discuté d’un sujet directement lié à l’environnement. Une coalition informelle s’est en effet constituée lors de la Conférence de Hong-Kong, où plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, ont adopté une position convergente sur les subventions liées à la pêche. L’appauvrissement du stock de poissons, voire pour certaines espèces une menace de disparition, a en effet poussé ce groupe d’Etats à prendre des mesures. Celles-ci devront prendre en compte les intérêts des PED. Une période de transition sera également nécessaire que pour les Etats qui adopteront un nouveau régime.

B – La propriété intellectuelle

1) La position américaine relative à la propriété intellectuelle          

Les Etats-Unis ont toujours été soucieux de protéger leurs industries. Le différend porté devant l’ORD sur les indications géographiques le démontre.         

Les pays émergents comme l’Inde et le Brésil sont devenus des acteurs majeurs dans la fabrication de médicaments génériques. Un autre facteur, tout aussi important que préoccupant pour les Etats-Unis, est la lutte contre toute sorte de contrefaçon. Le textile chinois constitue à cet égard un exemple topique.          

Hasard du calendrier ou simple coïncidence, l’actualité sur la propriété intellectuelle est à la fois riche sur le plan bilatéral et multilatéral. Les Etats-Unis, en tant qu’acteur du commerce international, ont pris conscience du nouvel équilibre du système commercial multilatéral depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC. Ainsi, chaque année, un rapport annuel du Congrès américain fait état des avancées de la mise en conformité de la Chine avec ses obligations commerciales internationales. Le rapport 2005 fait état de résultats mitigés. Un point inquiète tout particulièrement l’administration américaine : la mise en œuvre des dispositions de l’accord TRIPS par la Chine. Ce rapport constate en effet que si le problème de la mise en conformité est récurrent, la distribution des services devient quant à elle un problème émergent.         

Cette inquiétude qui ne concerne qu’un Etat vis-à-vis d’un autre Etat se retranscrit-elle sur la scène multilatérale ? L’analyse de la Conférence ministérielle de Hong-Kong sur la question de la propriété intellectuelle laisse un sentiment d’inachevé.

2) La Déclaration ministérielle de Hong-Kong          

Dans son allocution d’ouverture, Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC confiait que deux évènements importants avaient eu lieu concernant à la fois la propriété intellectuelle et les PED et les PMA. Tout d’abord, le délai accordé pour la mise en œuvre des législations de ces pays avec l’accord sur la propriété intellectuelle a été prolongé à 2013. Concernant les produits pharmaceutiques, cette période a été prorogée jusqu’en 2016.          

En outre, la Déclaration finale de Hong-Kong, dans son paragraphe 29 rapporte les progrès des négociations sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Les négociations multilatérales confortent ainsi l’accord bilatéral conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne à ce sujet (Voir Sentinelle 35 et 45). 

          C – L’aide aux PED

1) La position américaine          

Pascal Lamy, qui s’est présenté devant son auditoire avec une baguette magique, ne s’attendait sans doute pas à ce que les Etats-Unis sortent de leur chapeau une enveloppe de 2,7 milliards de dollars pour les PED.

En effet, à l’ouverture de la Conférence ministérielle, les Etats-Unis ont fait part de leur volonté de doubler leur aide pour le commerce entre 2005 et 2010. Ainsi, l’aide annuelle allouée par les Etats-Unis passera de 1,3 à 2,7 milliards de dollars. Les Etats-Unis démontrent ainsi leur attachement à atteindre les objectifs fixés par le Cycle de Doha : contribuer au développement des PMA et des PED. Cette aide doit avoir un double effet. Tout d’abord, elle vise à intégrer ces pays dans le système commercial multilatéral. Il n’est en effet pas question de créer une sous-catégorie de pays. Ensuite, cette aide sera attribuée à des projets spécifiques qui répondront à un besoin précis d’un pays donné.

L’Union européenne avait elle dénoncé le détournement qu’opéraient les Etats-Unis en reversant ses excédents en tant qu’aide alimentaire. Cela contribuait selon elle à la baisse des prix sur le marché.

2) La Déclaration ministérielle de Hong-Kong         

Les attentes des PED lors de cette Conférence étaient immenses de sorte que tout accord de minimis était voué à l’échec. L’aide aux PED constitue un nœud complexe dans le système commercial multilatéral puisqu’elle est abordée à travers différentes branches des négociations : l’agriculture, l’accès aux marchés, le traitement spécial et différencié, l’aide alimentaire, l’assistance technique…

L’accès aux marchés était la principale revendication des PED. Cette question ayant un lien étroit avec les autres domaines, seul l’étude de ce point sera analysé. Le paragraphe 14 de la Déclaration finale insiste ainsi sur deux facteurs essentiels, communément appelé la « formule suisse ». Tout d’abord, il faut une réduction ou une élimination des droits de douanes en particulier pour les produits dont les exportations présentent un intérêt particulier pour les PED. Ensuite, la prise en compte des intérêts des PED nécessite que la réciprocité ne soit pas totale sur les engagements de réduction. Ce point est essentiel puisqu’il va à l’encontre des principes fondamentaux du système commercial international.

 

 

La position des PED et des PMA

Florina COSTICA

Le Cycle de Doha affirme avec puissance le besoin d’intégration des pays pauvres dans le système commercial mondial, en le définissant comme une de ses priorités. La 6ème Conférence ministérielle, qui représente la dernière avancée sur le terrain du développement, exprime cette considération dans sa Déclaration finale, sous l’angle des différents aspects relatifs aux situations économiques des pays pauvres.

L’élimination des subventions agricoles, victoire significative de cette dernière Conférence ministérielle, prévue pour la fin 2013 au plus tard, était considérée comme une question clé par les PED, avant même le début de la Conférence de Hong Kong. « Pour les plus faibles et vulnérables économies, une série de mesures qui s'appuie sur une aide renforcée doit être mise en oeuvre pour satisfaire les coûts transitionnels de l'ajustement et booster leur capacité pour profiter des nouvelles opportunités commerciales à moyen terme. L'obstacle immédiat pour atteindre ces objectifs est l'échec de l'UE à faire une offre significative sur l'accès au marché agricole », avait déclaré M. Rob Davies, le vice-ministre sud- africain du Commerce, avant les négociations. Dès lors, l’on peut considéré que les efforts sur la question agricole pour les PED se trouvent sur le bon chemin, avant la fin du Cycle de Doha en décembre 2006.

 

Avec le souci de ne pas créer « une sous‑catégorie de Membres de l'OMC », la Déclaration de Hong Kong s’attache aux mesures spécifiques qui pourront faciliter « l'intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral », en fixant au 31 décembre 2006 la date butoir pour apporter des réponses aux obstacles liés à cette intégration. L'incidence négative de la baisse à long terme et de la forte fluctuation des prix des produits de base à l’exportation sur les économies des PED et des PMA seront examinés au cours des prochaines négociations sur l’agriculture et sur l’accès au marchés des produits non-agricoles (AMNA), comme le prévoit le point 55 de la Déclaration de Hong-Kong. Comme le prévoit l’Annexe F du document, un accès aux marchés en franchise des droits de douanes et sans contingent pour les produits originaires des PMA fera l’objet d’une mise en œuvre à partir de 2008 et concernera 97% de ces produits. La prorogation récente par le Conseil des ADPIC de la période de transition prévue pour les PMA, le renforcement de l’assistance technique, ainsi que la création d’une « équipe spéciale » par le Conseil général qui aura pour mission de rendre compte de la dimension opérationnelle du programme d’aide pour le commerce en faveur des PMA constituent tout autant de progrès quant à la prise de conscience des difficultés commerciales rencontres par les membres les plus faibles de l’OMC. En affichant une volonté ferme d’élargir la portée de l’Organisation, la Conférence compte parmi ses achèvements les plus significatifs l’accord sur l’accession des Tonga, en tant que 150ème membre de l’OMC.

En dépit de tous ces progrès, «[i]l y a un sentiment de frustration et de mécontentement» au sein des membres défavorisés de l’OMC, comme l’avoue le Mauricien Madan Dulloo, chef de file du G90, le groupe des petits pays en développement. Un accord obtenu à l’arraché, de dernier minute, qui ne rassure guère ces membres sur l’avenir des négociations. Serait-il la faute aux invocations devenues totémiques des 3% restantes sur l’ouverture des marchés aux produits primaires des PMA, qui permettront apparemment aux américains de refuser l’entrée sur leur marché du textile bangladais et au Japon de faire de même avec le riz vietnamien ? Ce qui reste certainement à accomplir est une véritable main tendue dans le cadre du Cycle de Doha à ces pays qui représentent deux tiers de la population mondiale et dont la part de marché n’est aujourd’hui que de 1%.

 

 

Les négociations

Guillaume AREOU

          Les négociations commerciales tenues au sein de l’OMC  sont encadrées par la Déclaration de Doha (§ 45 à 52).

          Une structure hiérarchique a ainsi été créée. Elle se compose d’un Comité des négociations commerciales et d’organes subsidiaires placés sous l’autorité du Conseil général. Le Comité des négociations commerciales est présidé par le Directeur général de l’OMC. Dans le cadre de la Déclaration de Doha, deux nouveaux groupes de négociations ont été créés. Le premier est relatif à l’accès aux marchés et le second a trait aux règles de l’OMC (mesures antidumping ; subventions ; accords commerciaux régionaux). Les négociations dans les domaines clés sont menées au sein de sessions extraordinaires de différents comités: le comité de l’agriculture et du commerce des services, le comité du commerce et de l’environnement, le comité de l’ORD. Le comité chargé du commerce et du développement traite également la question transversale du traitement spécial et différencié.

          Le calendrier des négociations est fixé par les paragraphes 45 à 47 de la Déclaration de Doha. Le délai initialement prévu était le 1er janvier 2005. Une session extraordinaire de la Conférence ministérielle aurait été chargée d’entériner les décisions sur l’adoption et la mise en œuvre.

          Une fois établi le calendrier et la hiérarchie des organes, il reste à définir l’essentiel : quels Etats peuvent participer aux négociations ? La participation est ouverte à tous les Etats membres de l’OMC ainsi qu’aux gouvernements observateurs qui négocient leur adhésion ou qui ont l’intention de le faire (§ 48). Cependant, la décision sur les résultats des négociations est prise uniquement par les Etats membres. Le principe de décision est simple et se résume ainsi : « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ».

          Après avoir analysé brièvement l’aspect théorique des négociations à travers le cadre fixé par la Déclaration ministérielle de Doha, une étude pratique à travers les travaux du comité de l’agriculture et du commerce des services s’impose (voir les rapports des autres comités et organes subsidiaires). Un des objectifs établis dans la déclaration ministérielle de Doha est l’élimination totale des subventions à l’exportation en matière agricole. Les réunions extraordinaires des principaux acteurs agricoles au cours de l’année se sont toutes soldées par un échec. La première proposition américaine faite en novembre, suivie de la contre-proposition européenne, n’aura pas plus permis de faire avancer les choses.

         

 

 

 Le Président du Comité sur l’agriculture et le commerce des services est donc arrivé à Hong-Kong avec un rapport sans contenu convergent. Les Etats membres ne lui demandaient rien de plus que d’établir un résumé factuel objectif de l’état d’avancement des négociations. Comme si le mandat que lui ont confié les Etats membres n’était pas assez clair, il a insisté sur le fait que « les membres ne voulaient rien qui laisse supposer un accord implicite ou explicite là où il n’en existait pas ». La question de l’échéance sur l’élimination totale des subventions à l’exportation en matière agricole restait encore le jour de l’ouverture de la Conférence ministérielle un épouvantail. Il le restera jusqu’au dernier jour.

          Les dernières tasses de café auront finalement décidé brésiliens et américains à accepter l’élimination des subventions à l’exportation en matière agricole à l’horizon 2013 et non pas dès 2010. Cette petite victoire de l’Union européenne permet d’envisager plus sereinement l’échéancier budgétaire de l’Europe tout comme la future réforme de la Politique agricole commune.  Et l'obstacle de la question des subventions agricoles étant levé, le Cycle de Doha devrait se poursuivre au printemps dans un climat plus apaisé.

 

 


Premières réactions après Hongkong

Florina COSTICA

« La question après Hong Kong est peut-être de repenser l'OMC », souligne son Directeur général dans un entretien avec l’AFP du 19 décembre dernier, en indiquant que « […] l’OMC n'a pas d'autres règles dans la négociation que deux principes, le bottom up, c'est à dire l'initiative par le bas, et le consensus […] Comme dans la théorie des jeux, la solution, ce sont les coalitions. Ces coalitions sont nées de cette nécessité » (voir déclaration de M. Lamy, déclaration de M. Rodrigo de Rato, directeur du FMI, mais aussi la nouvelle concernant le potentiel retard dans l’annulation de la dette des 5 pays pauvres par le FMI). La nécessité de sauver le Cycle de Doha, pour l’OMC, ou tout simplement d’arriver à un accord, pour les différents participants dont les intérêts très diversifiés ont tout de même trouvé une convergence à Hongkong.

Le rôle essentiel dans la politique de développement que l’Union européenne vient d’assumer (voir déclaration conjointe du Conseil, de la Commission,du Parlement et de la Présidence, voir communiqué de presse de 20 décembre, voir la décision sur le système généralisé des préférences pour les économies vulnérables, 21 décembre) constitue une preuve que sa position lors de la dernière Conférence de l’OMC n’était pas fortuite. En faisant du succès de cette conférence une de ses responsabilités (voir la déclaration du Commissaire européen au commerce, M. Mandelson, du 14 décembre, la déclaration de la Ministre finnoise du commerce extérieur et du développement, Mme Kiviniemi, du 16 décembre), l’UE a joué un rôle primordial dans le progrès des négociations, surtout par son assouplissement sur le dossier agricole, tout en préservant sa Politique agricole commune qui ne sera, du coup, remise en discussion jusqu’en 2013, date prévue pour sa révision.

L'issue de la Conférence est un motif de satisfaction pour la France qui n’a pas manqué de le souligner (voir communiqué de presse de Dominique Bussereau, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche), sans oublier pour autant la contrepartie en avantages commerciaux attendue de la part de ses partenaires (voir la déclaration de politique étrangère du Ministère des Affaires étrangères français du 20 décembre, voir aussi la position européenne du 16 décembre sur les négociations ), tout en faisant, par la voix du Président Jacques Chirac, un appel à « la vigilance dans les négociations agricoles qui vont s'engager à Genève au début de l'année prochaine » ( voir communiqué de presse de l’Elysée du 18 décembre).

Tout compte fait pour l’approche européenne, les résultats obtenus à Hongkong « […] bien que limités par leur grande complexité, sont seulement une étape, mais qui répond à nos priorités […] Il reste beaucoup de chemin à parcourir, mais ces accords maintiennent intacts les espoirs d'atteindre les objectifs primordiaux et prioritaires de l'UE », a souligné le président de la délégation parlementaire européenne à Hongkong, M. Enrique Baron Crespo, le 19 décembre (voir déclaration). Il n’en reste pas moins que ces nouveaux engagements européens amèneront, d’après les prévisions du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, des changements dans la structure du budget européen pour les prochaines perspectives financières 2014-2020, ce qui imposera « une révision globale et sans tabou des ressources et des dépenses » ( voir la déclaration du président de la Commission du 17 décembre, voir déclarations des Commissaires Mandelson et Fischer Boel du 18 décembre).

 

Après avoir obtenu l’accord européen sur le dossier agricole qu’ils considéraient comme primordial pour le succès de Hongkong (voir la déclaration  de Mike Johanns, le secrétaire d’Etat américain pour l’agriculture, du 19 décembre et le point de presse, communiqué de presse sur la mise au point du dossier Doha entre l’UE et les Etats-Unis), les Etats-Unis ont souligné que le consensus trouvé à Hongkong entre le Nord et le Sud est « important, parce que des décisions dures restent à être prises » (voir la conférence de presse de M. Portman du 19 décembre, voir le point de presse du gouvernement américain). Tel était la position américaine du 19 décembre dernier, exprimé par le représentant des Etats-Unis au commerce (USTR), M. Rob Portman, qui indiquait aussi que « After a needed rest, we need to immediately focus our energy and commitment on advancing the work that has begun here in Hong Kong » (voir le site gouvernemental américain sur les résultats de la Conférence de Hongkong).

Les vrais vainqueurs de Hongkong, d’après la plupart des analystes, sont les grands pays émergents du G20, coordonnés par le ministre brésilien des Affaires étrangères, M. Celso Amorim (voir les déclarations de M. Amorim du 19 décembre). Le G20 s’est installé au centre de la scène, en plaçant aussi bien l'Union européenne que les Etats-Unis sur la défensive. Avec le Groupe de Cairns (les grands pays exportateurs), ils ont pour la première fois adopté une plate-forme commune, en soulignant qu'ils représentaient plus des deux tiers des membres de l’OMC. «Ce n'est pas une alliance contre quiconque», a affirmé M. Celso Amorim, en soulignant que «dans un cycle consacré au développement, les premiers gestes doivent venir des pays avancés». Il a toutefois déclaré qu’il était mandaté par l'alliance du G20 des pays en développement pour accepter ce qui était sur la table en matière de réformes agricoles, malgré son exigence initiale de voir fixer à 2010 la date d'abandon des subventions. D’après ses déclarations concernant les résultats de la Conférence de Hongkong, il s’agirait d’un « compromis équitable », tout en qualifiant la Déclaration finale de  « modeste, mais pas d'insignifiante» (voir la déclaration de M. Amorim, du gouvernement chinois, point de presse de la Nouvelle Zélande  ).

Tel qu’il a été initialement conçu, le Cycle de Doha, une fois achevé et mis en route, devrait enrichir substantiellement le commerce mondial et tirer de la pauvreté plusieurs millions de personnes, d’après les analyses de l’OCDE. Il n’en reste pas moins que dans le G90 qui réunit les ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), l'Union africaine et les pays les moins avancés (PMA), plane « un sentiment général de frustration et d'insatisfaction, pour ne pas dire de malaise »,  pour reprendre les mots du ministre mauricien du Commerce, M. Madan Murlidhar Dulloo. Moins structuré, le G90 a joué un rôle significatif pour faire avancer « le paquet développement », des mesures spécifiques d’aides en faveur des pays les plus pauvres, dans le Cycle de Doha. Si le cadre de Hongkong ne leur a pas donné entière satisfaction (voir position CARICOM le point de presse du gouvernement des Belize du 19 décembre, du gouvernement lithuanien, soutenus par le point de vue de M. McKinnon du Commonwealth) , les mesures européennes fraîchement adoptées en faveur du développement constituent un grand pas sur le chemin de Doha. Un chemin qui se poursuit et qui nécessitera encore des centaines d’heures de négociations sans sommeil avant d’arriver à son point final, à la fin de l’année prochaine.

 

 

 

 

© 19/12/2005 Tous droits réservés