Dossier Sentinelle S.F.D.I.: Sommet de Copenhague Retour à Sentinelle

DOSSIER: Sommet de Copenhague, 7-18 décembre 2009 : défi climatique, défi diplomatique.

Auteurs:
Céline BADA -- Danilo COMBA -- Michel DJIMGOU DJOMENI -- Armelle GOURITIN -- Marion LEMOINE -- Dorothée LOBRY -- Abdoulaye MOUSSA -- Anne RAINAUD.


Sommaire:

Introduction

Titre I : Les résultats modestes du Sommet de Copenhague.

Titre II : Le Sommet de Copenhague fidèle à la logique économique du développement durable.

Titre III : Les insuffisances manifestes du Sommet de Copenhague.

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Introduction.
Le jeu diplomatique : positions et stratégies des différents Etats.

Danilo COMBA


La conférence de Copenhague s’est conclue sans qu’un texte juridique portant sur la révision de la Convention cadre sur les Changements climatiques (CCCC) ne soit adopté. Ce résultat manqué, pourtant très attendu, étonne à la fois le public et les experts.
En 2007, étape du Plan d’Action de Bali, avait été crée le Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme (voir l’article 7 de la CCCC et le dossier Bali de Sentinelle), au sein duquel s’était déroulé le "processus pour permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà". Le groupe devait achever ses travaux en 2009, en présentant ses résultats à la Conférence des Parties qui auraient dû nourrir le contenu des décisions adoptées à la quinzième session (Point 1 du Plan).

La définition d'un objectif de stabilisation précis sur la base d’une vision commune, l'encadrement de cette coopération multilatérale (action renforcée au niveau national/international pour l’atténuation des changements climatiques) paraissaient des objectifs à portée de main.
Cette conférence devait par ailleurs garantir une continuité des obligations de réduction existantes. En effet, le Groupe de travail sur les obligations ultérieures des pays de l’Annexe I (groupe établi en 2005 sur la base de l’article 3.9 du Protocole de Kyoto) devait présenter son rapport à Copenhague. Le Plan de Bali empiète également sur cette thématique, dans la mesure où il prévoit que le renforcement envisagé de la Convention passe aussi par un processus d’action concertée "d’ici à 2012 et au-delà". Cependant la Conférence de Copenhague conduit à la confrontation des Parties et à l’impasse dans le processus multilatéral. Or il faut évaluer l'effort collectif et de chacun des Etats pour la période 2013-2020 de manière à appréhender la deuxième période du Protocole de Kyoto et donner une "portée juridique" à cet engagement.

Dans le cadre multilatéral, deux grands Etats occupent la scène. Comment composer avec la position des Etats-Unis, partie à l’Annexe I, avec celle de la Chine à laquelle se joignent les grandes économies émergentes et l'ensemble des pays en développement (PED) sans obligation chiffrée?

C’est en raison de ces clivages politiques que les Parties ont adopté un accord qui fait avancer la négociation (§. 2), mais qui est juridiquement en « stand by » (§. 1).
Bien qu’inséré dans une décision de la COP-15, l’accord n’a pas été adopté sur la base du consensus ou en raison de l’article 15 de la CCCC qui permet d’amender la convention par voie majoritaire. La COP se limite, dans une formule anodine, à prendre note de l’accord.

§. 1 : Copenhague, simple étape de la négociation.

L’accord de Copenhague fait état du clivage entre les Etats-Unis et les pays émergents. Ces Parties ne semblent pas disposées, au moins dans les prochaines années, à modifier leur statut actuel au sein de la CCCC. C’est probablement la plus importante indication de ce texte.

L’accord de Bali visait à dépasser les oppositions, prévoyant tout d’abord que les Parties définiraient une vision commune à long terme. Il faut néanmoins se rappeler qu’en 2007, les négociations avaient conduit à exclure du Plan d’Action toute référence au double objectif 2020-2050 (réduction 2020 pour les Etats industrialisés, 2050 pour toutes les Parties), ce qui au final, a créé des obstacles dans la définition d’actions renforcées au niveau national et international.

L'offre mise sur la table en 2008 par l’Union Européenne devait favoriser la réalisation d’un compromis et la définition d'objectifs à long et moyen terme. Les réunions des Etats représentatifs des économies majeures et les discussions au sein des G-8 et G-20 ont permis d'améliorer les discussions. Les pays les plus vulnérables, regroupés par exemple dans l'organisation AOSIS, rappelaient que la définition d'une action à longue terme n'était pas suffisante. Une action immédiate, c'est-à-dire la définition d'une trajectoire progressive de réduction des émissions était également nécessaire.

La conférence de Copenhague marque ainsi, plus que la conclusion du processus sur la concertation climatique, une étape de cette négociation. Simple étape, elle donne également des indications en ce qui concerne la direction de ce processus. Il n'en reste pas moins que les attentes à l'égard des PED (définition d’obligations chiffrées au-delà de 2012) et la disponibilité des Pays de l’Annexe B de se soumettre à des obligations chiffrées (notamment de l’UE), sont pour l’instant rendues vaines par l’adoption d’un simple accord politique.

En 2009 les groupes spéciaux établis sur la base de la Feuille de Route de Bali ont présenté leurs projets, documents de base pour les négociations. Ces projets contiennent également les propositions de révision de la CCCC, les amendements du Protocole ou encore l'adoption de nouvelles annexes. Les Parties ont également présenté leurs différentes positions.

Selon Malte, on pourrait agir en modifiant l'Annexe I de la CCCC (article 16 de la Convention Cadre). D'autres Etats pourraient ainsi être insérés dans cette liste. Selon Tuvalu et la Nouvelle-Zélande, il serait envisageable d'insérer une troisième Annexe au Protocole de Kyoto, où seraient indiqués les objectifs de réduction pour la deuxième période applicables aux pays de l'Annexe I mais également à des pays hors Annexe I . On rappelle en outre qu'un Etat, tel que le Kazakhstan actuellement, peut être considéré comme une Partie visée à l’annexe I en vertu du Protocole de Kyoto sans pour autant appartenir aux pays de l’Annexe B. De cette manière cet Etat se soumet volontairement aux obligations de l’article 4.2 a/b de la Convention, adoptant ainsi des politiques nationales de limitation des émissions. En contrepartie, il devient Partie à l’Annexe I selon les objectifs du Protocole et peut avoir recours aux mécanismes de celui-ci.

La présentation de ces textes, 7 mois avant la conférence de Copenhague, a montré néanmoins le grand retard dans la négociation portant sur la définition d’un nouveau Pacte climatique. Les négociations qui ont eu lieu depuis le 2007 au sein et hors du réseau de la CCCC ont également connu de forts retards : les parties ont discuté longuement de la démarche à suivre ("où, quoi, comment") plutôt que des contenus des négociations. Les rapports des deux organes spéciaux, les « drafts » des futurs accords (composés de centaines de pages !), n’ont été présentés qu’en début 2009. En août seulement, des groupes et sous-groupes informels ont été constitués afin de modifier différentes sections du texte dans un souci de synthèse et de convergence (voir le document des « facilitateurs »). La définition d’un consensus, tant parmi les Pays de l’Annexe I (démarche à suivre pour réduire les émissions par des efforts comparables ; voir à cet égard l’étude « Exploring comparable post-2012 réduction efforts for Annex I countries ») que parmi les pays industrialisés et les économies à forte croissance (aperçu des différents Groupes), a même poussé à remettre en question "l’acquis" de la CCCC, ses équilibres, et notamment de son Protocole. En septembre, un document non-officiel du Groupe spécial de la coopération à longue terme a été annexé au rapport FCCC/AWGLCA/2009/14, afin d’améliorer à la fois les activités et la structure du système de la CCCC (voir les 10 tableaux).

Pour l’instant, sous l’impulsion en particulier des Etats-Unis et de la Chine (qui représentent à eux seuls 50% des émissions), les Parties s’accordent sur un accord "minimal", (voir déclaration allemande) sans que des réelles obligations soient établies. Aucune modification n’est indirectement apportée aux textes, notamment en ce qui concerne la possibilité de modifier le cadre des obligations respectives.

On peut par ailleurs se demander pour quelle raison les PED et l’Union Européenne ont accepté cet accord, un accord révélateur de l'opposition semble-t-il insurmontable des deux puissances, Chine et Etats-Unis.

Plusieurs aspects expliquent cet accord politique : aucune Partie ne voulait, ni ne pouvait, quitter la Conférence de Copenhague sans qu’un accord soit adopté. Mieux valait donc un accord, politique que rien du tout. Il a par ailleurs fallu une discussion supplémentaire pour que les Parties s’accordent. Pour les Parties à CCCC, l’accord de Copenhague est donc "le mieux que rien" (voir en ce sens les déclarations de la Commission européenne).

Il était par ailleurs clair que, nonobstant une administration américaine « climatiquement plus engagée » que la précédente (voir par exemple les actions que l’EPA peut désormais entreprendre en ce qui concerne le dioxyde de carbone), tout nouveau texte rencontre une forte opposition au Sénat américain. Cette difficulté a d'ailleurs été avancée au début 2009 par le porte-parole du président américain. On espérait néanmoins que la diplomatie environnementale américaine aurait pu avancer courant 2009 (ce que fut le cas partiellement au Congrès). Cependant la non adoption du « Clean Act » par le Sénat faisait a laissé présager des concessions limitées lors de la Conférence de Copenhague à l’échéance 2020.
A un engagement si limité par un pays de l’Annexe I, les grandes économies émergentes ont répondu en ne faisant aucune concession s’agissant de leurs obligations et du contrôle international de leurs émissions. La Chine en particulier, a demandé qu'une référence expresse au respect de la souveraineté étatique soit faite sur ce point (en ce sens le §. 5 de l'Accord de Copenhague). Les pay émergents n’ont par ailleurs pas accepté, comme le demandaient les pays industrialisés, de se soumettre à des obligations concernant le financement des PED.

C’est à partir de cette incontournable difficulté que les Parties font l’effort d’améliorer la CCCC pour stabiliser les émissions globales, renforçant  (selon la Feuille de Bali) la concertation internationale. Ils le font avant tout par l’approfondissement de techniques traditionnelles, telles que l’aide financière et technologique. L’accord s’est surtout réalisé sur l’approfondissement de la question financière, ce qui a permis de dégager un consensus parmi les pays africains, l’Union Européenne et les Etats-Unis.

Deux décisions, respectivement de la COP et du COP/MOP, prévoient que le processus pour la définition de l’action de concertation à long terme tout comme la définition des objectifs ultérieurs des Parties à l’Annexe I, se prolongent. Les deux groupes spéciaux devront présenter leurs rapports pour le prochain sommet.

Ainsi, la négociation continue et elle entre dans une nouvelle phase, au sein de laquelle le « substrat normatif » ne semble pas véritablement évoluer.  L’adoption de deux appendices à l'Accord de Copenhague est, quant à elle, porteuse de développements substantiels dans la négociation sur la concertation internationale à moyen terme.

§. 2 :Lancement d’une nouvelle phase de négociation : définition d’une concertation internationale à moyen terme.

La période post Copenhague permet d'entrer dans une nouvelle phase : le but est bien de rendre plus effectifs les objectifs et ambitions de la Convention Cadre.
Le défi de la lutte contre le changement climatique est de pouvoir mener une action internationale de plus en plus partagée qui implique des difficultés pratiques de mise en œuvre sur le plan interne.
Les deux semaines de conférence ont conduit à des confrontations rudes. Les négociations ont même été suspendues pour une demie journée, les membres du G77 manifestant leur contrariété.
Une entente politique est donc nécessaire. Le besoin d’approfondir la Convention Cadre et son effectivité ont été clairement affirmés depuis la conférence de Bali ; mais elle conduit alors à la délicate question de l’adaptation du droit interne, de la "faisabilité" de cette action et de la prise en compte par chaque Partie des conséquences qui en découlent.

Il nous suffit de comparer les discussions en France et en Europe avec celles tenues  aux Etats-Unis pour comprendre combien la question climatique peut soulever différentes problématiques institutionnelles, normatives et bien sur politiques.
En ce sens, le retard est ainsi le signal que le défi est pris au sérieux et que l’édifice international grandit.

L’adoption de deux Appendices est le signe le plus évident de l’effort diplomatique, au sein duquel les Parties ne se contentent pas d’établir un objectif de stabilisation d’ici 2050. L’adoption de ces deux appendices, qui reste néanmoins à compléter, semble le motif sur la base duquel les PED et l’Union Européenne ont accepté l’Accord de Copenhague. Les principaux émetteurs sont tenus d'indiquer leurs trajectoires de réduction des émissions. Les PED sont par ailleurs rassurés par le maintien du Protocole de Kyoto, seule base prévoyant des obligations de réduction chiffrées et par la présence de l’Appendice I, où tous les Etats de l’Annexe I s’engagent à indiquer leurs objectifs de réduction à l’échéance 2020.

On note que le refus de la Bolivie, du Venezuela et de Tuvalu d’accepter cet Accord se fonde surtout sur la démarche employée lors des négociations, notamment avec le cadre restreint à 25 pays (représentants des pays industrialisés, des PED, des Etats insulaires, du G77, pays OPEC, mais non pas des pays ALBA ; Bolivie, Cuba, République Dominicaine, Honduras, Nicaragua et Venezuela) et la maladresse des Etats-Unis (déclaration unilatérale pour affirmer la réalisation d’un accord); le désaccord ne porte pas réellement sur le contenu de ce texte.

En lisant cet accord, on a le sentiment que les Parties visent véritablement à approfondir la concertation internationale. Le "pragmatisme" de ce texte semble par ailleurs relativement opérationnel. La référence à l'échéance de 2015 est à cet égard remarquable, tout comme la proposition envisageant de ne pas dépasser la température de 1,5 degré Celsius (avec en toile de fond, la claire mention du rôle essentiel du GIEC).

Certes, l’Accord ne donne pas de véritables indications ; néanmoins il ouvre clairement les discussions politiques afin de parvenir à de futures décisions.
D’abord, la portée juridique des objectifs de réduction allant de 2013 au 2020 reste encore indéfinie. Le destin normatif des Appendices I et II n’est pas clair pour l’instant (voir la position indienne), ni véritablement l’avenir du Protocole de Kyoto. Comment donc modifier la CCCC ? Sur la base de l'article 15, 16 ou 17 de la Convention ? Par la voie d'amendements, d'une Annexe ou d'un nouveau Protocole ?

Par la suite, en raison du retard dans la concertation, on peut par ailleurs se demander si l’accord qui devrait être réalisé fin 2010 (il s’agit d’une hypothèse, les parties ne s’étant pas obligé en ce sens), entrera effectivement en vigueur avant la conclusion de la première période du Protocole de Kyoto en raison du manque du temps nécessaire pour la ratification par les différentes parties.

En ce sens, y-aura-t-il donc une continuité ou plutôt une « rupture » par rapport aux engagements chiffrés, par étapes, de la CC ?. Y-aura-t-il un vide ? Le sens exact du paragraphe 12, la référence à « an assessement of the implementation of this Accord to be completed by 2015 » se prête en effet à différentes interprétations.

L'accord de Copenhague étant juridiquement limité, l’appréciation concrète de celui-ci est "suspendue", étant étroitement liée aux propositions que les Parties feront au titre des Appendices I et II avant la fin du mois de janvier 2010 ainsi qu'aux négociations qui auront lieu tout au long de l’année 2010.
La conférence de Copenhague sur le changement climatique devait être le point culminant du processus de négociation portant sur l’amélioration de la coopération internationale pour lutter contre les changements climatiques et donner un prolongement au Protocole de Kyoto. Or, les résultats n'ont pas été ceux escomptés. Il y a eu ainsi lors du Sommet de Copenhague, un certain enlisement, peu d'approfondissement et beaucoup d'effleurements. Si l’accord n’a pas une portée juridique, les Parties ont néanmoins affronté des questions-clés. Maintenant, il s’agit de traduire d’ici à la prochaine conférence l’accord politique de Copenhague en un texte contraignant avec des objectifs réels, mesurables et vérifiables.

§. 3 : Climat diplomatique.

Anne RAINAUD

Face au risque global du réchauffement climatique, l'ensemble des Etats a bien conscience d'une réponse elle-même globale qui passera nécessairement par des engagements nationaux ou régionaux. La présence des Etats-Unis révèle la volonté de cet Etat de ne plus être en dehors des négociations, ce qui est déjà un point positif. Les représentants des Etats-Unis ont parfaitement compris l'opportunité d'un développement économique qui passe au vert, synonyme de développement durable pourvoyeur d'emplois et de baisse de la dépendance énergétique en pétrole. Copenhague est un début, une première étape dans le processus de lutte contre le réchauffement. Cette idée est partagée par la Communauté des Etats. Du reste, pouvaient-ils avoir une autre analyse face à la faiblesse du contenu de l'accord arraché pendant les dernières heures de cette rencontre?

L'Union européenne entend peser de tout son poids pour le futur, notamment les rendez-vous de Bonn (31 mai- 11 juin 2010) et de Mexico (future COP 16 pour fin 2010). Mais d'ores et déjà elle estime que sans son intervention à Copenhague, l'accord aurait pu être moindre encore.
Malgré le "satisfecit" de cet accord politique, en tant que première pierre sur laquelle bâtir un accord juridiquement contraignant, les voix s'élèvent cependant pour contester la nature de ces négociations. N'ont-elles pas été confisquée par le G2 (Chine/Etats-unis) souligne l'Italie? En ce sens, le groupe ALBA (Alliance Bolivarienne pour les Amériques) dont notamment le Venezuela, considère que Copenhague reflète une violation du processus de négociation des Nations Unis, puisqu'un seul petit groupe a élaboré l'accord. Ce point de vue est également avancé par les représentants de l'Union Européenne qui soulignent que la négociation s'est limitée à un cercle restreint d'Etats. Le président de la République française reconnaîtra aussi qu'il s'agit d'un accord entre 28 pays. Néanmoins un consensus a pointé dans ce climat où les pays en développement ont manifesté un manque de confiance et où les pays émergents s'étaient entendus à l'avance afin de ne pas subir les ambitions des pays développés, responsables historiques du réchauffement climatique.

Les résultats du Sommet de Copenhague seront donc modestes (Titre 1) tout en témoignant de la fidélité des Etats Parties aux mécanismes économiques et financier du développement durable (Titre 2). Cependant, l'impasse ne pourra être faite sur les insuffisances manifestes de la Conférence sur des question sensibles telles que celles des droits de l'Homme (Titre 3).


Titre I : Les résultats modestes du Sommet de Copenhague.


Les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances ("hopenhague") car les négociations seront extrêmement difficiles. Les principes indispensables d'un plein multilatéralisme fondés sur la transparence des échanges ne gouverneront pas la Conférence, dominée par des clivages entre les pays développés et ceux en développement, aggravés par les oppositions internes à chacun des blocs. Ainsi, le Sommet débouchera sur un seul accord politique duquel on peut s'interroger sur la réalité des engagements étatiques malgré la conscience de soutiens financiers indispensables au profit des pays en développement.

Section I. Des négociations difficiles : Le multilatéralisme et la transparence malmenés à Copenhague.

Marion LEMOINE

Le multilatéralisme et la transparence ont été malmenés à la Conférence de Copenhague. Cette analyse résulte de l’observation factuelle des négociations, en tant que doctorante en droit international public et participante « ONG » au Sommet de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague (du 13 au 16 décembre 2009).

Lors du Sommet de Copenhague, 192 Etats Parties à l’ONU ont tout mis en œuvre pour faire aboutir le processus de négociation et définir le nouveau régime juridique et politique de la lutte contre les changements climatiques post-2012, date d'expiration de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto. De nombreuses déclarations politiques de la part de la Chine et des États-Unis dans les jours précédant l’ouverture de la Conférence laissaient présager un accord historique...  Cependant, après quelques jours de pourparlers, les tensions vont occuper le devant de la scène à la COP 15 / MOP 5  :  une toute autre perspective se dessine alors. "L’échec" de la Conférence peut s'expliquer par la physionomie des négociations qui ont démenti la capacité d'aboutir à "Hopenhagen". La logique consensuelle des concertations, fondée théoriquement sur la transparence et le multilatéralisme, n'a pas servi de référence aux négociations de Copenhague dont la réalité s'est avérée éloignée.

L’atmosphère qui a régné au Bella Center, le centre de négociations, a été déroutante pour les observateurs :attentes, tensions, espérances... Toute information d’une possible évolution des négociations passe quasi-instantanément d’un groupe informel d’observateurs (participants hors délégations nationales de négociation) à un autre, bien souvent par voie numérique. Cependant la négociation est l’affaire de chacun et elle semble échapper globalement à tous. Les spéculations vont bon train sur la teneur des discussions en coulisses (des groupes restreints de représentants étatiques se multiplient au premier étage du Bella Center). Les séances officielles et publiques au rez-de-chaussée sont, quant à elles, successivement suspendues. Les observateurs attendent d’heure en heure, parfois toute la nuit, une hypothétique reprise des négociations. Pourtant, l’intensité de la rencontre de Copenhague est palpable, les délégations sont à pied d’œuvre. Si les discussions techniques progressent sans conteste au sein des groupes de travail ad hoc, leur issue en droit positif est néanmoins conditionnée par l’accord politique en fin de processus. Des avancées existent, durement acquises, elles rythment le temps, à la fois lent et précipité, qui règne au Bella Center.

§. 1 : Un processus de négociations peu cadré.

La Présidence danoise de la COP sera particulièrement critiquée pour ces méthodes. Connie Hedegaard, la Présidente de la COP 15, élue par les Parties, a en effet réuni, au cours de la journée de relâche dans la période de négociations, les États les plus puissants, pour élaborer un texte dans l’objectif d’accélérer de processus de négociation. Un projet d’accord est ainsi présenté aux États africains, il est âcrement accueilli. Lundi 14 décembre le groupe africain et les pays les moins avancés, soutenus par le G77 et la Chine, demandent la suspension des négociations. Ceci permet de mieux comprendre la démission de la Présidente, remplacée le 16 décembre par le Premier ministre danois, Lars Lokke Rasmussen. Ce dernier annoncera le 18 décembre au matin la réunion d’un groupe de contact de la dernière chance, pour trouver une ligne intermédiaire sur les points toujours litigieux, groupe présidé par « people we know well and trust ».

Les cinq branches parallèles de négociation  (notamment AWG-KP et AWG-LCA lancées à Bali en 2007) calquent néanmoins leur organisation sur les Conférences et négociations antérieurement menées. De ce point de vue, la continuité est indéniable. Les chairmans (Présidents de séance) donnent ainsi successivement la parole aux États Parties qui désirent se prononcer sur les mesures étudiées. Cependant à Copenhague, la mise en œuvre des négociations n'est pas satisfaisante. Il n’est pas rare que seule une vingtaine d’États soient présents dans la salle. En effet, tous les États Parties à la Convention et/ou au Protocole n’ont pas toujours une délégation assez importante pour envoyer des émissaires dans toutes les négociations parallèles. Pour représenter au mieux leurs intérêts dans les négociations, certains groupes d’États Parties se sont institutionnalisés lors des conférences successives (Groupe Africain, Alliance des petits États insulaires, Groupe des pays les moins avancés, Union européenne, Groupe de l’intégrité environnementale, G77 et la Chine, Groupe parapluie). Parmi ceux-ci, les pays les plus pauvres font clairement entendre leur voix. Il en est ainsi de Tuvalu, sur la nature juridique de l’accord, ou du Groupe Africain, soulignant le manque de gouvernance et transparence de la Conférence. D’autres groupes (La Grenade au nom de l’AOSIS, l’Algérie au nom du Groupe Africain, le Lesotho pour les Pays les moins avancés) expriment leur profonde déception de ne pas être prévenus systématiquement par l’organisation de la COP/MOP de la tenue des négociations dont ils font pourtant officiellement partie. Ils apprendront non sans surprise, par la Présidente de séance de la COP de clôture, que des réunions informelles se tiennent concomitamment, donc en leur absence ! Le manque de transparence est évident ; le multilatéralisme manifestement bafoué. En réaction, ces groupes institutionnalisés d’États semblent se faire et se défaire à mesure des impératifs du moment des tractations. Parallèlement, d’autres alliances interétatiques se multiplient, se chevauchent souvent, devenant plus ou moins visibles au cours des négociations. Nul ne s’étonne de voir la délégation bolivienne réunir les autres pays d’Amérique Latine dans les couloirs pendant une bonne partie de la nuit. Celle-ci a pourtant déjà annoncé qu’elle ne signerait pas l’accord politique restreint qui sera trouvé quelques heures plus tard.

La mise au ban de la société civile, parfois même des organisations intergouvernementales, est un phénomène sans précédent, souligné à juste titre par nombre d’ONG. Obéissant à une logique de transparence et de légitimité de participation, la Conférence semblait pourtant reconnaître l’importance du rôle des experts ou chercheurs, mandatés par les ONG, dans la perspective d’un consensus éclairé. En pratique, il faut évoquer la procédure d’accréditation sans limite de nombre (45 000 accréditations délivrées pour une capacité d’accueil de 15 000 places seulement dans le Bella Center). Lors de ces journées, les représentants ont dû cumuler, un, deux, puis trois badges afin d’assister aux COP et MOP. Qui n’a pas vu les files d’attente interminables d’experts et journalistes accrédités qui se voient refuser le droit d’entrer ? Lors des deux derniers jours décisifs, seuls 300, puis 90 représentants d’ONG ont pu pénétrer jusqu’au lieu des débats politiques de haut niveau. Les side events, ou conférences parallèles associatives, se tenant dans le Bella Center ont progressivement dû être organisées hors du centre, faute de participants à l’intérieur, faute aussi de la présence des organisateurs eux-mêmes... Les ONG ont toutefois pu jouir ponctuellement de leur droit de participer au débat au cours d’interventions remarquées inscrites à l’ordre du jour en COP et MOP.

§. 2 : Un accord formalisé in extremis.

L’enjeu récurrent d’une séance de négociation consiste à retirer les centaines de « crochets » dont sont encore truffés les textes, indiquant les dispositions encore débattues. Selon la détermination et le professionnalisme des maîtres de cérémonies, chair et co-chair, les points de négociation à l’ordre du jour sont rapidement ou longuement discutés, parfois remis à plus tard, ou même évincés ; ceci est largement fonction des États présents (bien souvent une faible minorité), qui se sont ou non entendus dans d’autres cercles de négociation interdépendants. A Copenhague, cette voie de négociation ne contribue à aucun progrès.
Finalement, une procédure sans précédent est proposée samedi 19 au matin par le Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-moon. La COP 15 "prend note" de l’accord de Copenhague et permet à tous les États qui le souhaitent, États industrialisés et en développement, d’enregistrer leur soutien à cet accord en soumettant leurs objectifs nationaux d’émission d’ici au 31 janvier 2010. Tous les États envisagent déjà les pourparlers de Bonn puis Mexico en 2010, mais le risque d’un nouveau blocage ne semble pouvoir être écarté. Les divisions profondes entre PED et pays riches, clairement confirmées à Copenhague, appellent à retrouver, autour de vecteurs communs et partagés, les raisons de l’engagement de chacun des États en faveur du climat.

Section 2 : Un aboutissement essentiellement politique au Sommet de Copenhague.

Sous-Section 1 : Quels engagements étatiques à l'issue de la Conférence de Copenhague?

Anne RAINAUD

Résumé : L'accord de Copenhague est un accord politique non contraignant avec des engagements étatiques encore à déterminer mais compensé par une certaine solidarité financière envers les pays en développement (pays hors Annexe 1).

Le Sommet de Copenhague était très attendu : il était espéré un prolongement au protocole de Kyoto (COP 5, 1997) avec des engagements chiffrés pour les Etats développés et les Etats en développement. Lors de la conférence de Bali (13e COP, 2007), 192 pays s’étaient accordés sur la nécessité d’aboutir à un nouvel accord en 2009. Accord il eut, mais non contraignant (texte du "Copenhagen Accord", Decision -/CP.15). Les Etats réunis n'ont donc pu convenir que d'un accord politique où ils "s'engagent à s'engager" ultérieurement pour être en phase avec l'objectif formalisé par le GIEC (IPCC) de ne pas augmenter la température du plus de 2 degrés Celsius par rapport à l’ère pré-industrielle. L'objectif du rapport Stern (voir note Sentinelle : "Le Rapport Stern : combattre le réchauffement de la planète pour prévenir un ralentissement très grave de l'économie mondiale, par Danilo COMBA) manque à l'issue du Sommet des outils nécessaires pour y parvenir. En effet, l'agenda à court, moyen et long termes sur les mesures à prendre pour réduire les émissions de GES est sans engagement chiffré pour chaque Etat ou groupe d'Etats. L'immédiat après Copenhague se caractérise donc par la situation d'expectative dans laquelle se trouve la Communauté internationale. La seule certitude qui se dégage est un certain soutien financier, et dans une moindre mesure technologique, des pays développés. L'analyse de l'accord de Copenhague qui se borne à 12 paragraphes ne peut que souligner un contenu réduit au strict minimum.

§. 1 : Sommet de Copenhague : un seul accord politique qui renvoie à plus tard.

Les engagements des Etats développés comme des Etats en développement pour lutter contre le réchauffement climatique à compter de 2020 sont reportés au 31 janvier 2010 au plus tard. Au sein de l'accord des appendices ont été prévus dans lesquels les Etats devront indiquer la réalité de leurs engagements. C'est la seule lecture de ces futurs documents qui permettra de faire le bilan du Sommet de Copenhague. Le pessimisme témoigné après la tenue de la Conférence des Nations-Unies est, on peut l'espérer, encore prématuré. Cependant, des coulisses du Sommet, il semblerait que soient d'ores et déjà redoutés des engagements nationaux ou régionaux insuffisants ne permettant pas d'atteindre l'objectif des 2°C à ne pas dépasser. Ainsi un rendez-vous est déjà pris pour 2015 dans le dernier et douzième paragraphe de l'accord de Copenhague pour une évaluation, d'une part par rapport à l'objectif du non dépassement des deux degrés de réchauffement, de la mise en œuvre de l'accord lui-même, d'autre part des engagements plus performants pour envisager une révision à la baisse de l'objectif à long terme de limitation du réchauffement de la planète en le faisant tomber à 1,5 °C .

Les paragraphes 4 et 5 respectivement consacrés aux pays développés et aux Etats en développement, donnent quelques précisions quant aux futurs engagements. Mais sans donnée concrète, le communiqué de presse du Secrétariat de la Convention cadre sur les changements climatiques se limitera à mentionner que "les chefs d’État et de gouvernement ont l'intention de prendre rapidement des mesures en matière d’atténuation, d’adaptation, de financement, de technologie, de réduction des émissions attribuables au déboisement dans les pays en développement et de renforcement des capacités". Le paragraphe 7 de l'accord de Copenhague mentionne brièvement (et sans originalité) les mesures à prendre pourront être variées, basées notamment sur les mécanismes du marché et les incitations, .

A. Engagements de principe des Etats de l'Annexe I de la Convention Cadre.
L'incertitude actuelle sur le contenu des futures obligations auxquelles voudront bien se soumettre les Etats développés de l'Annexe 1 de la Convention cadre sur les changements climatiques s'explique par les choix de certains Etats, en l'occurrence les Etats-Unis essentiellement. Le paragraphe 4 de l'accord de Copenhague ne comporte ainsi que de maigres indications sur les engagements des pays rattachés à l'Annexe 1.

* Les pays industrialisés s’engageront à respecter à pour 2020, séparément ou de manière collective, des objectifs chiffrés de réduction des émissions dans l'ensemble de leur économie, qui seront inscrits dans l’accord d'ici au 31 janvier 2010. Ils inscriront leurs objectifs chiffrés par an sur l'appendice I annexé à l'accord de Copenhague.

De manière très générale, il est seulement prévu deux principes : renforcement des réductions d'émissions telles qu'initiées par le Protocole de Kyoto ; transparence dans le suivi des engagements de réduction et de financement. L'idée est clairement affirmée que les Etats de l'annexe I seront comptables de leurs engagements. Mais, sans même évoquer une future institution pour ce faire (une organisation mondiale de l'Environnement ?), n'est nullement mentionné un quelconque mécanisme de vérification et de contrôle.

* L'accord est très loin des ambitions formulées par l'Union européenne. Celle-ci en effet a pu exprimer des chiffres révélateurs de sa position d'avant-garde dans la lutte contre le réchauffement climatique, chiffres qui ont ainsi été précisés :
- "objectif de réduction des émissions mondiales de GES d’au moins 50 % d’ici 2050 par rapport à 1990 ;
- des objectifs de réduction des émissions de GES chiffrés et contraignants pour les pays industriels, de 25 à 40 % en 2020 par rapport à 1990 et d’au moins 80 % à l’horizon 2050 ;
- intégration de secteurs qui n’étaient pas pris en compte par le protocole de Kyoto : aviation, transport maritime, forêt (lutte contre la déforestation et la dégradation des sols et gestion durable des forêts, Programme REDD et REDD+ de l’ONU – (Reducing emissions from deforestation and degradation)" (cf. document du MEEDDM français "Sommet de Copenhague, comprendre les enjeux").

Toutefois l'Union européenne n'a pu susciter aucun effet d'entraînement à Copenhague. De même, on notera le silence du texte sur les recommandations des scientifiques quant à une stabilisation des émissions mondiales d’ici 2015. La richesse des débats, suggestions et propositions antérieurs à Copenhague n'aura eu que peu d'échos.

B. Engagements de principe des Etats hors Annexe I.

Les Etats hors Annexe 1 devront, selon le paragraphe 5 de l'Accord, formaliser leurs engagements sur l'appendice II de l'accord de Copenhague qui concerne les "mesures nationales d'atténuation appropriées"; en pratique, ils devront établir une liste d'actions et ce sans impératif de temps. Il est fait mention explicite des articles 4.1 et 4.7 de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; ainsi d'une part le type d'action à envisager se rattache bien à l'énumération existante des mesures mentionnées dans la Convention cadre, d'autre part, il y a fidélité au principe de responsabilité différenciée. En ce sens, les PMA et les petites îles pourront entreprendre des mesures d'atténuation sur la base seule du volontariat.

Les actions entreprises par les Etats hors Annexe 1, en cohérence avec l'article 12.1(b) de la CCNUCC, seront rendues publiques tous les deux ans par des communications nationales puis intégrées à l'appendice II précitée. Mais lesdites mesures d'atténuation prises par les Parties non visées à l'Annexe I seront soumises à leur seule évaluation interne (reporting et vérification) dont le résultat sera rendu compte dans leurs communications biannuelles. Un dispositif devra être prévu pour des consultations internationales et des analyses (sous entendues extérieures), mais de manière à respecter la souveraineté nationale. Une autorité internationale de contrôle n'est pas encore prête à brève échéance.

Les seules contraintes qui sont précisées à l'adresse des Etats hors annexe 1 dans l'accord de Copenhague, touchent les mesures d’atténuation pour lesquelles ces pays désirent obtenir une aide internationale. Ces mesures seront consignées dans un registre puis dans l'appendice II, avec toutes les informations nécessaires concernant la technologie, le financement et le renforcement des capacités que devraient procurer les Etats développés. En contrepartie de l'aide pour ces mesures, l'évaluation et les vérifications seront alors de nature internationale.

Le Sommet de Copenhague renvoie non seulement à des engagements à préciser dans le futur, mais aussi à deux mécanismes de soutien traditionnels au nom de la coopération interétatique : l'appui financier et technologique. La Conférence ne se caractérise pas par l'originalité des solutions fermes retenues.

 § 2 : Des engagements fermes de soutien financier et technologique.

La solidarité interétatique s'est nettement manifestée par l'accord de Copenhague puisqu'on note l'engagement collectif des pays développés à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires aux pays en développement, notamment les plus vulnérables (PMA, petites îles, en Afrique) et ce, depuis l'adaptation jusqu'à l'atténuation en passant par le transfert de technologies et les aides pour lutter contre le déboisement et la dégradation forestière (REDD-Plus, cf. sur ce point précis le §. 6 de l'accord de Copenhague). Dans cette perspective, le "Fonds vert de Copenhague pour le climat" a été créé (cf. §.10 de l'accord de Copenhague : "We decide that the Copenhagen Green Climate Fund shall be established as an operating entity of the financial mechanism of the Convention to support projects, programme, policies and other activities in developing countries related to mitigation including REDD-plus, adaptation, capacity-building, technology development and transfer"). Ainsi de nouvelles modalités de financement multilatéral pour l'adaptation seront envisagées appuyées par une structure de gouvernance prévoyant une représentation égale des pays développés et pays en développement.

Deux tranches de financement sont clairement prévues dans l'accord de Copenhague.

Pour la période 2010/2012 : une aide de 30 milliards de dollars US sur trois ans devra soutenir l’adaptation des pays en développement aux impacts du réchauffement et les mesures d'atténuation des GES et ce, avec un souci de répartition équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation.

Pour la période 2013/2020 : dans le cadre des actions d'atténuation, les pays développés s'engagent à réaliser l'objectif de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars (US) de 2013 à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement. Ce financement proviendra d'une grande variété de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris les sources alternatives de financement.

Enfin les engagements pour les transferts de technologie sont indiqués au §. 11 de l'accord. Mais dans ce registre la mesure consiste seulement à créer un nouveau dispositif "facilitateur" ("a Technology Mechanism") permettant à un Etat référant de conduire des opérations de développement et de transfert en fonction des circonstances et priorités du/des destinataire(s).

Le réchauffement climatique est un risque global qui appelle une réponse elle-même globale, concertée et différenciée, mais également rapide, notamment dans un souci de coût et d'efficacité pour réduire l'impact de la hausse de CO2 dans l'atmosphère. Or la décision de décider plus tard la nature et l'ampleur des engagements étatiques n'est pas dans la logique du processus de gestion des risques et le soutien financier, pour indispensable qu'il soit, n'est qu'un élément qui n'a d'intérêt que si les mesures à prendre sont identifiées, chiffrées et datées. Espérons que les controverses actuelles sur la cause (ou les causes) du réchauffement climatique unanimement constaté ne joueront pas contre la nécessité d'engager des actions en vue d'un développement durable respectueux du droit des générations futures à un environnement sain.

Sous-Section 2 :  Entre absence de propositions chiffrées et consensus sur les besoins financiers à la Conférence de Copenhague. 

Abdoulaye MOUSSA

§.1 : Des besoins financiers reconnus.

Malgré tout ce qu’on peut lui reprocher, le texte final de Copenhague a le mérite de prendre note des besoins financiers pour lutter contre le réchauffement de la planète à court et a moyen terme. Ainsi, le point 8 du texte souligne la nécessité d’investir 30 milliards de dollars sur la période 2010-2012 : « The collective commitment by developed countries is to provide new and additional resources, including forestry and investments through international institutions, approaching USD 30 billion for the period 2010-2012 with balanced allocation between adaptation and mitigation. ». Les pays Européens ont d’ores et déjà annoncé une aide à hauteur de 7,2 milliards d'euros sur trois ans (2010, 2011 et 2012).

Si cette somme semblait impressionnante à son annonce, elle a cependant essuyé des critiques de certaines ONG et du groupe des 77 qui qualifiaient le montant annoncé par l’Union Européenne « d’insignifiant ». La Chine a pour sa part souligné que le financement à court terme n’était pas une solution tandis que des ONG précisaient que ce financement ne comprenait pas uniquement de nouveaux fonds, mais également des fonds déjà alloués à la lutte contre la pauvreté ou pour le développement. Le Premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt, a ainsi précisé  :«c'est un mélange d'argent déjà programmé et d'argent frais».
La surenchère japonaise a également contribuée à accentuer ce sentiment. 15 milliards ont ainsi été annoncés par le Japon dont 11 milliards seront tirés des fonds publics. Cette proposition finale du cinquième émetteur de gaz à effet de serre, est bien supérieure aux 9,2 milliards précédemment annoncés par ce même Etat et aux 7 milliards des Européens.

Au delà, le texte souligne la nécessité de financer à hauteur de 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2020 les actions d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques : « In the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation, developed countries commit to a goal of mobilizing jointly USD 100 billion dollars a year by 2020 to address the needs of developing countries. ». A partir de 2013, un mécanisme pérenne devrait donc prendre le relais, associant fonds publics et privés. La somme de 100 milliards de dollars semble ainsi avoir bénéficié d'un consensus global après que les Européens aient évalué les besoins à long terme à 100 milliards par an et que les Etats Unis aient fait de même.

Les Etats Unis ont également promis de contribuer sur le long terme. En effet, la secrétaire d’Etat Hillary Rodham Clinton avait annoncée le 17 Décembre à Copenhague que les Etats Unis étaient prêts à contribuer à la somme de 100 milliards de dollars, nécessaire d’ici 2020 pour mettre en place des mesures d’atténuation et d’adaptation au réchauffement climatique.

§. 2 : Des besoins financiers institutionnalisés (Copenhagen Green Climate Fund).

Les sources de ce financement seront publiques, privées, bilatérales, multilatérales, et incluront les sources alternatives de financement. Des mécanismes de financement seront mis en place avec une représentation égale des pays développés et en développement. L'intérêt de Copenhague est d'avoir cherché à institutionnaliser ces financements; en effet, ils devraient pour la plupart faire partie du « Copenhagen Green Climate Fund ».

Ce fond, défini au point 10 du texte final, sera l’entité chargée du fonctionnement des mécanismes financiers, des programmes, des règles et des activités qui seront par la suite mis en place. Le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon à d’ailleurs appelé les pays développés à signer rapidement l’acte de Copenhague et à mettre en place le fond nécessaire à la lutte contre les changements climatiques.

A Copenhague, quatre pays avaient esquissé assez tôt les principes d'un "fonds vert". Il s’agit de la Norvège, la Grande-Bretagne, l'Australie et le Mexique. Le Mexique avait par exemple avancé l’idée que tous les pays contribuent sur la base de critères comme le produit intérieur brut, la population et la consommation de dioxydes de carbone, tandis que la Norvège proposait que certains droits d'émission de carbone soient mis aux enchères afin de collecter des fonds.

L’importance des forets dans la lutte contre le réchauffement climatique est traitée dans le point 6 de la déclaration finale de la conférence de Copenhague : « 6. We recognize the crucial role of reducing emission from deforestation and forest degradation and the need to enhance removals of greenhouse gas emission by forests and agree on the need to provide positive incentives to such actions through the immediate establishment of a mechanism including REDD-plus, to enable the mobilization of financial resources from developed countries. ».

C’est dans ce cadre que  6 pays, l’Australie, les Etats Unis d’Amérique, la France, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni se sont engagés le 15 décembre 2009 dans un accord à Copenhague pour verser la somme de 3,5 milliards de dollars d’investissement public initial pour mettre en place des mesures pour  « ralentir, cesser et renverser » la déforestation dans les pays en développement. Cette somme permettra la mise en œuvre immédiate de plusieurs mesures de protection des forêts dans les pays en développement, notamment le dispositif baptisé "Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts".

Cette somme permettra la mise en œuvre immédiate de plusieurs mesures de protection des forêts dans les pays en développement dans le cadre du dispositif ayant fait l’objet d’une décision à Copenhague et baptisé "Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts" (REDD +)

Au final, s’il est vrai que Copenhague, n’a pas permis d’évolution dans le domaine des réductions d’émissions, ni dans la mise en place d’un cadre contraignant, force est de constater que la notification dans le texte final de besoins financiers de 30 milliards de dollars sur 3 ans et 100 milliards de dollars par an sur le long terme est une avancée majeure. Cela permettra peut être aux Etats de s’engager à Mexico et d’avancer des chiffres à hauteur de leurs moyens et de leurs responsabilités.


Titre 2 : Le Sommet de Copenhague fidèle à la logique économique du développement durable.


La Conférence de Copenhague s'inscrit dans le prolongement de la logique économique développée lors des conférences et négociations précédentes. Elle témoigne ainsi de la fidélité aux mécanismes du marché et au rôle joué pour le développement durable par une institution telle que la Banque Mondiale.


Section 1 : Les mécanismes de marché : améliorer la mise en œuvre et l’expérience du Protocole de Kyoto.

Marion LEMOINE et Danilo COMBA

§. 1 : Les mécanismes de projets (MDP et MOC)

Le mécanisme pour un développement propre (MDP) permet aux pays industrialisés de l’Annexe I de la Convention cadre sur les changements climatiques de financer des projets sobres en carbone, réalisés dans les pays en développement (hors Annexe I). Les pays investisseurs acquièrent ainsi des permis d’émission correspondant aux tonnes de carbone économisées. Ils peuvent les intégrer à leur quota national d’émission ou les revendre sur le marché du carbone, assouplissant ainsi la réalisation de leurs obligations internationales de réduction d’émissions.
À l’heure où le MDP enregistre son 2000ème projet, son Bureau Exécutif a présenté mardi 8 décembre 2009 à Copenhague son rapport annuel. Les discussions interétatiques sur le MDP ont été menées avec une efficacité remarquable par les deux  co-chairs Christiana Figueres Olsen (Costa Rica) et Kunihiko Shimada (Japan), sur la base d’un texte qu’ils avaient préalablement élaboré. Le groupe de contact MDP fut l’une des figures de proue de Copenhague en termes d’efficacité des négociations. Le chair Shimada, en particulier, usait d’une méthode très performante. Celui-ci ne laissait d’autre alternative aux États, au moment où ils l’estimaient opportun, que de se prononcer en faveur ou de renoncer définitivement aux dispositions entre crochets du texte de projet. Il est en outre remarquable de noter que l’exercice était strictement minuté. L’enjeu économique majeur que constitue l’évolution du MDP faisant consensus, les négociations sur ce point n'ont pas connu de véritable blocage. Ceci doit néanmoins être relativisé dès lors que nombre d’États en développement ont condamné fermement l’éthique sur laquelle est fondé le mécanisme. Il a été convenu que le MDP devait avant tout être amélioré quant à son efficacité, à la transparence et la cohérence du processus de prise de décision par le Bureau Exécutif.

La décision finale adoptée à Copenhague débute par un chapitre consacré à la gouvernance du MDP : l’impartialité des membres et une meilleure représentation féminine au sein du Bureau exécutif sont préconisées. La transparence, la communication avec les parties prenantes, la cohérence et rationalisation des décisions constituent la matrice de la nouvelle gouvernance du MDP. En ce sens, la reddition de comptes par les Entités Opérationnelles Désignées et le Bureau exécutif reste une priorité. En outre, la logique "bottom up" est à la base de l’adoption de nouvelles méthodologies par le Bureau exécutif, dès lors que l’on envisage une harmonisation à grande échelle basée sur un pluralisme régional de rapports de validation/vérification, distincts selon les zones géographiques de réalisation des projets.
Les mêmes objectifs de transparence, de cohérence et de publication devront être au cœur du travail de vérification de l’"additionnalité" et de l’intégrité environnementale des projets. L’importance d’inclure la capture et stockage du carbone dans les projets MDP est « reconnue » par les Parties, à la demande de l’Australie, de l’Arabie Saoudite, s’opposant au Brésil, à l’Ethiopie et à la Grenade. La question continue d’être discutée.

La répartition géographique toujours très inégale des projets lèse en premier lieu l’Afrique et constitue la pierre d’achoppement principale du MDP. Le Niger a ainsi appelé à la création d’une Entité Opérationnelle Désignée Africaine et à la simplification des procédures d’enregistrement des projets. Les pays les moins avancés suggéraient l’exemption de l’exigence d’additionnalité pour les projets de petite échelle. Il a encore été suggéré que le Bureau exécutif adopte de nouvelles méthodologies propres à valoriser les projets africains. Ce sont finalement les pays accueillant moins de dix projets MDP qui se voient reconnaître, dans la décision finale (point 48), des procédures et méthodologies différenciées. La coopération Sud-Sud et les transferts de capacités obéiront en priorité à des rapports internationaux bilatéraux. Dans les couloirs, les négociateurs s’estimaient globalement satisfaits de l’avancée des négociations MDP.

La Mise en Oeuvre Conjointe (MOC) est basée sur la même logique que le MDP, mais limitée aux échanges entre pays de l’Annexe I. Le rapport annuel du Comité de supervision de la MOC a été présenté à Copenhague comme base de négociation, parallèlement au projet de décision des co-chairs, David Lesolle (Botswana) et Pedro Martins Barata (Portugal). La décision finale de la COP/MOP 5 sur la MOC, adoptée le 18 décembre 2009, pose la question principale des ressources de la MOC, notamment la prévisibilité et l’adéquation de ses fonds. Les Parties ont consenti à adopter tous les paragraphes, à l’exception de la question des "share of proceeds". La décision finale met l’accent sur le processus de participation des parties prenantes, des participants aux projets et des entités indépendantes, vers la définition de nouvelles règles concernant l’objectif d’efficacité, de transparence, de cohérence et de prévisibilité de la procédure de vérification. A l’image de la gouvernance du MDP, la gouvernance de la MOC constitue le second point crucial des pourparlers du groupe de contact. Les Parties de l’Annexe I sont en outre encouragées à contribuer au Fonds pour les activités supplémentaires, afin de faciliter la mise en œuvre du plan d’action de la MOC jusqu’en 2012. En définitive, cette décision finale tend à améliorer la structuration de la MOC, en vue de la rendre plus opérationnelle et à accroître son utilisation par les États Parties au Protocole de Kyoto.

§. 2 : Le marché carbone

Comme le MDP et la MOC, le marché carbone a fait l’objet d’une étude approfondie au sein de l’AWG-KP. Ceci se rattache par ailleurs, directement ou indirectement, par les différents types « d’unités » existants, aux évolutions de la MOC, du MDP et du LULUCF. Néanmoins, le Rapport du Groupe Spécial (s’agissant des trois mécanismes de marché voir les pages 29-35) n’a pas conduit à l’adoption d’une décision portant sur le mécanisme créé en application de l’article 17.

Les marchés ont répondu négativement à l’absence d’indication précise à la sortie de la conférence ; « Business needs a clearer sense of direction if it is to make the enormous investments needed to shift towards a low carbon economy ».
Il faut néanmoins noter que les tractations des unités continuent à s’accroître considérablement. La difficulté réside ainsi, dès le début, dans la prévision d’un prix qui n’est véritablement pas incitatif d’une production sobre en carbone.
L'une des principales discussions concerne ainsi ledit « hot air », c’est-à-dire les unités d’émission en excédent présentes sur le marché (notamment « russes » et rentrant donc dans le marché par le mécanisme MOC). Les Parties ont présenté des rapports portant sur les stratégies possibles (étude détaillée) : des objectifs plus stricts pour les Pays de l’Annexe I ; des « réserves stratégiques » pour la Russie ; l’institutionnalisation d’un système bancaire plus optimal, parallèlement, peut-on estimer, au développement du registre de Relevé International des Transactions  (ITL) auquel sont rattachés 35 registres (dernier en date ce de la Croatie), en grande partie européens (voir par ailleurs la décision portant sur le budget 2010-2011 de l’ITL).

On rappellera en conclusion que la Nouvelle-Zélande a récemment adopté une loi (Bill 85-1) créant un système d’échange des permis des émissions qui entrera progressivement en application à partir de juillet 2010 (90 % des émissions nationales en 2015).

Section 2 : Développement et changement climatique, l’influence de la Banque mondiale à la Conférence de Copenhague.

Céline BADA

Résumé : L’influence de la Banque mondiale est manifeste sur les débats du Sommet de Copenhague et sur le contenu de l’Accord adopté à son issue. Cette institution n’est pas partie au cadre d’action établi par la CCNUCC, mais en tant qu’institution spécialisée des Nations-Unies, elle est associée à la mise en œuvre des objectifs que fixe ce texte.

Il apparaît que les orientations définies dans le cadre de l’Accord de Copenhague poursuivent les principes directeurs du Cadre d’action stratégique de la Banque mondiale.

Dans le cadre du Sommet des Nations-Unies sur le changement climatique organisé à Copenhague, la Conférence des parties, organe suprême de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CcNucc ; adoptée le 9 mai 1992, entrée en vigueur le 21 mars 1994), a tenu sa quinzième réunion annuelle du 7 au 18 décembre 2009. Aux termes de cette Convention, la préservation de l’environnement et la gestion du risque climatique, "sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière", participent de la promotion des droits de l’Homme (CcNucc, Préambule). En ce sens, la CcNucc lie ces questions au principe de souveraineté de l’Etat sur les ressources naturelles, composante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il les intègre également au droit au développement en soulignant qu’il "(…) convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les changements provoqués par l’homme soient (…) intégrées dans les programmes nationaux de développement, le développement économique étant indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques" (CcNucc, article 3 §4).

L’objectif principal du Sommet de Copenhague était de compléter les mesures déjà engagées dans le cadre du Protocole de Kyoto, en vue de la réalisation de "l’objectif ultime" établi par la CcNucc " (…) de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable" (CcNucc, article 2). En effet, l’objet du Protocole de Kyoto était de préciser les engagements des Etats parties en matière de limitation et de réduction des émissions anthropiques, en établissant des objectifs chiffrés pour une première période allant de 2008 à 2012.

Les négociations entreprises lors du Sommet de Copenhague visaient donc à définir de nouvelles lignes directrices pour la période subséquente et, à cette occasion, à appréhender plus largement l’éventail des facteurs affectant la lutte contre le changement climatique. Dans la lignée de la CcNucc et du Protocole de Kyoto, il ressort de l’Accord de Copenhague que la lutte contre le changement climatique relève d’une« responsabilité commune mais différenciée » des Etats (Protocole de Kyoto, article 10). Responsabilité commune dans la mesure où elle constitue "un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière", et qu’elle appelle partant, une action internationale coordonnée des Etats (Accord de Copenhague, point 1). Responsabilité différenciée car il s’agit de tenir compte des disparités de développement entre pays riches et Pays en développement et de leur impact sur les dérèglements climatiques ; la CcNucc note ainsi que "que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à l’heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des émissions totales imputable aux pays en développement ira en augmentant pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement" (CcNucc, Préambule). Par conséquent, dans le cadre du Protocole de Kyoto, seuls les pays industrialisés étaient liés par des engagements chiffrés.

L’Accord de Copenhague du 18 décembre 2009 prévoit le renforcement par principe des engagements chiffrés en matière de limitation ou réduction des émissions souscrits par les pays riches, et invite les Ped à mettre« en œuvre des actions d’atténuation » (Accord de Copenhague, point 5), sans établir d’objectifs chiffrés. Par ailleurs, un appui financier est prévu pour encourager les efforts de réduction des émissions entrepris par ces Etats dans le cadre de leurs politiques  de développement, la lutte contre la déforestation étant plus particulièrement visée.

§. 1 : L'influence de la Banque Mondiale sur les négociations de Copenhague.

Dans ses points principaux, l’Accord adopté à l’issue du Sommet des Nu sur le changement climatique rejoint ainsi les orientations arrêtées par les institutions financières internationales (banques régionales de développement et Fonds Monétaire International) sous l’impulsion de la Banque mondiale. Ces stipulations répondent ainsi aux recommandations formulées par les Banques multilatérales de développement et par le Fmi en vue de la préparation du Sommet de Copenhague. La Déclaration conjointe adoptée par ces institutions, expose leur point de vue quant à leur implication dans l’action internationale contre le changement climatique. Elles appellent à la définition d’un "régime ambitieux, étendu et équitable de lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale qui permette à tous les pays d’instaurer un développement durable et d’embrasser des trajectoires de croissance résistant aux aléas du climat et à faible émission de gaz à effet de serre". Trois aspects principaux en ressortent et seront ainsi exposés.

- En premier lieu, la déclaration préconise de poursuivre le processus amorcé avec le Protocole de Kyoto en y intégrant les Ped sous l’impulsion des  "pays avancés". Il s’agirait par le biais des institutions financières internationales d’opérer un transfert d’expertise, de techniques et de ressources financières afin d’inciter les Ped à faire de climatiques et environnementales, des conditions centrales de leurs stratégies de développement. 

- Les institutions financières internationales encouragent, de plus, une approche commune des bailleurs de fonds en matière de lutte contre le réchauffement climatique, et propose dans cette optique de coordonner leurs interventions. L’appréciation des conditions d’accès aux fonds libérés en matière climatique répondra ainsi à une approche rationalisée et à des conditions communes. Sur ce point, la Déclaration indique des mesures plus spécifiques de réduction des émissions qui devraient bénéficier de financements renforcés, comme les mesures palliatives au "déboisement et (à) la dégradation des forêts". Il est noté que "(…) l’agriculture, le secteur de la construction, l’industrie et l’infrastructure municipale constituent aussi des secteurs importants où il est possible de réduire les émissions".

- Enfin, les banques de développement devraient proposer de nouveaux instruments de financement des programmes de réduction des émissions.

Objectifs et principes directeurs du Cadre d’action stratégique de la Banque sont repris par l’Accord de Copenhague : "Le Cadre d’action stratégique concernant le changement climatique et le développement (…) permettra d’expliciter la vision du Groupe de la Banque sur la façon d’intégrer les gageures du changement climatique et du développement sans compromettre les efforts déployés pour stimuler la croissance et réduire la pauvreté" (Déclaration conjointe, p. 15, §10).

L’influence de la Banque mondiale est manifeste sur les débats du Sommet de Copenhague et sur le contenu de l’Accord adopté à son issue. La Banque mondiale n’est pas partie au cadre d’action établi par la CcNucc, mais en tant qu’institution spécialisée des Nations-Unies, elle est associée à la mise en œuvre des objectifs que fixe ce texte. Ainsi, la Banque bénéficie du statut d’observateur aux Sommets de la Conférence des parties.

Selon cette institution, la gestion du risque climatique est une dimension de son mandat en ce que la prise en compte de cette préoccupation participe du succès des projets de développement financés. A cet égard, les services de la Banque soulignent que "(l)’élargissement des interventions du Groupe de la Banque dans le domaine du changement climatique repose sur trois principes : a) la priorité constante accordée à la croissance économique, la réduction de la pauvreté et la réalisation des ODM dans les pays en développement, b) la prise en ligne de compte du fait que les services énergétiques et l’utilisation croissante de l’énergie par les pays en développement sont essentiels pour atteindre ces objectifs, et c) la prise en considération que l’adaptation à la variabilité et à l’évolution du climat est d’une importance déterminante pour maintenir et renforcer les effets positifs du développement dans la majorité des pays en développement" (Définition d’un cadre d’action stratégique concernant le changement climatique et le développement pour le groupe de la Banque mondiale, Note de synthèse et d’information, Avant projet, 27 Mars 2008, p. 7, §7 et p. 15, §10).

Dans ce domaine, l’action de la Banque mondiale s’inscrit dans une stratégie se rattachant au cadre défini par la CcNucc (voir en particulier son article 11) complétée par le Protocole de Kyoto (cf. le principe de « responsabilité commune et différenciée »), le Plan d’action de Bali adopté lors de la 13e Conférence des Parties.

Ce Cadre d’action stratégique repose "(…) sur six piliers axés sur les objectifs suivants : a) élargir les méthodes d’approche opérationnelles pour intégrer l’adaptation et l’atténuation dans les stratégies de développement ; b) redoubler d’efforts pour mobiliser les ressources et fournir les financements nécessaires ; c) renforcer le rôle du Groupe de la Banque mondiale dans le développement de nouveaux marchés ; d) utiliser les ressources du secteur privé pour promouvoir un développement non préjudiciable au plan climatique ; e) clarifier le rôle du Groupe de la Banque mondiale dans l’accélération du développement et de l’utilisation des technologies ; et f) intensifier la recherche sur les méthodes, la gestion des connaissances et le renforcement des capacités" (Cf. Définition d’un cadre d’action stratégique concernant le changement climatique et le développement pour le Groupe de la Banque Mondiale, Note de synthèse et d’information, Avant-Projet, 27 Mars 2008, p. 8, §12 ; version française.

§. 2 : L’action du groupe de la Banque en faveur de la gestion du climat.

L’action du groupe de la Banque en faveur de la gestion du climat peut être définie à travers les trois aspects suivants :

1. La Banque, appelée à intervenir dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la foresterie et de l’urbanisme, a fait de la gestion du risque climatique une composante des programmes de développement bénéficiant de son financement. Les projets financés par l’institution sont soumis aux politiques opérationnelles de la Banque qui intègrent des mesures de préservation de l’environnement et de l’équilibre du climat (Cf. Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale).

Dans ce processus, le cadre d’action stratégique met en œuvre le principe de « responsabilité commune et différenciée » consacré par le Protocole de Kyoto en recommandant une approche différenciée des Etats bénéficiant de l’assistance de la Banque afin de tenir compte de la spécificité de leurs situations, besoins et capacités.

La dimension double, à la fois curative et préventive, de la lutte contre le changement climatique est prise en compte par la Banque dans la conception de sa stratégie, laquelle recouvre deux volets que sont d’une part l’atténuation des effets du changement climatique (mesures visant limiter ces effets, telles que la préservation des forêts par exemple) et l’adaptation à l’évolution du climat (laquelle consiste à privilégier une croissance et un mode de développement« viable » selon les principes de la Déclaration de Rio : soutien aux projets respectueux de l’environnement, recours aux énergies renouvelables, en matière de développement urbain, renforcement des infrastructures aptes à résister au changement climatique). La Banque observe ainsi que « pour intervenir efficacement face au changement climatique, il faut agir à la fois sur la prévention — pour éviter que la situation ne devienne ingérable — et l’adaptation — pour gérer ce qui est inévitable » (Définition d’un cadre d’action stratégique concernant le changement climatique et le développement pour le Groupe de la Banque Mondiale, Note de synthèse et d’information, Avant-Projet, 27 Mars 2008, p. 5, §1).

 2. En tant que Banque de développement, il revient à la Banque mondiale de mobiliser les bailleurs de fonds potentiels, tant publics (puisque les financements destinés à la préservation de l’équilibre climatique doivent être distincts de  l’Apd) que privés.

Ces ressources sont mises à dispositions des Etats dans le cadre d’instruments de financement adaptés ou conçus en vue de la lutte contre le changement climatique.
Il en est ainsi du Cadre d’investissement pour les énergies propres, adopté par la Banque à l’issue du Sommet du G8 de Gleneagles de 2005. Dans le communiqué adopté par les participants à ce Sommet, les Etats participants réaffirmaient les engagements souscrits dans le cadre de la CcNucc, et invitaient la Banque mondiale à créer« un nouveau cadre pour les énergies propres et le développement, incluant l’investissement et le financement » (the Gleneagles communiqué, 2005, §11, b. Traduction de l’auteur).
Il s’agissait ainsi, selon Paul Wolfowitz, d’aider à « générer des ressources importantes pour soutenir la croissance des pays en développement, tout en réduisant l’impact de cette croissance sur l’environnement » (Cf. « Financer une énergie propre : un cadre pour des partenariats public-privé face au changement climatique », Londres, 13 mars 2007). Dans cette optique, le Cadre d’investissement dans l’énergie propre établi par la Banque mondiale a eu pour objet de définir les ressources « nécessaires pour augmenter l’accès à l’énergie, particulièrement en Afrique sub-saharienne (,) accélérer la transition vers une économie pauvre en carbone, et pour s’adapter à la variabilité et au changement climatique » (Ibid.). Il s’organise autour de 4 axes que sont la promotion des investissements dans les projets pauvres en carbone, des énergies renouvelables, la lutte contre le déboisement et l’adaptation au changement climatique.
S’ajoutent plus récemment les Fonds d’Investissements Climatiques (Fic), dont la création a été approuvée le 1er juillet 2008 par les administrateurs de la Banque. Les Fic réunissent d’une part le Fonds pour les technologies propres, destiné au financement des projets soumis par les pays admissibles à l’Apd visant à réduire les émissions de CO2. Ils se composent d’autre part du Fonds Stratégique pour le Climat "(dans le cadre duquel) des programmes ciblés assortis d’un financement dédié pourront être établis pour mener à bien de nouvelles approches du développement ou des actions de plus grande envergure visant à répondre à un défi spécifique du changement climatique ou à organiser une riposte sectorielle" (Banque mondiale,Fonds Stratégique pour le Climat, 3 juin 2008, p. 11, §18).

La Banque participe, de plus, à l’administration du Fonds pour l’Environnement Mondial (Fem), mécanisme financier de la CcNucc dont elle est l’un des Agents d’exécution avec le Pnud et le Pnue. Elle est également administrateur du Fonds d’adaptation du Protocole de Kyoto.

3. Outre le transfert des ressources, la Banque constitue un référent en matière d’expertise dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique (p. 44, §68 ; RDM 2010).

En prévision du Sommet de Copenhague, la Banque a consacré son dernier rapport sur le développement dans le monde au thème du « Développement et le changement climatique ». Dans ce document annuel, la Banque présente, à partir de travaux relatifs à une question afférent au développement, son analyse de la conjoncture économique et sociale internationale.
Confirmant la stratégie suivie par l’institution, le Rapport sur le développement dans le monde 2010 lui apporte une validation "scientifique". Le Président de la Banque, Robert Zoellick, souligne à cet égard qu’il "incombe au Groupe de la Banque mondiale, en sa qualité d’institution multilatérale dont la mission est de promouvoir un développement solidaire et durable, de tenter d’expliquer certaines des interconnexions entre de multiples domaines — l’économie du développement, la science, l’énergie, l’écologie, les technologies, la finance, et enfin la gouvernance et des régimes internationaux efficaces" (Rapport sur le développement dans le monde 2010, "Développement et changement climatique", Abrégé - Version préliminaire, Pour un climat favorable au développement).

Au final, et bien que dépourvues d’une valeur juridique contraignante, les orientations fixées dans le cadre de l’Accord de Copenhague poursuivent les objectifs et principes directeurs du Cadre d’action stratégique de la Banque dont l’objet est "d’expliciter la vision du Groupe de la Banque sur la façon d’intégrer les gageures du changement climatique et du développement sans compromettre les efforts déployés pour stimuler la croissance et réduire la pauvreté" (Déclaration conjointe, p. 15, §10).


Titre 3 : Les insuffisances manifestes de la Conférence de Copenhague.


Les insuffisances relevées ici touchent à la problématique des droits de l'Homme et au système d'observation dans sa dimension océanique.


Section 1 : La problématique des droits de l'Homme délaissée au Sommet de Copenhague.

Sous-Section 1 : Nations Unies, changements climatiques et droits de l’homme substantiels : les insuffisances de Copenhague.

Armelle GOURITIN

Solliciter l’aspect “droits de l’homme” sur le terrain des changements climatiques et la possibilité pour les personnes privées de saisir des juridictions en matière de changements climatiques en se fondant sur une violation des droits de l’homme est une voie qui a déjà été explorée devant plusieurs juridictions et été étudiée par la doctrine.
Cette approche peut sembler pertinente pour plusieurs raisons. Nous pouvons en souligner deux afin d’exposer les enjeux d’une telle approche.

D’une part, cette voie peut combler les limites des instruments de droit international “classiques”, “traditionnels”, ici la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ces textes sont très critiqués pour leurs insuffisances (voir les notes de Sentinelle sur la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques et le Protocole de Kyoto). D’autre part, si les juridictions établissent un tel lien entre droits de l’homme et changements climatiques, voire relèvent une violation des droits de l’homme, cela peut par la suite constituer un levier, influer la position des Etats lors des négociations des instruments internationaux, leur adoption, ratification ou mise en oeuvre.

Dès lors, on peut s’interroger sur le lien entre droits de l’homme substantiels et changements climatiques tel qu’il est établi au sein des Nations Unies et des textes qui y sont adoptés. Les instruments qui y sont adoptés apportent-ils de nouveaux éléments, fondements ? Nous verrons d’abord que lien est fait par le Rapport du 15 janvier 2009 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l’homme (pour accéder au Rapport, Rapport II, informations). Néanmoins, nous verrons que la Conférence de Copenhague n’a qu’effleuré le sujet.Nous nous bornerons ici aux droits de l’homme substantiels (sur l’aspect procédural, voir l’article 6 de la Convention-Cadre, Éducation, Formation et Sensibilisation du public).

§. 1 : Le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l’homme : le lien entre droits de l’homme et changements climatiques est établi

La résolution 7/23 du Conseil des Droits de l’Homme (« le Conseil ») intitulée « Droits de l’Homme et changements climatiques » (28 mars 2008,) demandait au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de procéder à une « étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et droits de l’homme ». Le Conseil examinera cette étude lors de sa 10e session (2-27 mars 2009).

Le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme se fonde largement sur le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le rapport prend aussi en compte les nombreuses soumissions provenant de gouvernements, agences des Nations Unies et autres organisations internationales, ONGs, institutions nationales, et experts individuels. Ce rapport met en lumière les effets concrets des changements climatiques pour les droits de l’homme. Il souligne que la réalisation des droits de l’homme reste un objectif central de l’action internationale et nationale pour combattre les changements climatiques. Dans le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l’homme, les droits de l’homme substantiels suivants sont relevés comme étant en jeu par les effets des Changements climatiques : droit à la vie, à l’alimentation, à ne pas souffrir de la faim, à une eau potable, à un logement adéquat, à la santé. Le Rapport souligne que le droit international des droits de l’homm impose déjà des obligations spécifiques de protection des individus dont les droits sont affectés par les effets des changements climatiques.

Le Conseil a adopté une résolution 10/4 le 25 mars 2009. D’une part, la résolution reprend le Rapport mentionné plus haut en soulignant que les effets des changements climatiques seront plus importants pour les parties de la population qui sont d’ores et déjà plus vulnérables (en fonction de facteurs comme la géographie, l’âge, le sexe, le statut de minorité, ou des handicaps). D’autre part, le Conseil a décidé d’organiser un groupe de discussion sur le lien entre changements climatiques et droits de l’homme afin de contribuer à la réalisation des objectifs établis par le Plan d’Action de Bali. Le groupe de discussion s’est réuni le 15 juin 2009 au Palais des Nations, Genève. Le groupe de discussion a souligné qu’une issue favorable aux négociations de Copenhague est essentielle pour les droits de l’homme, et que parallèlement le lien avec les droits de l’homme devait être pris en compte lors de ces négociations.

§. 2 : Copenhague : le lien entre droits de l’homme et changements climatiques n’a été qu’effleuré.

Le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l’homme et un résumé des discussions tenues au sein du Conseil étaient disponibles à la Conférence des Parties de Copenhague afin d’être pris en compte. Ces travaux mettent en lumière que les effets des changements climatiques sur les individus créent un lien entre droits de l’homme et changements climatiques et que cette dimension doit être prise en compte au même titre que les effets des changements climatiques sur les économies et pour les gouvernements. 

Le lien entre droits de l’homme et changements climatiques a été évoqué lors de la conférence des parties. Mais on doit néanmoins constater que l’accord de Copenhague est largement en retrait par rapport aux travaux du Conseil. En effet, on ne peut que relever les éléments suivants allant dans le sens d’une reconnaissance du lien entre changements climatiques et droits de l’homme.
D’une part, le second paragraphe fait référence au développement social et aux effets sociaux des changements climatiques (notamment par référence au développement durable dont un des trois piliers est le pilier social), et à l’éradication de la pauvreté.
D’autre part, la référence aux plus vulnérables face aux changements climatiques, dimension mise en exergue dans le Rapport de Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et reprise dans la résolution du Conseil du 25 mars 2009, est présente mais sous une forme légèrement différente que dans ces textes. Si l’accord fait référence à la vulnérabilité dans les paragraphes 1, 3 et 8, la référence se fait par rapport aux Etats, et plus par rapport aux individus. Dès lors, les critères relevés par les textes mentionnés ci-dessus (l’âge, le sexe, etc) n’apparaissent plus. Il est fait référence aux critères géographiques et au développement économique.

On peut donc constater que si la « dimension droits de l’homme » a été discutée lors de la conférence de Copenhague, et si des éléments issus de travaux sur  le lien entre droits de l’homme et changements climatiques ont été repris dans l’accord, l’accord reste néanmoins en retrait par rapport aux travaux entamés dans d’autres enceintes onusiennes à ce sujet, notamment le Conseil des Droits de l’Homme.

Sous-Section 2 : Questions "humanitiaires et sécuritaires" et le cas particulier des « réfugiés climatiques".

Dorothée LOBRY

La Conférence de Copenhague s’est achevée par un accord politique de trois pages dénommé « Accord de Copenhague », visant à limiter l’élévation de la température, la réduction des émissionsmondiales de gaz à effet de serre et mettant en place des fonds pour les pays en développement. Si le texte final a déçu du fait qu’il ne soit pas juridiquement contraignant et qu’il n'impose pas auxEtats de mettre en place un traité pour prendre le relais du protocole de Kyoto, même imparfait, il constitue un début essentiel. En effet, l’Accord de Copenhague reconnaît le point de vue scientifique demandant à contenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés, condition nécessaire afin d’éviter les pires effets du changement climatique.

Peut-être plus difficile encore que la réduction des gaz à effet de serre, les risques humains liés aux conséquences du réchauffement climatique et la prévention des conflits potentiels étaient un enjeu à Copenhague. A cet égard, la question des « réfugiés climatiques » est au centre des questions humanitaires et sécuritaires. En effet, si les déplacements de populations suscités par la dégradation de l’environnement ne sont pas nouveaux, les changements climatiques liés aux activités humaines de ces dernières années ont entraîné une multiplication des catastrophes si bienqu’aujourd’hui apparaît un nouveau type d’exilés sur la scène internationale, les réfugiés climatiques.(Voir Lumière sur les « réfugiés climatiques » , Sentinelle, 28 juin 2009 N° 193 Dorothée Lobry ). Selon les experts, entre 150 millions et 1 milliard de personnes seraient poussées à se déplacer d’ici 2050 en raison de possibles catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique. La question des réfugiés climatiques se pose tant pour assurer leur survie que pour éviter les conflits futurs. En effet, l’exil climatique pourrait conduire à des risques pour la sécurité internationale. Au regard de la raréfaction des ressources avec la sécheresse, les experts militaires craignent l’apparition de nouvelles guerres. D’ailleurs, l’Union Européenne a revu en 2008 ses priorités de sécurité et de défense en y rajoutant le réchauffement climatique. (.Voir Lumière sur les « réfugiés climatiques » , Sentinelle, 28 juin 2009 N° 193 Dorothée Lobry, le paragraphe : « Réfugiés climatiques et sécurité »).

Il conviendra d’aborder les questions « humanitaires et sécuritaires » et notamment la question des « réfugiés climatiques » au travers du texte adopté puis au travers des documents présentés et des discussions parallèles aux réunions principales.

§. 1 : L’Accord de Copenhague et les réfugiés climatiques.

 Alors que les engagements du Protocole de Kyoto portent sur l’atténuation des changements climatiques, l’Accord de Copenhague s’attaque également aux conséquences des changements climatiques qui ne peuvent plus être évitées et au besoin d’adaptation à ces changements. Selon le paragraphe 3 de l’Accord de Copenhague « Adaptation to the adverse effects of climate change and the potential impacts of response measures is a challenge faced by all countries. Enhanced action and international cooperation on adaptation is urgently required to ensure the implementation of the Convention by enabling and supporting the implementation of adaptation actions aimed at reducing vulnerability and building resilience in developing countries, especially in those that are particularly vulnerable, especially least developed countries, small island developing States and Africa. We agree that developed countries shall provide adequate, predictable and sustainable financial resources, technology and capacity-building to support the implementation of adaptation action in developing countries ». Or, l’atténuation et l’adaptation sont pertinentes au regard des questions humanitaires et sécuritaires  et notamment au regard de la question des « réfugiés climatiques ». Il est également intéressant de relever que l’accord reconnaît la vulnérabilité de certains Etats à savoir notamment les pays les moins développés, les petits Etats insulaires et les Etats d’Afrique.

Cependant, ces efforts préventifs ne suffisent pas pour éviter que des catastrophes n’engendrent des risques humains, causant des conflits et des déplacements. Ainsi, à propos des réfugiés climatiques, la réinstallation des personnes, comme l’absence de protection pour les déplacés transfrontaliers non considérés comme réfugiés selon le droit international représentent un défi (Voir Lumière sur les « réfugiés climatiques » , Sentinelle, 28 juin 2009 N° 193 Dorothée Lobry).

 L’Accord peut donc décevoir d’autant plus que la question des réfugiés climatiques avait été abordée dans les documents présentés et les discussions parallèles aux réunions principales.

§. 2 : Les documents présentés et les discussions parallèles aux réunions principales.

La migration liée aux changements climatiques a été abordée dans certaines déclarations durant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Poznan en décembre 2008. Le discours d’ouverture du ministre polonais de l’Environnement et président de la conférence, ainsi que le discours de l’ambassadeur algérien prononcé au nom du Groupe africain, sont à relever à cet égard. De plus, il faut mentionner l’intervention de l’agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) qui a annoncé à l'ouverture de la deuxième semaine de travaux de la conférence, que l’impact du changement climatique pourrait déraciner près de six millions de personnes chaque année, les forçant à quitter leur lieu de vie, dont la moitié en raison de catastrophes naturelles inattendues telles que des inondations et des tempêtes qui les laisseront probablement sans ressource. Selon les prévisions les plus optimistes, près de 250 millions de personnes seront déplacées au milieu de ce siècle à cause de conditions météorologiques extrêmes, de la baisse des réserves d'eau et d'une dégradation des terres agricoles. L.Craig Johnstone a déclaré que les agences humanitaires devraient multiplier par dix ou vingt leurs réserves de nourriture, de médicaments, d’eau et de biens premiers qu’elles gardent en stock pour les urgences. Enfin, la question de la migration climatique a été intégrée au document de l’assemblée réunissant les diverses idées et propositions.

Quant à la Commission européenne qui a proposé aux 27 Etats membres de l'Union européenne le futur « Programme de Stockholm », si elle restait silencieuse sur le sujet des réfugiés climatiques, elle donnait large part aux problèmes de l'immigration.

Le 16 novembre 2009 , à sa Soixante-quatrième session, l’ Assemblée générale de l’ONU a appelé à un accord « ambitieux, complet et contraignant » à Copenhague (AG/10888) . Elle a rappelé le Rapport du Secrétaire général sur les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité (A/64/350) : « Le Secrétaire général décrit par ailleurs un ensemble de menaces nouvelles liées au climat, qui méritent que la communauté internationale y accorde toute son attention et soit de mieux en mieux armée pour y faire face, car il semble hautement probable qu’elles se concrétiseront. Il s’agit de la perte de territoire, entraînant des cas d’apatridie et le déplacement d’un nombre croissant d’individus; de la pression exercée sur les ressources en eau internationales partagées, par exemple en raison de la fonte des glaciers; ou encore des conflits que risque de susciter l’ouverture de l’Arctique à l’exploitation et au commerce des ressources ». Lors des débats communs, les questions humanitaires et sécuritaires et la question particulière des réfugiés climatiques ont également été abordées. (AG/10888)

Le 14 décembre 2009, à Paris, le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Antonio Guterres a appelé les gouvernements à prendre en compte le « coût humain » du réchauffement, qui sera d'après lui la « première cause de déplacements forcés dans les années à venir », devant les conflit. « La communauté internationale doit inventer de nouveaux mécanismes de protection pour les réfugiés climatiques », a-t-il estimé (voir Le Monde, Paris, 16 décembre 2009).

Enfin, il convient d’aborder l’ébauche du texte à négocier à Copenhague qui faisait justement référence à la mobilité humaine et aux questions humanitaires et sécuritaires en général. En mai 2009, une ébauche de texte à négocier avait été préparée et rendue publique. Cette version a été révisée en juillet 2009. Il s’agit d’un document de 200 pages. Parmi les actions pour l’adaptation, ce texte mentionne les activités liées à la migration nationale et internationale, et la réinstallation planifiée.( page 45 de la version révisée du texte de négociation, en date de juillet 2009 ). En plus de ce passage portant spécifiquement sur la migration climatique, de nombreux passages concernaient la gestion des risques et la réduction des risques de catastrophes. Pour la première fois, il est question de « l’intervention d’urgence ». Un autre passage du texte précise que la priorité sera donnée aux besoins des personnes les plus vulnérables et non des Etats, ce qui est intéressant.

Malheureusement l’accord final n’a pas repris réellement les questions du déplacement climatique et les autres questions humanitaires et sécuritaires. Il est d’autant plus regrettable que l’Accord n’ait pas abordé la question des migrations climatiques alors que deux mois auparavant avait été adoptée la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique qui visait notamment les personnes ou groupes de personnes victimes des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme mais également d’une manière générale victimes des violations des droits de l’homme . (Voir Adoption de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) Abdoulaye Moussa, Sentinelle 22 novembre 2009 n°205)

Conclusion :

Le dernier paragraphe de l’Accord de Copenhague précise : «12. We call for an assessment of the implementation of this Accord to be completed by 2015, including in light of the Convention.s ultimate objective. This would include consideration of strengthening the long-term goal referencing various matters presented by the science, including in relation to temperature rises of 1.5 degrees Celsius». Les « Conventions ultimate objective »,  c’est à dire les objectifs ultimes de la convention ne sont-ils pas les risques humains et, à cet égard, l’appel à l’ évaluation de l'exécution du présent Accord qui devrait être achevée d'ici 2015 ne devrait-il pas les concerner ? La prochaine assemblée annuelle des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu vers la fin de 2010 à Mexico, précédée par une importante session de deux semaines de négociations à Bonn, en Allemagne, prévue du 31 mai à 11 juin. Espérons que les questions humanitaires et sécuritaires et la question des réfugiés climatiques soient abordées. Cependant, il convient de souligner que malgré les projections et estimations, il sera difficile de définir quel sera le lien entre les effets du réchauffement climatique, la dégradation de l’environnement et les situations vécues, qu’il s’agisse des mouvements de population ou des conflits. Certains experts refusent même de considérer les victimes de catastrophes naturelles comme des réfugiés climatiques.

Section 2 : Les océans, un espace sous-estimé pour l'observation du climat.

Michel DJOMENI

Résumé. L’Accord de Copenhague, considéré, à juste titre comme un Accord a minima, n’a pas accordé, du moins de manière explicite, une grande importance aux océans. La décision sur l’observation systématique du climat quant à lui en a fait de brèves allusion, tout en reconnaissance les grandes insuffisances dont l’observation des océans est encore l’objet, plus particulièrement dans les Etats en voie de développement. Ainsi, on peut avancer que les océans, auront été le "ventre mou" de l’Accord de Copenhague et de la décision sur l’observation systématique du climat.

Au regard de l’importance de la mer dans le système climatique planétaire, il était nécessaire de s’interroger sur la place accordée aux océans dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques puis par l’Accord de Copenhague.

§. 1 : La place de la composante océanique dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Il y a lieu d’indiquer, de prime abord, que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) fait, aussi bien dans son préambule que dans le corps de son texte, des références précises aux océans. Après avoir indiqué, à son quatrième préambule, « l’importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et marins », la Convention, dans le douzième paragraphe de son préambule, fait référence à la Résolution 44/206 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 22 décembre 1989 "sur les effets néfastes éventuels d’une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation".
Dans le corps de son texte par contre, les références au milieu marin ne sont pas légion. Seul l’Article 4(1)(d) de la Convention y fait allusion en encourageant la coopération en matière de conservation et de renforcement des réservoirs de tous les gaz à effet de serre "non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins".
Ces différentes dispositions ont-elles pesé sur les décisions prises au cours de la 15ème Réunion des Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques? Des décisions prises au cours de la 15ème Réunion des Etats Parties, deux nous paraissent plus intéressantes dans le cadre de la présente analyse. Il s’agit tout d'abord de l’Accord de Copenhague (Accord de Copenhague) et de la Décision sur l’observation systématique du climat (ci-après la Décision).

§. 2 : La place de la composante océanique dans l’Accord de Copenhague.

A la lecture de l’Accord dit de Copenhague (Accord de Copenhague) l’on a des raisons de douter de la prise en compte expresse de la composante océanique, tant ce document se limite à des termes généraux sans référence précise à la mer et aux océans. Qui plus est, au premier paragraphe de l’Accord, relatif à l’engagement des Parties à maintenir la hausse de la température en dessous de deux (2) degrés Celsius, seule l’atmosphère est visée par les Parties Contractantes comme composante de l’écosystème planétaire dans lequel devrait être stabilisé, à un niveau permettant d’éviter de dangereuses interférences atmosphériques avec le système climatique, la concentration de gaz à effet de serre. Or il est aujourd’hui évident que l’océan est le réceptacle d’une grande concentration de CO2, qui, si celle-ci ne cesse d’augmenter, pourrait avoir des conséquences incalculables sur la diversité biologique marine et, par voie de conséquence, sur l’état du climat de la planète.

§. 3 : La place de la composante océanique dans la Décision sur l’observation systématique du climat.

Si la question des océans ne semble pas avoir été suffisamment et spécifiquement prise en compte dans Accord de Copenhague, on note que la Décision sur l’observation systématique du climat y est, en partie, consacrée, à défaut de l’être entièrement.

L’observation systématique est prévue, à titre principal, par l’Article 5 la Convention cadre, et à titre accessoire par l’Article 4(1) de la même Convention. Ce dernier texte encourage les Etats à coopérer dans le domaine de l’observation systématique et la constitution d’archives de données sur le système climatique. Le premier quant à lui s’étend, dans une grande mesure, sur les modalités de la coopération prévue à l’Article 4(1). A cet égard, il prescrit le soutien aux organisations internationales, aux programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux œuvrant, à un titre ou à un autre, dans la recherche en matière d’observation systématique. De même, il prévoit le renforcement des capacités nationales (plus particulièrement des pays en voie de développement) en matière d’observation systématique et d’analyse des données sur les zones ne relevant pas des juridictions nationales.

La Décision prise par les Etats réunis à Copenhague - dont le projet avait été élaboré au cours de la trentième réunion de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, (tenue du 1er au 10 juin 2009 à Bonn, Allemagne ; Cf. pages 2 et 3 du Rapport de la 30ème Réunion), s’est fondée sur ces deux textes et prend pour base de départ, les différentes décisions prises, en matière d’observation systématique du climat, lors des troisième, quatrième, cinquième, neuvième, dixième, onzième et treizième réunions des Etats Parties à la CC. Il s’agit des décisions 8/CP.3 (sur le Développement des réseaux d'observation du système climatique), 14/CP.4 et 5/CP.5 (sur la recherche et l’observation systématique), 11/CP.9 (sur le Système mondial d’observation du climat ou SMOC (Global Climate Observing System (GCOS)), 5/CP.10 (sur la mise en œuvre du GCOS) et 11/CP.13 (sur l’établissement de rapports sur les systèmes mondiaux d’observation pour l’étude du climat).
Une lecture de cette décision permet de constater qu’elle est articulée sur trois points, et que seul le second porte explicitement sur la composante océanique de l’observation systématique.

Après avoir souligné l’importante contribution des différents programmes et organisations internationales impliqués dans l’observation systématique et noté les progrès réalisés dans ce domaine, la Décision relève les insuffisances qui grèvent encore ce système. Il s’agit par exemple de pans entiers de zones - océaniques notamment – qui demeurent en dehors de la couverture du système d’observation systématique. En guise de mesures palliatives, la Décision exhorte - en son paragraphe 5 - les Etats Parties à œuvrer à surmonter les manquements observés dans le Rapport sur le Plan d’exécution du Système mondial d'observation du climat (Global Climate Observing System Implementation Plan) en participant à la mise en œuvre des Plans d’action régionaux élaborés au cours de la période 2001-2006. Elle encourage également les Etats à assurer, sur le long terme, l’observation in situ, plus particulièrement sur les composantes océanique et terrestre.

Il ressort de ce qui précède que les pays en voie de développement (et plus particulièrement ceux d’Afrique et les petits Etats insulaires en développement) constituent le "ventre mou" du Système mondial d’observation du climat. Cela est d’autant plus évident que nombre de ces Etats éprouvent généralement, en raison de leurs difficultés financières et de leur faible niveau de développement en matière de technologie, à assurer le quadrillage régalien de la composante terrestre de leur territoire, difficultés qui s’accusent lorsqu’il s’agit de la composante maritime ou océanique. Cela s’illustre notamment en matière de pêche par l’insuffisance des mesures de surveillance. Dans de telles conditions, l’observation systématique ne peut être optimale.

L’on déduit de ce qui précède que les lacunes relevées dans la couverture du système mondial d’observation (ainsi que dans sa composante océanique, le Système mondial d’observation des océans (SMOO)), procèdent, en grande partie, du fait que sa mise en œuvre est fortement tributaire de la bonne volonté des Etats riches et technologiquement avancés à coopérer.

Les changements climatiques et la protection des océans

Les effets négatifs du réchauffement climatique n’épargnent pas les océans, loin s’en faut. La hausse du niveau des eaux, le réchauffement des océans, porteur de lourdes conséquences pour les écosystèmes marins, mais aussi pour les populations directement dépendantes de ces ressources, l’acidification des océans sont, de nos jours, des constats scientifiques irréfutables. Ce n’est pas à dire que les volontés politiques convergent pour protéger efficacement les espaces marins. Il existe toutefois quelques initiatives récentes en faveur d’une telle protection qu’il convient de mentionner.

Ainsi, la COP- 15 a accueilli, pour la première fois lors d’une réunion à haut niveau sur les changements climatiques, une Oceans’ Day dont le but déclaré était de « mettre en exergue le lien direct entre les changements climatiques, la santé des océans et le bien-être de l’humanité ». Il s’en est suivi un programme ambitieux qui propose l’articulation d’un plan de travail centré sur le climat et les océans et comprenant des mesures d’amélioration, d’adaptation, de financement et de participation publique, plan qui devrait être pris en considération par les Parties à la CCCC après Copenhague (voir le rapport).

Cette initiative en faveur des océans n’est pas la première consacrée aux changements climatiques. Le groupe de travail de la 4eme Conférence mondiale sur les océans, zones côtières et iles dans le contexte des changements climatiques, réunie en avril 2008 à Hanoi (Vietnam), a produit un document de réflexion sur le sujet (voir policy brief), soumis ensuite à la 9eme réunion du Processus consultatif officieux (UNICPOLOS) et à la 9eme COP de la Convention sur la diversité biologique. La première Conférence mondiale sur l’océan, tenue à Manado (Indonésie) en mai 2009, a consacré une partie importante de ses travaux aux changements climatiques. Les négociations sur le climat dans le cadre CCCC, tenues à Bonn (juin 2009) et à Barcelone (novembre 2009), ont fortement appuyé la nécessité d’un cadre de protection efficace pour les océans.

Le rôle des océans dans la régulation du climat bénéficie désormais d’une attention accrue de la part des décideurs politiques. Par voie de conséquence, son image de maillon-clé pour le maintien de la vie sur Terre impose en postulat le besoin de protection. En témoigne l’intérêt accordé par la 5eme Conférence mondiale sur les océans, zones côtières et iles, qui se tiendra début mai à Paris, sous l’égide de l’UNESCO. Placée sous le signe de l’Année internationale de la biodiversité et célébrant le cinquantenaire de la Commission océanographique internationale, cette conférence prendra la suite des discussions de Copenhague avec l’ambition d’aboutir à un programme effectif de protection, apte à répondre aux défis soulevés par les changements climatiques.

(PW)

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L’engagement de Monaco en faveur des océans


Avec son innovant « Plan Energie-Climat » et l’accomplissement en avance de ses engagements--- les seuils de réduction de CO2 sur la période 2008-2012 étant déjà atteints en Principauté----Monaco a fait figure de bon élève à Copenhague. Alors que l’Accord de Copenhague a été particulièrement décevant sur la prise en compte de la composante océanique, la Principauté est allée plus loin dans son rôle d’ « Etat vertueux » à l’égard des océans, car « Monaco se sent une responsabilité particulière envers la mer » selon les mots de son souverain (voir
l’allocution du Prince Albert II de Monaco).

Sous l’impulsion du Prince Albert II, Monaco a endossé une déclaration, rédigée en octobre 2008 par plus de 150 scientifiques d’une trentaine de pays, afin d’attirer l’attention des leaders politiques présents à Copenhague sur l’acidification des océans (voir la Déclaration de Monaco de Monaco). Un puissant signal d’alarme a ainsi été tiré par la Principauté qui a ouvert, lors de la COP 15, la première Journée dédiée aux océans dans l’histoire des Conférences des Parties CCCC.

Et Monaco n’entend pas s’arrêter là : en mars prochain, la Monaco Blue Initiative lancée dans le cadre du centenaire du Musée Océanographique réunira une trentaine de personnalités internationales pour réfléchir à l’équilibre entre l’homme et l’océan, à la préservation des grands fonds et à la sauvegarde des grandes espèces marines.

(PW)
 



 Documents

1. Sommet de Copenhague : ensemble des décisions adoptées

 2. Organes et Institutions onusiennes

 3.Banque Mondiale

4. Rapport sur le développement dans le monde 2010, Banque Mondiale

 5. Fonds d’investissements climatiques

5.1. Banque mondiale, 

5.2. Banque mondiale, 

6. UNEP/PNUE

7. Positions étatiques et documents

7.1 Canada

7.2 Brésil

7.3 France

7.3.1 Conseil Constitutionnel. Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (§ 77-83)

II – Contribution carbone.

L’article 7 de la loi instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l’objectif de cette mesure est de «mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre» afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l’option «d’instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles» afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.

Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu’en 2013.

Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l’ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances).

Copenhague, le mercredi 16 décembre 2009

7.3.2 COMMUNIQUÉ COMMUN. France, Royaume-Uni, Norvège, Etats-Unis, Japon et Australie sur les éléments consensuels pour le financement précoce de REDD+. Version anglaise

AGREEMENT ON $3.5BN INITIAL FUNDING FOR DEFORESTATION

Australia, France, Japan, Norway, the United Kingdom, and the United States have today collectively agreed in the context of an ambitious and comprehensive outcome in Copenhagen to dedicate a total of USD[3.5bn] as initial public finance towards slowing, halting and eventually reversing deforestation in developing countries.

The joint statement follows :

 “Actions to reduce emissions from forests can help to stabilize our climate, support livelihoods, provide biodiversity conservation, and promote economic development. As part of an ambitious and comprehensive deal, we recognise the significant role of international public finance in supporting developing countries’ efforts to slow, halt and eventually reverse deforestation. With this in mind, we collectively dedicate USD[3.5] billion of fast-start climate change financing for ‘REDD+’ over the 2010 to 2012 period. We regard this as an initial investment in developing countries that put forward ambitious REDD+ plans and that achieve forest emission reductions according to their respective capabilities. We collectively commit to scaling up our finance thereafter in line with opportunities and the delivery of results. We invite other donors to join us in this effort to make early action on REDD+ a reality.”

Traduction française de courtoisie. ACCORD POUR 3,5 MILLIARDS DE DOLLARS DE FINANCEMENT INITIAL CONTRE LA DEFORESTATION

L’Australie, les Etats Unis d’Amérique, la France, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni se sont accordés aujourd’hui pour s’engager collectivement dans le contexte d’un accord ambitieux et complet à Copenhague pour dédier un total de [3,5 milliards de dollars] d’investissement public initial afin de ralentir, cesser et renverser la déforestation dans les pays en développement.

La déclaration conjointe se poursuit ainsi :

« Les actions de réduction des émissions liées aux forêts peuvent aider à stabiliser notre climat, à soutenir les modes de vies des communautés dépendantes des forêts, à permettre la conservation de la biodiversité et à promouvoir le développement économique. Dans le cadre d’un accord complet et ambitieux, nous reconnaissons le rôle significatif du financement public international pour soutenir les efforts des pays en développement pour ralentir, stopper puis renverser la déforestation. C’est dans cet esprit que nous allouons collectivement près de 3,5 milliards de dollars américains du financement précoce du climat pour ’REDD+’ sur la période 2010-2012. Nous considérons cela comme un investissement initial dans les pays en développement qui proposent des plans REDD+ ambitieux et qui réalisent des réductions d’émissions avec leurs forêts selon leurs capacités. Nous nous engageons collectivement à amplifier notre financement par la suite en fonction des opportunités et des résultats obtenus. Nous invitons les autres donateurs à se joindre à nous dans cet effort pour faire de REDD+ une réalité. »

Montants en millions de dollars américains sur la période de 3 ans :

Australie : 120 millions USD
Etats Unis : 1 milliard USD
France : 375 millions USD.
Grande-Bretagne : 480 millions USD
Japon : 500 millions USD
Norvège : 1 milliard USD

TOTAL : 3,475 milliards USD

7.3.3. Le site du ministère du développement durable sur la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP15)

7.3.4. Intervention de M. le Président de la République devant l'Assemblée plénière de la Convention climat des Nations Unies à Copenhague

7.3.5. Bilan du Sommet de Copenhague

8. Etats-Unis

9. Chine

10. Pays-Bas

11. Résumé des journées du Sommet

12. Union Européenne

13. Italie

14. Vénézuéla

15. Afrique du Sud

16. Allemagne

17. Danemark


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